L’extension du programme d’achats d’actifs lié au Covid-19

Le 4 juin 2020, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a pris la décision d’étendre son programme d’achats d’urgence face à la pandémie (« pandemic emergency purchase programme » — PEPP) de 600 milliards d’euros, atteignant ainsi un total de 1.350 milliards.

Prévoyante, la BCE avait d’ores et déjà indiqué lors de son lancement le 19 mars dernier que les 750 milliards du PEPP n’étaient prévus qu’a minima. Dans le contexte actuel, l’extension de ce programme de rachats de titres de dette issus à la fois du secteur privé et du secteur public s’inscrit dans la continuité des mesures prises par la BCE pour faire face à la crise due au Covid-19.

Le maintien de l’interdiction du financement monétaire

Depuis sa création en 1998, la BCE ne peut engager ses instruments de politique monétaire pour financer des autorités publiques ou acquérir directement leur dette. Cette interdiction, prévue à l’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et réitérée à l’article 21 du protocole sur le SEBC et la BCE, oblige ainsi les États de la zone euro à recourir aux marchés financiers pour se financer. Néanmoins, la situation des pays de la zone euro est hétérogène. En vue de prévenir la dégradation de la notation des titres de dette émis sur les marchés par certains pays comme l’Italie qui entraîne une augmentation des taux d’intérêts et des difficultés de financement sur le marché primaire, la BCE contourne l’interdiction en rachetant des titres de dette sur le marché secondaire.

 Les modalités exceptionnelles du PEPP

Le PEPP est un assouplissement quantitatif (« quantitative easing »). Cet instrument de politique monétaire non conventionnelle permet à la BCE de racheter certaines catégories de titres de dette fixées à l’avance, comme par exemple les bons du trésor ou des obligations d’entreprise. Suite au rachat, la BCE possède la dette et renfloue de liquidités son ancien propriétaire. Si la technique est mise en oeuvre depuis la crise de 2008, la nouveauté réside aujourd’hui dans les modalités du PEPP pour les dettes publiques.

La décision 2020/440 de la BCE qui instaure le PEPP contraste avec son autre programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires (« public sector asset purchase programme » – PSPP) dans la mesure où :

• les rachats d’actifs n’ont plus nécessairement lieu en fonction de la clé de répartition des États dans le capital de la BCE (1) ; et

• la limite des 33 % de détention par la BCE de la dette d’un État n’a pas été reprise .

(2) Ces conditions font pourtant écho à l’arrêt Heinrich Weiss e.a du 11 décembre 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne dans lequel les juges luxembourgeois avaient écarté la violation par la BCE du principe de proportionnalité dans le cadre du PSPP en se fondant en partie sur ces deux tempéraments (3), leur absence laissant présager de nouveaux recours.

Benjamin Degoul

1 Article 5 de la décision (UE) 2020/440 de la BCE.

2 Article 4 de la décision (UE) 2020/440 de la BCE.

3 CJUE, 11 dec. 2018, Heinrich Weiss e.a., C-493/17, point 82, 89, 97 et 99.3