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Grâce au développement des NTIC les syndicats peuvent exercer leur droit syndical via les nouveaux modes de communication. Si « l’expression et plus particulièrement la liberté d’expression syndicale, n’a pas été libérée par la révolution technologique », l’enjeu actuel est de savoir, dans quelle mesure les NTIC réforment-elles l’exercice du droit syndical ?
Le droit syndical règle les droits donnés aux syndicats et leurs relations avec la direction. La liberté d’expression des institutions représentatives du personnel n’a pas fait l’objet de disposition spéciale, elle peut donc revêtir toutes formes. Les NTIC permettent de diffuser l’information rapidement et permettent à une communauté de travail de s’unir alors même qu’elle peut être géographiquement dispersée. Les technologies sont variées (portable, internet, réseaux informatiques et numériques que son intranet et extranet).
Les NTIC sont un véritable enjeu du dialogue social puisqu’on assiste depuis quelques années à la dématérialisation des supports d’information en droit du travail.
Un droit syndical immuable face à l’introduction progressive des NTIC
Malgré l’accroissement des NTIC les syndicats maintiennent leurs modes d’action d’autant plus que les pouvoirs publics ne règlent pas la question.
Le législateur n’est intervenu que partiellement1. Quant-à la jurisprudence elle a participée à l’adaptation de ces nouveaux modes de communication aux pratiques syndicales2.
Les NTIC peuvent être un remède à la crise syndicale, elles permettent d’assouplir l’activité syndicale, permettent l’équilibre des pouvoirs, renforcent la loyauté de l’employeur et facilitent la gestion des entreprises.
Toutefois ces technologies ont été introduites lentement, cela s’explique notamment par l’incapacité des organisations syndicales à s’adapter, l’hésitation des confédérations nationales et la réticence des employeurs. Par ailleurs, les NTIC engendrent un cout important et le fonctionnement du réseau soumet les organisations syndicales à des difficultés (désorganisation de l’entreprise, virus).
Le code du travail précise que les organisations syndicales représentatives n’ont pas de droit sur les NTIC. A partir du moment où l’employeur accepte cet accès, il doit respecter le principe d’égalité de traitement. Face à l’absence de véritable droit d’accès, les accords collectifs sur le droit syndical relatifs au NTIC se sont développés. Il a été prévu que les modes de communications modernes complètent ceux traditionnels, au lieu d’une substitution.
La modernisation de l’action syndicale va contribuer à l’ascension des accords collectifs permettant une utilisation interactive des instruments de communication.
L’actualisation du droit syndical face à la croissance pertinente des NTIC
C’est la fin du syndicalisme traditionnel caractérisé par les NTIC. Il n’existe aucune obligation d’accorder aux syndicats l’accès aux NTIC, une simple recommandation de négocier. On est donc passé des nouvelles technologies aux nouvelles pratiques syndicales.
L’exercice du droit syndical n’est pas absolue, les NTIC modifient la pratique syndicale l’employeur doit donc pouvoir s’adapter. Les interventions syndicales ne doivent pas entraver l’exécution normale du travail et doivent respecter le droit de la presse. Le chef d’entreprise est propriétaire du réseau informatique, les nouveaux modes d’action sont donc sous son contrôle. Certains modes d’action ne sont pas conformes à la finalité du réseau informatique des entreprises (les forums de discussion exempt d’utilisation professionnelle, ou encore la messagerie interne des syndicats qui est strictement encadrée).
Le droit positif exclu souvent les interventions patronales et toute interdiction générale est contraire au principe du dialogue social. En outre l’introduction des NTIC implique la protection de l’expression syndicale (mise en place de code d’accès, liberté d’envoi de mails).
Les NTIC mettent en place une nouvelle forme d’action collective : la paralysie du réseau informatique (piratage, saturation, blocage de réseau informatique).
En réalité un équilibre devrait s’opérer en préservant les droits des institutions représentatives, des syndicats et salariés, ainsi que les intérêts de l’entreprise.
Mahdoudou Miriam
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Notes
1 Lois Auroux de 1982 facilitant l’exercice du droit syndical et par la Loi sur le dialogue social de 2004.
2 TGI de Paris du 17 novembre 1997. |
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Pour en savoir plus
Jean-Emmanuel Ray, « droit du travail et TIC » dans la revue « Droit Social » d’avril 2007 |
