Les régimes de retraite surcomplémentaires – Branche 26

Les régimes de retraites surcomplémentaires dits « branches 26 » ont été créés par le décret 64-537 du 4 juin 1964. Ce sont des régimes collectifs de retraites. Ils sont gérés par capitalisation et fonctionnent par points. Ils sont définis par l’article L.441 du code des assurances.

Ce sont des régimes à cotisations définies. Les régimes de retraite à cotisations définies sont des régimes de retraite supplémentaire mis en place par l’entreprise pour compléter les pensions versées par le régime de base et les régimes de retraite complémentaire dans lequel l’entreprise s’engage uniquement à verser une cotisation pour financer le système. Il convient d’étudier la mise en place des régimes de la branche 26(I) et les caractéristiques générales (II)

I) Mise en place des régimes de branche 26 :

Ces régimes doivent être prévus par la convention collective.
Ils peuvent être mis en place dans une entreprise par décision unilatérale de l’employeur, par voie référendaire ou par accord collectif, conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale .
Ces régimes bénéficient des avantages sociaux et fiscaux prévus par les régimes de retraite à cotisations définies, en application de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale (sous réserve d’être donc collectif et obligatoire).
Chaque cotisation annuelle donne droit à un certain nombre de points qui dépend de l’âge de l’affilié et du montant de la cotisation. Au jour du départ de la retraite, la pension sera calculée en multipliant le nombre de points inscrits au compte de l’affilié par la valeur du point telle qu’elle est déterminée chaque année par l’administration.
Le contrat de rente viagère différée dans lequel le salarié rachète tous les ans des droits à retraite qui sont la plupart du temps exprimés en euros lui permettant de débloquer une rente viagère.
Nous recensons une dizaine de régimes de branches 26 gérés de manière paritaire par des institutions de prévoyance, tous à adhésion obligatoire au sens de l’article L.932-1 du code de la sécurité sociale.

II) Les caractéristiques générales

Le fonctionnement des régimes dits « branches 26 » :
– Ce sont des régimes collectifs prévus par la convention collective: Il y a un nombre minimal d’adhérents pour optimiser la mutualisation et garantir une solidarité. Le premier paramètre de calcul c’est la Provision Mathématique Théorique (PMT) et celle-ci est égale à la somme de la valeur actuelle probable des rentes en cours de versement des adhérents ayant liquidé leurs droits et de la valeur actuelle probable des rentes viagères différées des cotisants ou des radiés, définie comme l’engagement du régime, c’est-à-dire la somme des prestations futures probables actualisées. Cette provision n’est pas individuelle, c’est-à-dire que les assurés n’ont pas de droit individuel sur les provisions : ce droit est collectif.

– Gérés par capitalisation : La première étape consiste en l’acquisition de droits qui sont capitalisés puis servis lors d’une seconde étape. La Provision Technique Spéciale (PTS), miroir des actifs de couverture, doit être capitalisée annuellement d’un taux minimum (3,5%). La PTS, à laquelle sont affectés les produits financiers et les cotisations versées, nettes de prélèvements et de taxes, et sur laquelle sont réglées les prestations servies, est dotée chaque année par l’organisme assureur et inscrite au passif de son bilan.

– Les cotisations permettent l’acquisition de points ou unités de rente. Chaque individu est titulaire d’un compte sur lequel figurent, pour chaque année, les cotisations versées et le nombre d’unités de rente correspondant. La Provision Mathématique théorique est calculée d’abord en fonction du nombre de points acquis par le cotisant, radié ou bénéficiaire de pension, puis valorisée de la valeur de service du point à la date d’évaluation.
Les provisions sont calculées sur la base de la population à la date d’évaluation et ne prennent en compte ni les évolutions démographiques, ni les rendements financiers espérés futurs. Un régime couvert aujourd’hui pourrait ne pas l’être dans les années à venir. Ainsi, le porteur de risques doit piloter le régime (de manière paritaire) afin d’assurer son équilibre sur le long terme. Pour ce faire, il dispose de différents leviers d’action dont les deux principaux sont : fixer les valeurs d’acquisition et de service annuellement et produire une allocation d’actifs en fonction des caractéristiques des adhérents et des conditions économiques et financières.

Berthus Tanguy, étudiant en Master 2 recherche en droit social à l’école de droit de la Sorbonne.
SMADHI Jedjiga, étudiante en Master 2 recherche en droit social à l’école de droit de la Sorbonne.