Les nouvelles régulations des jeux en ligne

Depuis longtemps la légalisation des jeux et paris en ligne avait été mise de côté et laissée à l’abandon. Le gouvernement, après l’avoir remise sur le devant de la scène, a voté ce texte dans un contexte de vives discussions au sein des députés de l’Assemblée Nationale. Cette loi a pour objet d’ouvrir à la concurrence le marché des jeux et paris en ligne, cassant ainsi le monopole de « La Française des Jeux« , « du « PMU » et des casinos. Elle concerne le poker, les paris sportifs et les paris hippiques. 

La loi a été adoptée en seconde lecture le 6 avril 2010, après un rejet général de tous les amendements déposés. Le but du gouvernement était que la loi soit en vigueur suffisamment tôt pour la Coupe du monde de football qui se tiendra dès le 11 juin. Cependant, si la loi a été votée, reste que le Conseil Constitutionnel doit donner son avis, ainsi que l’Union Européenne.

Cette loi impose aux opérateurs souhaitant exercer une activité de jeux en ligne de demander une licence d’exploitation à une autorité administrative indépendante, l’Autorité de la Régulation des Jeux en Ligne, en lien avec le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice. Celle-ci devra alors s’assurer de la conformité des activités de la société et de la régularité de son dossier par rapport à un cahier des charges, avant de délivrer un agrément valable cinq ans et renouvelable. Le gouvernement prévoit une cinquantaine d’agréments.

Cette autorité aura également comme objectif de lutter contre les sites illégaux et de mettre en place des actions contre l’addiction aux jeux et paris. Les sanctions prévues pour les sites illégaux sont le blocage du site et l’arrêt des transactions entre les banques françaises des joueurs et les sites. L’exercice illégal des jeux en ligne, paris sportifs et hippiques est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. La publicité des sites illégaux sera également poursuivie. Les opérateurs qui mettront en place des paris sportifs en ligne devront signer des accords commerciaux avec les organisateurs d’évènements sportifs pour ne pas contrevenir aux droits de propriété et aux droits d’auteur. Les opérateurs de jeux en ligne, après obtention de l’agrément, auront l’obligation de proposer aux joueurs un service de prise en charge et d’aide contre l’addiction, ainsi que mettre en place des modérateurs de jeu.

Fiscalement, la loi aligne les jeux en ligne sur les casinos, le « PMU » et « La Française des jeux« . La loi prévoit un prélèvement de 7,5% sur les mises des joueurs pour les paris sportifs et hippiques et de 2% pour les mises sur le poker, avec un plafond fixé à un euro par donne. La loi prévoit aussi une contribution pour le sport amateur et la filière hippique.

Une étude des données chiffrées permet de comprendre l’impact et les enjeux de cette loi. En 2008, les mises des français sur les jeux de la « Française des Jeux » et du « PMU » étaient de 36 milliards d’euros. La « Française des Jeux » a réalisé 3.750 millions d’euros de produits bruts de jeux, et 2.194 pour le « PMU« .

La place des sites de jeux en ligne illégaux est très importante en France puisqu’on en compte 25 000 dont plus du quart en français. L’explosion de la demande des joueurs a rendu très difficile le contrôle par les pouvoirs publics des caractéristiques de fonctionnement et des risques sociaux, notamment par rapport à l’accès aux mineurs.

Selon le Ministre du Budget,  ce texte doit arrêter le développement anarchique des jeux en ligne et permettre une concurrence saine dans la légalité.

Chloé Froment