Les mesures juridico-administratives et judiciaires de lutte contre les féminicides

Aujourd’hui, une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint. Les violences subies par les femmes constituent l’une des violations des droits de l’homme les plus répandues dans le monde. L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (ONU) a adopté en 1993 la déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard de femmes, laquelle définit la violence comme tous les “actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée” (article 1er).

En France, le nombre de féminicides a connu un recul en 2020. On dénombre 90 femmes tuées par leurs conjoints contre 146 en 2019. L’année 2021 est cependant marquée par un rebond des féminicides avec 54 victimes au 14 juin 2021, d’après le collectif de recensement des féminicides. À Mérignac (Gironde), à Hayange (Moselle), à Monéteau (Yonne), des femmes ont récemment été tuées, sur la voie publique, par leur ex-conjoint, chacun pourtant connu pour des faits de violences domestiques avec dépôt de plainte par leur ex-compagne. Dix-neuf mois après le Grenelle contre les violences conjugales et en dépit d’une prise de conscience par les institutions, les failles restent béantes. La délégation aux droits des femmes déplore les insuffisances persistantes de la chaîne pénale et appelle à une meilleure coordination des forces de sécurité intérieure et des magistrats.

Les recommandations pour lutter contre les failles de la chaîne pénale face aux féminicides

Les rapports d’inspection sur les féminicides survenus à Mérignac et à Hayange remis au gouvernement le 9 juin 2021 soulignent le besoin de renforcement et de montée en puissance des dispositifs de protection des victimes et de suivi des auteurs de violences conjugales, mis en place au cours des dernières années, et relèvent des dysfonctionnements au niveau local à la fois dans le partage d’informations et la coordination des acteurs sur le terrain. L’inspection recommande dans une première orientation de conditionner par voie législative le prononcé de tout aménagement de peine à la réalisation d’une expertise psychiatrique ou médico-psychologique pour les auteurs de violences conjugales graves. Dans une seconde orientation, l’inspection sollicite une modification de la loi pour systématiser l’intervention de la victime à tous les stades de la procédure pénale quand l’auteur des faits est mis en liberté dès lors qu’il y a une interdiction de communication la concernant. Dans une troisième orientation, des instructions de politiques générales doivent être communiquées au parquet, afin qu’ils requièrent systématiquement des placements sous surveillance électronique des auteurs de violences conjugales en état de récidive. Une fusion de la grille d’évaluation du danger et de la grille EVVI (evaluation of victims) doit être lancée conjointement entre le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice, afin de procéder à une évaluation approfondie de la situation pouvant déboucher sur la mise en place d’un dispositif de protection. La mise en place des protocoles départementaux entre les SPIP (services pénitentiaires d’insertion et de probation) et les forces de sécurité intérieure, afin de renforcer la connaissance du fonctionnement de chaque institution. L’inspection préconise également que les fonctionnaires de police chargés du traitement des violences conjugales disposent des compétences professionnelles suffisantes. Par ailleurs, des unités de traitement des procédures de violences conjugales graves doivent être créées dans tous les commissariats de l’hexagone.

Aussi, les référents violences conjugales de chaque administration doivent systématiquement être informés de toutes les procédures de violences conjugales en cours. De plus, les futurs fichiers des auteurs de violences conjugales doivent pouvoir être accessibles et partager par tous les services publics compétents.

Les mesures juridiques mises en œuvre pour la protection des victimes

Les mesures d’urgence

Suite au Grenelle contre les violences conjugales du mardi 3 septembre 2019, des engagements concrets et collectifs ont été pris pour agir plus efficacement contre les violences conjugales. Afin de protéger les femmes victimes de violences, 1 000 nouvelles places d’hébergement et de logements temporaires ont été créées depuis le 1er janvier 2020 pour des mises en sécurité immédiates. Les femmes victimes de violences sont éloignées de leurs agresseurs, de part la mise en place d’un dispositif électronique anti-rapprochement effectif dans les 48 heures après le prononcé de la mesure en cas d’ordonnance de protection ou d’un contrôle judiciaire. La protection des femmes victimes de violences tout au long de la chaîne pénale est renforcée par le lancement d’un audit de 400 commissariats et gendarmeries permettant de détecter des dysfonctionnements qui existeraient à certains endroits et d’y remédier. Pour ce faire, une grille d’évaluation du danger dans tous les services de police et de gendarmerie est mis en place, afin d’éviter les mains courantes et d’encourager au dépôt de plainte. Le féminicide donne maintenant lieu à un « retex » (retour d’expérience) au niveau local permettant de tirer les leçons de ce qui n’a pas fonctionné et d’améliorer les dispositifs en place tout en associant l’ensemble des professionnels concernés (police ou gendarmerie, justice, travailleurs sociaux, médecins, professionnels de l’Éducation nationale…). La mère et ses enfants sont protégés en limitant l’exercice de l’autorité parentale par le père violent. Le juge pénal peut suspendre de plein droit l’autorité parentale en cas de féminicide dès la phase d’enquête ou aménager l’exercice de l’autorité parentale.

Les mesures complémentaires

L’arsenal législatif sur lequel peut s’appuyer le Gouvernement pour lutter contre les violences conjugales existe mais son application demeure encore incomplète voire défaillante : accélération de la délivrance des ordonnances de protection, facilitation de l’attribution de téléphones grave danger, autorisation de la saisie des armes, introduction du bracelet anti-rapprochement, suspension de l’exercice de l’autorité parentale. En complément des actions déjà engagées au titre du Grenelle contre les violences conjugales, un arsenal de six nouvelles mesures a été mis en œuvre pour renforcer la protection des victimes de violences et s’assurer de la pleine mobilisation et coordination de l’ensemble des acteurs compétents.

Afin d’assurer une protection plus efficace des victimes, 3 000 téléphones grave danger seront mis à disposition des juridictions d’ici début 2022. Cela correspond à une augmentation de 65% par rapport à aujourd’hui. Ces outils ont fait la preuve de leur efficacité. Près de 1 324 terminaux sont actuellement actifs pour protéger les victimes sur plus de 1 800 disponibles. Le gouvernement souhaite élargir encore davantage les situations dans lesquelles ces téléphones seront attribuables.

Par ailleurs, un plan de renforcement du recours aux bracelets anti-rapprochement sera déployé pour accélérer la mise en œuvre du dispositif. Le garde des Sceaux a publié en ce sens une dépêche le 27 mai 2021 à destination des parquets. Il y est notamment prévu la désignation d’un référent national et de référent au sein de chaque parquet. Depuis décembre dernier, 1 000 bracelets sont à la disposition des magistrats. Au 8 juin 2021, il y a 147 bracelets comptabilisés, dont 96 actifs.

Le contrôle de la détention et de l’acquisition des armes va être renforcé dans la loi, notamment en élargissant le périmètre du fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes aux décisions pré et post-sentencielles et en assurant une interconnexion entre ce fichier et le casier judiciaire.

La connaissance partagée, entre les acteurs de terrain, des auteurs de violences conjugales et la prise en compte efficace des signaux faibles doit être améliorée : un fichier des auteurs de violences conjugales sera mis en place et permettra de disposer d’une vision exhaustive de ces situations, mais aussi d’un outil partagé actualisé en fonction des actions policières menées (intervention au domicile, recueil de plainte, main courante…), avec déclenchement de mesures d’accompagnement, de prévention ou de protection soit par la justice, soit par la police.

Un renforcement des instances locales de pilotage et de coordination sera assuré grâce au lancement dans les tribunaux judiciaires d’une instance de suivi judiciaire des situations individuelles réunissant magistrats, forces de sécurité intérieure et service pénitentiaire d’insertion et de probation d’une part et d’autre part grâce à la réactivation des instances locales de suivi des violences faites aux femmes, lesquelles deviennent explicitement chargées d’assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures du Grenelle. Elles réalisent des « retex » locaux systématiques après chaque féminicide.

Une instance nationale permettant d’associer régulièrement les associations sur les violences faites aux femmes va être créée avec pour objectif de constituer un point de contact pour les associations et de mettre à disposition des professionnels des outils de formation.

Parce que la lutte contre les violences nécessite un suivi et un investissement constants, le Premier ministre réunira à l’occasion du deuxième anniversaire du Grenelle un comité de suivi de la mise en œuvre des mesures du Grenelle contre les violences conjugales, afin de veiller à leur exécution rigoureuse sur l’ensemble du territoire national. La délégation aux droits des femmes alerte le gouvernement sur la nécessité de redoubler de vigilance quant à l’application pleine et entière sur le territoire national des dispositions législatives visant à protéger les victimes de violences.

Article rédigé par Béatrice MOREEL-FOFOU, Doctorante en 3^ème année de thèse à l’Université Paris-Nanterre