Les enjeux liés au système des retraites en France

Le système de retraite en France est un mécanisme qui permet à tout travailleur de s’arrêter de travailler à un âge déterminé et de faire valoir ses droits à la pension. Il a pour objectif de se prémunir contre les risques définis par la convention n°102 de l’OIT.

Le système des retraites repose sur un principe de répartition construit en trois piliers, à savoir, un régime de base obligatoire et collectif assuré par le régime de la sécurité sociale, un régime complémentaire obligatoire géré par les partenaires sociaux et un régime supplémentaire facultatif, individuel ou collectif.

Les retraites sont financées par les cotisations des actifs et des entreprises pour être redistribuées aux retraités sous forme de pensions de retraite. C’est le principe de la solidarité entre les générations qui est à l’œuvre : les cotisations de ceux qui travaillent financent directement les pensions de ceux qui ne travaillent plus.

Des difficultés économiques aux discriminations :

Dans son rapport du 19 décembre 2012⁽¹⁾, le COR (Conseil d’Orientation des Retraites), a indiqué que le déficit des retraites passerait de 13,2 milliard d’euros en 2011 à 21,9 milliards d’euros en 2020. Cette augmentation s’explique par l’allongement de l’espérance de vie des retraités. Les personnes à la retraite représentent aujourd’hui 23,5% de la population et ce chiffre risquerait de concerner d’ici 2025 au moins 28% de la population.

En outre, le déficit des retraites est aussi du à l’entrée plus tardive des jeunes sur le marché du travail, ainsi qu’une augmentation du chômage et de périodes d’inactivités, ce qui engendrent nécessairement un encaissement plus faible des cotisations.

Pour que le système de retraite soit juste, chaque citoyen doit être traité de manière égale. Cependant, malgré une ordonnance du 19 octobre 1945 qui crée le régime de la sécurité sociale rassemblant l’ensemble des salariés du secteur privé, deux catégories ont instauré leurs propres régimes de retraite complémentaire. Les cadres ont mis en place le 14 mars 1947 l’AGIRC⁽²⁾ et les salariés ont mis en place le 8 décembre 1961 l’ARRCO⁽³⁾. Les deux sont exclusivement gérés par des partenaires sociaux.

Si ces systèmes ont créés une inégalité catégorielle, d’autres problèmes discriminatoires sont apparus, notamment lors du calcul du droit à la retraite. Ainsi l’âge devient discriminatoire entre l’homme et la femme dès lors que l’un des deux interrompt sa carrière pour élever un enfant car l’âge légal de départ à la retraite sera allongé et les taux seront minorés. De plus, est considéré comme discriminatoire un employeur qui impose de façon unilatéral le départ à la retraite de son salarié à cause de son âge (Cass. Soc. 16 février 2011)^(4). La Cour de cassation précise dans cet arrêt qu’un départ à la retraite d’un salarié en fonction de son âge, ne constitue pas, au sens de l’article L1132-1 du code du travail une discrimination dès lors que ce départ est « objectivement et raisonnablement justifié par un objectif légitime ». Encore faut-il savoir ce que les juges entendent par « objectif légitime »…

Des réformes nécessaires pour équilibrer le régime des retraites :

Depuis les années 1990, un certain nombre de mesures ont été adoptées. Tout d’abord, une première évolution quant au calcul du droit à la retraite a été constatée. En effet, depuis la loi du 22 juillet 1993, ce ce droit se calcule sur les 25 meilleures années de travail au lieu de 10 auparavant. Si le calcul est avantageux pour le bénéficiaire, l’âge légal du départ à la retraite, quant à lui, à été fixé à 62 ans par la loi du 9 novembre 2010. Cette loi à néanmoins été complétée par un décret du 2 juillet 2012 qui remet en place un départ à 60 ans pour les carrières longues.

Ces mesures ont donc abouti à des évolutions et elles ne doivent cesser de se multiplier afin d’atteindre un équilibre du système sur le long terme. En ce sens, la loi du 9 novembre 2010 prévoyait une réflexion à compter du 1^er septembre 2013 sur « les objectifs et les caractéristiques d’une reforme systématique de la prise en charge collective du risque vieillesse ». En 2013 a donc été installé une commission pour l’avenir des retraites qui a rendu un rapport Moreau⁽⁵⁾ proposant des systèmes pour équilibrer les régimes des retraites.

Sur la base de la non discrimination, des mesures ont été prise, notamment sur le fondement de l’égalité de traitement. D’une part, l’arrêt Barber du 17 mai 1990⁽⁶⁾ illustre tout à fait ces mesures: En l’espèce, un salarié était affilié à un fond de pension qui ne fixait pas le même âge de la retraite en fonction du sexe de la personne. Le salarié en question ne pouvait donc pas recevoir sa pension, alors qu’une femme, dans les mêmes circonstances aurait pu en bénéficier. La cour, sur le fondement de l’article 119 a donné raison au salarié. Depuis cet arrêt, les régimes professionnels de sécurité sociale doivent verser leurs prestations, de manière uniforme a tous les bénéficiaires, quel que soit leur sexe.

En outre, un arrêt relatif à l’AGIRC pour atteinte à l’égalité de traitement sur la partie complémentaire a été rendu le 6 juin 2012⁽⁷⁾, rappelant que l’égalité entre les hommes et les femmes est un droit fondamental reconnu notamment par l’article L.1121-1 du code du travail et l’article L731-1-2 du code de la sécurité sociale.

Le système des retraites en France est a donc vu le jour grâce à de multiples réformes, notamment dans le but de lutter contre les discriminations, quelles soient directes ou indirectes. L’objectif étant de maintenir l’équilibre pour tenter de résorber les difficultés pratiques.

1. www.cor-retraites.fr › Dossiers mensuels › Rapports

2. AGIRC = Association générale des institutions de retraite des cadres

3. ARRCO = Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés

4. Cass. Soc. 16 février 2011 pourvoi n°10-10465

5. www.vie-publique.fr/…/retraites-2013…/rapport-moreau-avenir-retraites

6. CJCE BARBER, 17 mai 1990

7. Cass. soc., 6 juin 2012 : pourvoi n°10-21.489.

Revues :

• Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. Egalité de traitement entre les femmes et les hommes – Francis Kessler – RDSS 1990. 244

• RUELLAN R., « Retraite : l’impossible réforme est-elle achevée ? », Droit Social, déc. 1993

Mélanie CORDIN