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La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
La Cour Européenne des droits de l’Homme a été créée en 1959, par les membres du Conseil de l’Europe, afin de veiller à l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme. Qui peut saisir la CEDH ? Un Etat membre et même un citoyen depuis 1981.
Dans quels cas saisir la CEDH ? Le citoyen doit d’abord avoir épuisé toutes les voies de recours internes et le préjudice doit résulter d’une violation des droits de l’homme inscrits dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La saisie doit intervenir moins de 6 mois après la décision définitive interne.
Comment ? Si la demande est considérée comme recevable par une Chambre de juge, cette dernière va devoir statuer sur la requête et décider du sort de l’Etat. Si un Etat est condamné, il devra modifier sa législation puisque si un autre litige de la sorte est amené devant la Cour, le pays sera de nouveau condamné. Une condamnation oblige un Etat membre à modifier son droit interne.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)
La CJUE a été créée à la suite du Traité de Lisbonne le 1er Décembre 2009 qui dotait l’Union européenne d’une personnalité juridique. Cette Cour est l’institution juridictionnelle de l’Union et est composée de trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique.
Dans chaque juridiction les 28 pays sont représentés par un juge et des avocats généraux qui produisent des « conclusions » (raisonnement et solution) sur les affaires avec toute indépendance et impartialité. La principale fonction de la CJUE est de faire veiller au respect la législation européenne par les Etats membres et les institutions. La CJUE a alors dégagé des obligations pour les Etats membres. Ils doivent appliquer directement le droit de l’Union dans leur droit interne. Cela entraîne l’obligation de suppression de toute disposition interne contraire au droit de l’Union puisque les ressortissants peuvent invoquer le droit de l’Union devant les juridictions même internes (arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963)
La seconde fonction de la CJUE est de répondre des questions préjudicielles. Les juridictions nationales peuvent ainsi saisir la CJUE lorsqu’elles ont un souci d’interprétation d’un texte européen. Les juges européens vont donner une interprétation aux juges et elle sera applicable pour tous les pays membres.
Inès Rodriguez
