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Depuis quelques années, le nombre de personnes intolérantes aux champs électromagnétiques ne cesse de croître. Par la décision du 18 juin 2015, le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Toulouse a reconnu l’électro-hypersensibilité comme handicap.
LA DECISION
Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Toulouse, par un jugement en date du 18 juin 2015, a reconnu, sur la base d’une expertise médicale, qu’une femme alors âgée de 39 ans, souffrait bien du syndrome d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. Pour l’expert, « la description des signes cliniques est irréfutable. Le handicap est nul en milieu protégé alors qu’il peut atteindre 100% en milieu hostile », ce qui ôte toute suspicion de simulation.
La déficience fonctionnelle a ainsi été évaluée à 85 % en milieu social actuel avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le tribunal a alors accordé à la demanderesse le droit à l’allocation adulte handicapé pour une durée de trois ans.
Cette reconnaissance est une « grande première » pour la justice française. En effet, la difficulté de ce contentieux réside dans la démonstration du lien de causalité juridique entre les symptômes et l’exposition aux champs électromagnétiques. Néanmoins, de nombreuses études scientifiques indépendantes ont démontré à la fois la réalité de l’électro sensibilité et le lien physiologique et non psychologique avec l’exposition aux champs électromagnétiques.
La reconnaissance d’un tel handicap n’est toutefois pas nouvelle en Europe. La Suède reconnaît ce type de handicap, quant à l’Angleterre, elle l’admet en tant que maladie.
ET APRES ?
Le législateur français reste très frileux pour légiférer sur ce véritable problème de santé publique. Aucun des récents grands travaux législatifs, que ce soit la loi ALUR de 2014[1] , ou bien l’actuel projet de loi santé débattu[2], n’en font état. Seule la loi Abeille du 9 février 2015[3] semble constituer une première pierre à l’encadrement de l’exposition aux ondes électromagnétiques présumées d’effets nocifs sur la santé. Néanmoins, il semblerait que cette « démarche de précaution » soit insuffisante pour empêcher les risques grandissants des champs électromagnétiques, en particulier pour les utilisateurs de téléphonie mobile et du Wifi, sur la santé. Elle a malgré tout la vertu de reconnaître la nécessité de réguler le développement de ces nouvelles technologies sur notre territoire.
Trouver un consensus reste compliqué. Alors que certains maires luttent pour que leurs concitoyens aient accès à internet en très haut débit et une couverture par les réseaux de téléphonie mobile. Les personnes souffrant d’électro sensibilité demandent, quant à elles, la mise en place de zones blanches non couvertes par les réseaux sans fil, comme le recommandait le Conseil de l’Europe en 2011[4]. La fin des dernières zones blanches mobiles et du haut débit annoncée par le gouvernement pour fin 2016[5] nous révèle toute la problématique d’un tel sujet. Aujourd’hui l’utilisation des ondes magnétiques est en constante augmentation dans notre société, notamment avec le développement de la 4G. Comment concilier les intérêts des uns et la liberté des autres ?
Elodie GUILBAUD
[1] Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
[2] Projet de loi de modernisation de notre système de santé (AFSX1418355L)
[3] Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques
[4] Résolution 1815 (2011). Le danger potentiel des champs électromagnétiques et leur effet sur l’environnement. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 27 mai 2011
[5] Mise en œuvre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Publication de la liste des communes situées en zones blanches qui devront être équipées en téléphonie mobile et internet avant la fin 2016, Communiqué de presse du 6 novembre 2015, Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Secrétaire d’Etat au numérique
