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Les nouvelles règles de sous-capitalisation limitent la déductibilité des intérêts d’emprunts souscrits auprès d’entreprises liées lorsque certaines conditions sont réunies. Les conséquences néfastes de ces règles sont accentuées en période de crise.
L’un des principes qui prédomine en fiscalité des entreprises est celui de la liberté de gestion. En effet, l’Administration n’a le droit, ni de s’immiscer dans la gestion des entreprises, ni de porter un jugement sur celle-ci.
Ce principe souffre toutefois d’exceptions. Ainsi, le législateur s’est octroyé le droit de sanctionner les entreprises qui recourent abusivement à l’endettement intragroupe plutôt qu’aux financements en provenance de tiers (banques, investisseurs).
Le mécanisme de sous-capitalisation
La loi de finances 2006 a réformé en profondeur le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du CGI. Ce dernier prévoit désormais la non-déductibilité des intérêts versés en contrepartie d’un emprunt contracté auprès d’une entreprise liée (sociétés mères, filles, et sœurs) lorsque, cumulativement, trois ratios estimant le niveau d’endettement intragroupe de la société ne sont pas respectés.
Ainsi, lorsqu’une entreprise est présumée sous-capitalisée au regard de ces trois ratios, et n’a pas apporté la preuve contraire, une partie des intérêts versés aux entreprises liées au titre de l’exercice n’est pas déductible mais répartie sur les exercices suivants après application d’une décote de 5 %.
Un dispositif pénalisant
On comprend que ce dispositif sanctionne les entreprises dans la mesure où une partie des intérêts n’est pas déductible du résultat, augmentant ainsi la charge d’impôt.
Par ailleurs, la décote de 5% suscite le scepticisme des spécialistes car cette sanction vient s’ajouter à l’étalement dans le temps de ces intérêts, ce qui constitue déjà en soi une pénalisation financière.
L’effet démultiplicateur de la crise
Une entreprise a le choix de son mode financement en période de croissance économique. Elle peut le faire aussi bien par fonds propres que par emprunts. Toutefois, les intérêts d’emprunts étant déductibles, contrairement aux dividendes, l’entreprise sera naturellement amenée à privilégier l’emprunt.
En période de crise économique, l’entreprise n’a plus nécessairement cette liberté de gestion. En effet, face à la frilosité des apporteurs de capitaux, et à son besoin de financement, stable, si ce n’est accru, elle a davantage recours à l’emprunt.
À l’heure actuelle, face au resserrement du crédit, conséquence de la crise financière, et aux conditions de prêt désavantageuses proposées par les banques, les entreprises n’ont d’autres choix que de se tourner vers l’emprunt intragroupe.
Les entreprises risquent alors de se trouver en situation de sous-capitalisation malgré elles en dégradant les ratios de l’article 212 du CGI.
Les règles de sous-capitalisation sont donc d’autant plus pénalisantes qu’elles aggravent la situation économique de sociétés déjà affectées par la crise. Ce cercle vicieux oblige les entreprises à utiliser les financements à court terme, tels que la cession de créances ou les concours bancaires courants, qui sont très onéreux.
Perspectives d’évolution
Force est de constater que si le dispositif crée un cercle vicieux en période de crise, il est bénéfique en période de croissance puisqu’il permet une large déductibilité des intérêts versés aux entreprises liées.
Il serait opportun de faire évoluer les règles de sous-capitalisation pour qu’elles soient plus sensibles aux aléas liés aux changements de conjoncture.
Une solution serait d’inciter les entreprises, en amont, à recourir en priorité aux fonds propres. À l’instar du régime belge, on pourrait imaginer de légaliser une déductibilité fictive d’intérêts calculés sur le montant du capital social.
Virginie Leprizé
Paul Féral-Schuhl
| Pour en savoir plus |
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Les règles de sous-capitalisation à l’épreuve de la crise
Bulletin Officiel des Impôts 4 H-8-07 revue de droit fiscal n°8-9, 25 février 2010 |
