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La contribution exceptionnelle a été instaurée par la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 30 décembre 2011. En vertu de cette réforme, les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires (CA) au cours de l’exercice supérieur à 250 M € doivent, pour les exercices clos entre le 31/12/11 et le 30/12/13, s’acquitter d’une contribution exceptionnelle égale à 5% du montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dû. Cette contribution doit être versée au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice. La contribution de 2011 est donc versée au plus tard le 15 avril 2012.
La loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012 vient aménager les modalités de paiement de cette contribution en instaurant un versement anticipé de cette dernière. Selon le mécanisme instauré, lorsque le chiffre d’affaire de l’exercice précédent a été d’au moins 250 M € (c’est-à-dire que la société était redevable de la contribution), l’entreprise doit procéder au versement anticipé du montant estimé de la contribution exceptionnelle due au titre de l’exercice en cours. L’intérêt de la réforme réside donc dans le fait de faire procéder au versement de la contribution 2012 au cours de l’exercice 2012, afin d’éviter le décalage inhérent à la mesure telle que prévue à l’origine.
I. Modalités
Le montant du versement anticipé de la contribution est fonction du CA de l’exercice précédent. Ainsi, pour les entreprises dont le CA du dernier exercice clos était compris entre 250 M € et 1 Md €, le montant du versement anticipé est égal à 75% de la contribution estimée au titre de l’exercice en cours. Lorsque le chiffre d’affaire est supérieur à 1 M €, le montant s’élève à 95% de la contribution estimée au titre de l’exercice en cours.
La contribution exceptionnelle est recouvrée de la même manière que l’IS. Il en est donc de même du versement anticipé. Il est calculé par le redevable et versé spontanément par lui. De même, au sein des groupes intégrés, seule la société mère est redevable de ladite contribution pour tout le groupe, et doit donc procéder pour ce dernier au versement anticipé de la contribution.
II. Sanctions
Les insuffisances de versement peuvent donner lieu à un intérêt de retard ainsi qu’à une majoration de 5% du montant. Cependant, ces sanctions n’interviennent que lorsque l’erreur dans le versement revêt un caractère significatif.
Tel est le cas lorsque, pour les entreprise ayant un CA compris entre 250 M € et 1 Md €, la différence entre le versement anticipé dû et celui estimé est supérieure à 20% du montant de la contribution due et à 100 000 €. Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 1 Md €, tel est le cas lorsque la différence est supérieur à 20% du montant dû et à 400 000 €.
Cette marge d’erreur est évidemment nécessaire. D’abord en raison de la complexité de ces mécanismes de versement et ensuite car, en dépit de la précision des instruments financiers de prévision et d’anticipation, nul n’est à l’abri de voir son CA final différer de celui prévu en cours d’exercice.
III. Date du versement et entrée en vigueur de la mesure
La date prévue du versement anticipé de la contribution est identique à celle prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS de l’exercice. Ainsi, les sociétés clôturant au 31 décembre doivent procéder au versement le 15 décembre.
Enfin, cette mesure a vocation à s’appliquer aux exercices clôturant à compter du 31 décembre 2012. Dès lors, pour 2012, les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre s’acquitteront d’une part de la contribution exceptionnelle due au titre de l’exercice 2011 mais également du versement anticipé de celle due au titre de l’exercice 2012. Ce versement pouvant s’élever à 95% du montant total, cela peut revenir pour certaines entreprises à payer deux contributions au cours du même exercice.
Enguerrand MALOISEL
Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité
