Le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie …

De l’influence durable d’un tribunal temporaire sur la justice pénale internationale

Le 20 juillet dernier, Goran Hadzic, ancien responsable des Serbes de Croatie et dernier fugitif recherché par le TPIY a été arrêté. Cette arrestation met un terme à la « traque » orchestrée par ce tribunal pénal ad hoc, créé sous l’égide de l’ONU en 1993 afin de poursuivre les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis durant le conflit en ex-Yougoslavie depuis 1991.

Même si les procès en cours (Karadzic, Mladic…) et à venir (Hadzic) vont prolonger son action de plusieurs années, le mandat du TPIY prendra fin en décembre 2014. En effet, dans une résolution adoptée en décembre 2010, le Conseil de sécurité des Nations Unies a prévu la création d’un nouvel organe chargé d’achever les travaux du tribunal une fois son mandat parvenu à échéance. Cette « petite entité à vocation provisoire dont les fonctions et la taille iront en diminuant » doit entrer en service le 1er juillet 2013.

Dans cette perspective de fin de mandat, il est intéressant de souligner les succès du TPIY mais également les défis qu’il reste à relever dans une approche plus générale. Dans le sillage juridique et moral des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, le TPIY a pu mettre en accusation 161 personnes soumises à la législation développée depuis 1945 que l’on retrouve dans son statut. Ce dernier est fondé sur les sanctions définies en 1945 dans le statut du tribunal de Nuremberg, les « crimes contre la paix » (crimes de guerre) condamnés ensuite par le droit humanitaire des quatre conventions de Genève en 1949 et les crimes contre l’humanité dont la définition a été formalisée juridiquement dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948. Cette dernière ayant été reprise mot à mot dans le statut du TPIY qui se fonde également sur le droit de La Haye encadrant la conduite de la guerre.

On constate que les moyens juridiques se sont étoffés mais que l’objectif est resté le même ; 48 ans après les jugements de Nuremberg. Il est double : prévenir les crimes internationaux et punir leurs auteurs. Dans le domaine de la sanction, les avancées permises par le TPIY sont remarquables et seront soulignées. Elles contrebalancent les difficultés rencontrées dans la prévention des conflits et crimes internationaux, dans un rôle diplomatique voué à la réconciliation des belligérants.

I.   Quand les avancées de la justice pénale internationale passent par les Balkans

Le TPIY a permis des avancées dans la sanction des crimes et criminels internationaux. Il ne faut pas oublier que les juridictions nationales restent compétentes pour juger toutes les personnes ayant participé à des violations du droit humanitaire sur le territoire yougoslave sans attendre d’être sollicitées par le TPIY. Ce dernier agit donc en complément des tribunaux nationaux dans le respect du principe de non bis in idem [1]. Dans sa mission, le Tribunal a également développé la jurisprudence pénale internationale par l’étude de nouveaux faits criminels.

A.   « Persons publicly indicted for war crimes »

« Les crimes contre le droit international sont commis par des hommes et non des entités abstraites, et c’est seulement en punissant les hommes qui commettent ces crimes que les dispositions du droit international peuvent être respectées », concluait le tribunal de Nuremberg [2].

Le TPIY a pour objectif de rechercher les criminels de guerre en évitant de laisser les hauts responsables politiques et militaires passer entre les mailles du filet. Dans ce domaine, on peut dire que le Tribunal a rempli sa mission en traduisant devant la justice internationale des hauts dignitaires de l’autorité tels que Slobodan Milosevic (Président de la République fédérale de Yougoslavie), Radovan Karadzic (Président de la République autoproclamée des Serbes de Bosnie) et récemment les dernières personnes recherchées, Ratko Mladic (Chef de l’armée des Serbes de Bosnie) et Goran Hadzic (Président des Serbes de Croatie).

Le TPIY peut donc se gratifier d’avoir pu arrêter les individus dont les directives ont permis la commission des crimes de guerre et contre l’humanité commis dans les Balkans. Sous l’impulsion de l’ancien procureur du TPIY, Carla Del Ponte, les juges ont construit un système normatif innovant en insistant sur l’obligation de coopération des États, allant jusqu’à la délivrance d’ordonnances contraignantes à l’égard de ceux-ci ainsi que de mandats d’arrêt internationaux à l’égard de chefs d’État en exercice.

Cette réussite permet de combattre le sentiment d’impunité né chez les hauts responsables dont la cavale a duré plus d’une dizaine d’années (Karadzic, Mladic, Hadzic,…), vivant sans être inquiétés et provoquant les instances judiciaires internationales. Cette longueur qui a caractérisé ces arrestations était due à l’insuffisance de la collaboration des Etats avec le TPIY. Ce dernier ne possédant pas de force de police, l’arrestation des individus recherchés par le tribunal ne pouvait se faire qu’avec la participation de l’Etat, ce qui n’a pas été sans difficultés.

Nonobstant, l’arrestation des responsables politiques et militaires ayant sévi en ex-Yougoslavie œuvre dans le sens d’une « justice pour les victimes » où chaque étage du pouvoir, même le plus haut qu’il soit, doit être en mesure de rendre des comptes quant à des agissements criminels.

B.   Faire progresser la jurisprudence pénale internationale

Dans les procès menés au TPIY, différents faits incriminés ont permis de développer plusieurs aspects de la justice pénale internationale sur la base de l’arrêt Tadic permettant de consacrer la compétence du Tribunal et d’ouvrir la voie à la reconnaissance de certains crimes qui ne l’étaient pas auparavant.

C.   L’étendue de la notion de crime contre l’humanité

Avant que le TPIY ne se penche sur la question de crime contre l’humanité, cette notion se composait de deux éléments : il s’agissait de crimes perpétrés « contre une population civile » dans le cadre d’un « conflit armé international ». Dans le cas de l’ex-Yougoslavie, c’est le caractère international qui posait problème dans un conflit régional. Il s’avérait alors difficile pour le TPIY de retenir dans ses chefs d’accusation le crime contre l’humanité, sans apporter son interprétation à la définition de ce dernier.

Ainsi, le Tribunal a pu définir les crimes contre l’humanité comme ceux dirigés contre une population civile quelle qu’elle soit, qu’ils aient ou non été commis au cours d’un conflit armé de caractère international.

D.   L’étendue de la notion d’esclavage et la condamnation internationale du viol

Dans l’affaire Le Procureur c. Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Zukovic, la Chambre de première instance du TPIY a eu à se prononcer sur une affaire de ségrégation et violences sur des femmes musulmanes de Bosnie perpétrées par trois soldats serbes dont deux devaient faire face à la charge de réduction en esclavage en tant que crime contre l’humanité (Art. 5 c) du Statut du Tribunal). Cette affaire va permettre au Tribunal de prononcer la première condamnation internationale pour viol mais également d’étendre la notion d’esclavage à ses formes contemporaines.

Dans son interprétation, le Tribunal s’est dans un premier temps basé sur la définition de l’esclavage donnée par l’article 1er de la Convention du 1926 en ajoutant ensuite qu’« il se peut que cette définition soit plus large que les définitions traditionnelles et parfois apparemment distinctes, qui sont données de l’esclavage, de la traite des esclaves et de la servitude ou du travail forcé ou obligatoire dans d’autres branches du droit international ».

Mais il a ensuite donné une interprétation extensive et évolutive de la notion d’esclavage fondée sur des éléments substantiels avec parmi eux de nouvelles formes telle que l’esclavagisme sexuel. Cette pratique a été déterminée à l’article 7. 1. g) du Statut de la Cour Pénale Internationale. La notion d’esclavage n’englobe donc plus seulement le travail forcé mais désormais la servitude, la prostitution et la traite des êtres humains. La lecture novatrice du TPIY permet ainsi de frapper de l’interdiction du crime d’esclavage les formes contemporaines de ce fléau.

Le TPIY peut donc se prévaloir d’avancées certaines dans le domaine de la sanction des crimes et criminels internationaux. Cependant, comme les autres instances juridiques internationales, il doit faire face à l’insuffisance de son action dans la prévention de nouveaux crimes de guerre. Cette dernière, passe notamment par la réconciliation des belligérants, des peuples meurtris par la guerre et qui ont généralement une vision cloisonnée de l’Histoire. 

II.   « Mieux vaut prévenir que punir »: la prévention, objectif à atteindre pour la justice pénale internationale

« Plus jamais ça »[3], cette expression symbolique de la seconde guerre mondiale n’est restée qu’une utopie ; face au massacre de Srebrenica, force est de constater que bien des années après l’horreur a frappé aux portes de l’Union Européenne, sans que la communauté internationale ne sache réagir.

Un des problèmes majeurs rencontrés par le tribunal dans son action a été la coopération des Etats. En effet certains présumés criminels n’ont pas été rapidement livrés au TPIY et certains Etats ont mis longtemps à coopérer avec le tribunal et les services du procureur. Ce manque de coopération faisant naitre un sentiment d’impunité chez les criminels recherchés, comme expliqué plus haut. Ainsi le 18 janvier 1999, Louise Arbour (alors procureur du TPIY) et ses enquêteurs ont été refoulés à la frontière macédonienne par les autorités serbo-monténégroises. La Serbie qui a d’abord refusé de coopérer avec le tribunal a eu du mal à mettre en place l’accord du 29 avril 2008 (ASA) qui comportait une condition de pleine coopération avec le TPIY. Il est alors décevant de constater qu’elle n’a coopéré qu’à la suite de pressions exercées par le Conseil de sécurité des Nations Unies et plus récemment dans le souci de satisfaire les exigences européennes en vue d’une adhésion à l’Union Européenne.

Le problème a peut-être été, comme certains l’ont souligné, que la justice a été substituée à un objectif politique plus général[4]. Cet objectif est pour le moins ambigu et pourrait être responsable du pseudo échec du tribunal dans le domaine de la prévention, ou du moins des difficultés rencontrées.

Les efforts récents de réconciliation entre les pays de l’ex-Yougoslavie et leur engagement pour l’établissement de nouvelles relations entre eux et pour l’amélioration de la coopération régionale témoignent d’une plus forte volonté de surmonter le passé comme le rapporte Pietro Marcenaro dans son rapport à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Comme il le souligne il existe encore certaines questions essentielles empêchant un dialogue et une réconciliation complets. Ce sont les personnes disparues, les réfugiés et les personnes déplacées à long terme, les personnes radiées de la Slovénie, la question des frontières territoriales, les restrictions qu’il existe encore et qui sont fondées sur l’origine ethnique et le lieu de résidence [5].

Certes le multiculturalisme est une donnée toujours importante dans la région, mais il ne survit que dans quelques cercles privés et dans certains milieux intellectuels [6]. On ne le retrouve plus dans les écoles et dans la Bosnie (hors Sarajevo) où il est triste de constater que les enfants de chaque communauté grandissent séparés les uns des autres.