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Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 février 2010, le projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, dit « LOPPSI 2 », fixe les grandes orientations des forces de l’ordre pour cinq ans (2009-2013).
Le 10 septembre dernier, le texte a été voté à une large majorité au Sénat dans un climat assez tendu.
Considéré par certains comme le véhicule législatif d’une surenchère sécuritaire, le projet de loi dont les principales mesures vous seront présentées (1), a été en partie modifié par le Sénat (2) avant d’être renvoyé en seconde lecture sur le bureau de l’Assemblée Nationale.
(1) Les principales mesures prévues par le projet de loi.
– Le texte renforce les outils permettant de lutter contre les nouvelles formes de la délinquance : pornographie enfantine, criminalité organisée et nouvelles formes de délinquance violente et collective, notamment à l’occasion des manifestations sportives. Parmi les dispositions nouvelles visant à lutter contre la cybercriminalité, le projet de loi évoque la création d’une « incrimination d’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication«. S’ajoute à cela, le projet d’aggraver les sanctions de certains délits de contrefaçon.
– D’autre part, pour tenir compte de la mobilité de la délinquance, le projet de loi modifie les pouvoirs du Préfet de Police de Paris : il lui donne la responsabilité du maintien de l’ordre public dans les départements de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. De plus, le texte ouvre la possibilité d’étendre à d’autres agglomérations cet exercice du commandement unique en matière d’ordre public. Enfin, si le projet de loi a autant fait parlé de lui ces derniers temps, c’est notamment en raison du fait qu’il propose de déléguer plus de pouvoirs de police – prérogatives régaliennes -non seulement aux polices municipales mais également aux entreprises privées. En effet, le projet de loi Loppsi 2 souhaite mettre les crédits nécessaires afin d’obtenir une Police plus efficace.
– Le projet de loi adapte, ensuite, les moyens d’enquête aux nouvelles technologies en matière de police administrative et judiciaire afin d’améliorer les procédures d’investigation techniques et scientifiques et il simplifie les procédures d’alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il améliore, également, les procédures d’enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels.
– Par ailleurs, le projet de loi renforce la lutte contre l’insécurité routière. Pour apporter de nouvelles réponses à l’insécurité routière, il instaure pour les infractions les plus graves au code de la route des peines complémentaires. Une première peine complémentaire prévoit de confisquer le véhicule ayant servi à commettre l’infraction si l’auteur en est propriétaire. Cette confiscation est obligatoire, sauf si le juge, prenant en compte des circonstances particulières, en décide autrement, par décision motivée. En cas de blessures involontaires ou d’homicide commis au volant sous l’emprise de l’alcool, le juge pourra prononcer, également à titre de peine complémentaire, une interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage par éthylotest. Enfin, le projet de loi propose de créer une nouvelle incrimination pénale en cas de trafic des points du permis de conduire.
– Enfin, il aménage le régime juridique de la vidéo protection. En effet, il élargit les conditions du recours à la vidéoprotection, pour assurer une meilleure prévention des infractions pénales et améliorer la résolution des affaires, tout en apportant de nouvelles garanties de protection de la vie privée. La mise en oeuvre de ces garanties est confiée à la commission nationale de videoprotection, dont l’indépendance et les pouvoirs de contrôle sont renforcés.
Cependant, les dispositions concernant la vidéosurveillance ont été modifiées par la commission des lois du Sénat.
(2) Un texte controversé
Après avoir été voté en première lecture sur le bureau de l’Assemblée Nationale, le projet de loi « Loppsi 2 » a été étudié par la commission des lois du Sénat en juin 2010 et modifié en vue de mieux protéger les libertés individuelles. Effectivement, la commission a souhaité que le dispositif de vidéosurveillance soit encadré par trois organismes : d’une part, la commission nationale de vidéosurveillance qui définira la politique globale de la vidéo-protection. D’autre part, le rôle des préfets qui doivent donner l’autorisation d’installer des caméras. Et enfin, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés qui sera chargée du contrôle de la protection des libertés individuelles.
Par ailleurs, la commission des lois du Sénat a rejeté des amendements au projet de loi proposés par le gouvernement.
Effectivement, en réponse à de nombreux faits divers, le gouvernement a décidé de durcir sa politique en matière de répression des délits et des crimes en proposant une trentaine d’amendements.
Les amendements les plus emblématiques du gouvernement ont cependant été rejeté par la commission des lois. Il s’agit des amendements sur les peines plancher, les mineurs et l’aggravation des peines pour meurtre de policier.
– L’extension des peines planchers aux primo-délinquants.
Jusque là réservé aux récidivistes, l’amendement n°390 proposait d’étendre les peines planchers aux violences aggravées dès le premier acte de violence. Cet amendement a été rejeté par la commission à l’unanimité.
– La comparution immédiate des mineurs.
L’amendement n°388 prévoyait la possibilité de comparution immédiate pour les mineurs délinquants sans passer par le juge des enfants. Ce dernier a également été rejeté.
– L’aggravation des peines pour meurtres de policiers.
L’amendement n°389 prévoyait « une peine de sûreté de 30 ans ou une peine incompressible » pour les crimes contre un représentant des forces de l’ordre, mais celui ci a été rejeté après un vif débat par 17 voix contre 15 voix pour et quatre abstentions.
Si l’enjeu était de taille pour le gouvernement c’est justement parce que si le texte avait été rejeté par le Sénat, il n’aurait pas pu être présenté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, mettant à mal toute la « stratégie sécuritaire » du chef de l’Etat, déjà amorcé le 30 juillet dernier dans son discours prononcé à Grenoble.
Loubna ZRARI
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Pour en savoir plus Sur la procédure législative et les rapports législatifs :
www.assemblee-nationale.fr www.senat.fr
Sur les différents avis concernant l’opportunité de ce projet de loi :
www.lemonde.fr |
