Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, dite Hadopi, a annoncé que l’envoi des premiers mails de recommandation est « imminent ».
Pour rappel, jusqu’alors, seul le délit de contrefaçon, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, était applicable aux auteurs d’actes de contrefaçon, quel que soit le moyen utilisé. Mais il était réputé inadapté à la répression des infractions dite « de masse » commises sur Internet. La loi DADVSI du 1er août 2006 avait tenté de réprimer celles commises via un logiciel de « peer to peer » par la création d’une contravention. Mais cette différence de traitement entre ces contrefaçons et celles commises en ligne par un autre moyen avait été jugée contraire au principe d’égalité devant la loi pénale par le juge constitutionnel (décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006).
La loi du 12 juin 2009 a retenu la leçon en créant une infraction distincte. Est désormais réprimé le fait de manquer à son obligation de veiller à ce que son accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation contraire aux droits de la propriété intellectuelle (articles L.336-3). Une nouvelle peine complémentaire de suspension de l’accès à l’internet est également prévue.
Cette suspension devait être mise en œuvre par une nouvelle autorité publique indépendante, l’Hadopi, alors en charge de l’ensemble de la procédure dite de « réponse graduée ».
En pratique, les ayants droit détectent sur internet des faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de vigilance. Ils transmettent à la Commission de protection des droits de la Haute Autorité les adresses IP suspectées. La Commission, après avoir obtenu auprès des fournisseurs d’accès à internet l’identité et les coordonnées de l’internaute, peut envoyer une première recommandation sous la forme d’un courriel. Si un internaute est à nouveau suspecté dans les 6 mois suivant l’envoi de la 1ère recommandation, la Commission peut envoyer une nouvelle recommandation, sous la forme d’un courriel accompagné d’une lettre recommandée. En cas de nouveau manquement dans le délai d’un an suivant l’envoi de la deuxième recommandation, la Commission pouvait prononcer la suspension de la connexion à internet.
Légiférer en la matière n’est pas simple puisque le Conseil constitutionnel dispensa une nouvelle leçon dans sa décision du 10 juin : l’accès à internet est une composante du droit à la liberté d’expression qui ne peut être restreint par une autorité indépendante (Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009).
Le législateur a depuis corrigé sa copie et confié, par la loi du 28 octobre 2009, le pouvoir de sanction à l’autorité judiciaire, la Commission restant en charge du travail pédagogique d’envoi des recommandations. Si l’internaute récidive malgré la deuxième recommandation, la Commission décidera de la transmission du dossier au parquet, qui pourra rédiger une ordonnance pénale, qu’il soumettra au juge. Ce dernier pourra alors condamner à une amende de 5ème catégorie (1 500 ou 7 500 pour les personnes morales) assortie d’une suspension d’un mois maximum de la connexion à internet.
Comme annoncé par l’Hadopi, les premières recommandations pourraient bientôt être envoyées.
Les décrets d’application du texte nécessaires à la mise en œuvre de la « réponse graduée » ont été publiés.
Les ayants droit ont obtenu au mois de juin les autorisations « Cnil » nécessaires à la collecte des adresses IP. A noter que ces autorisations ne concernent (pour l’instant) que les réseaux de « peer to peer », alors même que la loi ne limite pas la compétence de l’Hadopi à ces seuls réseaux. Les premières saisines ont été transmises à la Commission fin juillet.
La Commission a deux mois pour agir à compter de la réception de la saisine. Il lui reste, avant de pouvoir envoyer ses recommandations, à identifier les internautes à partir des adresses IP. Cette étape ne sera pas forcément la plus facile, certains fournisseurs d’accès, comme Free, ayant exprimé leur réticence à répondre aux nombreuses demandes d’identification qui leur seront transmises. Ils estiment que cela pourrait s’avérer coûteux, et réclament que leur soit versée une indemnisation, s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que chaque dépense résultant de leur concours à la sauvegarde de l’ordre public ne saurait leur incomber. Et ni l’Hadopi ni le gouvernement ne semblent prêts à accéder à cette demande.
Antoine Jacquemart
Retour aux dossiers thématiques
