Le jus soli en Droit français de la nationalité

Le droit du sang fait de la filiation le critère d’acquisition automatique de la nationalité, conçue comme un patrimoine qui se transmet aux descendants. Le droit du sol se fonde quant à lui sur le lieu de naissance de l’individu. Dès le 23 février 1515, le Parlement de Paris a fait référence au jus soli, devenu par la suite le mode de détermination de la nationalité sous l’ancien droit. Le Code Civil de 1804 a en revanche consacré un jus sanguinis, contre l’avis de Napoléon. Le droit du sol n’a été réintroduit qu’en 1889 dans notre droit et a fait l’objet d’une certaine fluctuation.

Aux termes de l’article 18 du Code civil, la filiation est le premier critère qui confère la nationalité française à un individu : il s’agit d’une nationalité française d’origine. L’application d’un droit du sang est immédiatement tempéré par la faculté de répudiation offerte à la personne concernée lorsqu’un seul de ses parents est français et qu’elle n’est pas née en France. En revanche, les modalités d’acquisition automatique de la nationalité française sont la marque d’un droit du sol (article 21-7 alinéa 1er). La proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale par le député Larrivé le 6 novembre 2013 vise précisément la remise en cause du caractère automatique de l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence.

I)      Le droit du sol symbole d’ouverture

La présence d’un droit du sol dans notre système d’acquisition de la nationalité est la marque d’une certaine ouverture. Le Code de la nationalité promulgué le 19 octobre 1945 était marqué par une volonté politique d’ouverture et de refus d’une approche ethnique de la nationalité. En outre, il s’agissait de combler les difficultés démographiques de l’époque.

La législation a subi des variations, sans pour autant que le caractère mixte du droit français de la nationalité ne soit remis en cause. Ainsi, la loi du 16 mars 1998 a-t-elle rétabli le principe de l’acquisition automatique de la nationalité française, de plein droit, à la majorité pour les enfants né en France de parents étrangers et résidants sur le territoire national.

Une loi de 1993 avait en effet prévu que ces derniers devaient manifester leur volonté de devenir français à leur majorité. Cela constituait une forte restriction du droit du sol, sans pour autant le remettre en cause : la possibilité qui leur était réservée d’acquérir la nationalité française était maintenue. Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs estimé qu’elle ne portait atteinte à aucun principe à valeur constitutionnelle, en tenant compte notamment des variations de législation après l’adoption du Code civil, et de la raison principale ayant conduit à la consécration d’une acquisition automatique de la nationalité (la conscription)[1].

La proposition de loi récemment déposée à l’Assemblée nationale va plus loin que la loi de 1993 puisqu’elle prévoit, dans son article 2, la possibilité pour l’Etat de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par effet du droit du sol, d’un « étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française ». De plus, elle envisage de traiter différemment les enfants dont les parents sont entrés régulièrement sur le territoire national de ceux dont les parents étaient en situation irrégulière.

II)     Le droit du sol symbole d’intégration

La loi de 1998 s’inscrit ainsi dans une perspective d’intégration et de reconnaissance de leur appartenance au corps social, qui semble aujourd’hui être remise en cause par les défenseurs de la suppression du droit du sol.

La présence d’un droit du sol dans notre législation est ancienne et sous tendue par des considérations d’ouverture et d’intégration qui fondent le système français. De plus, la particularité du système français s’est amoindrie par la modification de nombreuses législations européennes en vue de mettre en place un tel système. L’Allemagne, dont le droit de la nationalité était exclusivement fondé sur le droit du sang, a adopté en 1999 une loi introduisant une part de droit du sol[2].

 Loredana Brillat

Pour aller plus loin : 

–      Patrick Weil, Qu’est-ce qu’un français? Histoire de la nationalité française depuis la révolution, 2005.

–      Pierre Guiho, La nouvelle révision du Code de la nationalité… et son abolition, Recueil Dalloz 1994.

–      Paul Lagarde, La loi du 16 mars 1998 sur la nationalité, Revue critique de droit international privé, 1998.