Le « Jobs Act » et la modification de l’article 18 du « Statuti dei Lavoratori »

Un vent de réforme souffle sur le droit du travail en Europe.  La loi de réforme du droit du travail « Jobs Act » récemment adoptée en Italie vise à rationaliser et simplifier le droit du travail afin de créer des emplois et faire baisser le chômage tout en rendant le marché du travail italien plus attractif. Revenons sur les deux modifications-clés de cette réforme : la modification de l’article 18 relatif aux « statuti dei lavoratori »  au profit de l’introduction  du « contrato  a tutelle crescente » ainsi que les nouvelles formes d’allocations salariales.

I- Une réduction significative des situations permettant la réintégration du salarié

L’article 18 prévoyait la possibilité pour l’employé de réintégrer l’entreprise qui l’avait licencié dans la mesure où le juge caractérisait le licenciement subi d’injustifié. Le législateur avait préalablement limité les cas d’application de l’article 18, par la loi Fornero en 2012 qui réduisait les hypothèses de réintégration.

Désormais rendue impossible dans les cas de licenciements économique considérés ultérieurement comme injustifiés, la réintégration sera limitée aux cas de licenciements disciplinaires déterminés précisément par la loi afin de minimiser le pouvoir discrétionnaire du juge. Celui-ci gardera toutefois la possibilité de déclarer la nullité d’une mesure de licenciement discriminatoire et d’ordonner la réintégration du salarié au sein de l’entreprise.

II- La mise en place des contrat à  «  tutelle crescente » et l’insertion de nouvelles allocations salariale

Pour atténuer cette modification, la loi introduit un nouveau type de contrat à durée indéterminée dit « à tutelle croissante ». Celui-ci permet à l’employé de voir ses indemnités de licenciement augmenter de 4 à 24 mensualités en fonction de son ancienneté.

La nouvelle loi tient à garantir plus de sécurité aux travailleurs. D’abord en supprimant les contrats de collaboration coordonnés (co.co.cop) contrats de prestation qui présentaient toutes les caractéristiques des contrats de travail précaires. Le gouvernement s’engage par ailleurs à augmenter considérablement les amortisseurs sociaux notamment en modifiant le régime d’allocation au chômage remplaçant l’ASPI en NASPI pour permettre à un plus grand nombre d’en bénéficier.

Il est important de noter que ces modifications ne s’appliquent qu’aux contrats à durée indéterminé signés après le 7 mars 2015. Les contrats conclus avant restent soumis au régime de l’article 18 prévoyant la réintégration. La réforme étant récente peu de litiges portant sur ces nouveaux contrats ont été tranchés.

Louise Boulet, M1 de droit des affaires à l’université de Nanterre

Pour aller plus loin :

–          « Les licenciements disciplinaires après le Job’s act » – Stefano Bini – Rev. trav. 2015. 420

–          « Le jobs act italien, quelles inspirations ? » Pietro Ichino – Federico Martelloni – Rev. trav. 2015. 299