Le formalisme de l’acte de signification d’une contrainte Urssaf

Par un arrêt du 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1] indique que l’absence ou l’indication incomplète de l’adresse du tribunal compétent dans l’acte de signification d’une contrainte Urssaf, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours de 15 jours dont dispose le cotisant pour former opposition à cette contrainte.

Les unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) assurent l’encaissement des cotisations et contributions destinées à financer le régime général de Sécurité sociale ainsi que l’encaissement des contributions à l’assurance chômage, le contrôle de ces cotisations et contributions dues aux Urssaf et le contentieux de recouvrement de ces cotisations et contributions^[2].

Toute personne morale ou physique redevable de cotisations et contributions peut faire l’objet d’un contrôle de la part des Urssaf. La fin du contrôle est ponctuée par l’envoi d’une lettre d’observations par la personne en charge du contrôle^[3]. La lettre d’observations présente les conclusions de la personne chargée du contrôle^[4]. La personne contrôlée, entreprise ou cotisant, dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses remarques en réponse à la lettre d’observations.

A l’expiration de ce délai de 30 jours et après réponse de l’Urssaf aux remarques formulées par l’entreprise ou le cotisant, une mise en demeure est envoyée par l’Urssaf à l’entreprise ou au cotisant^[5]. La mise en demeure invite de manière impérative l’entreprise ou le cotisant à régulariser sa situation dans un délai imparti^[6].

En l’absence de contestation de la mise en demeure par le cotisant, l’Urssaf peut obtenir un titre permettant l’exécution forcée du recouvrement de la dette, il s’agit de la contrainte^[7]. La contrainte est signifiée ou notifiée à la personne objet du contrôle. La signification est à distinguer de la notification. En effet, la notification peut être réalisée par tous moyens, contrairement à la signification qui doit être faite par acte d’huissier^[8].

La signification ou la notification doit comporter diverses mentions à peine de nullité^[9]. Il doit y être mentionné la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent ainsi que les formes requises pour sa saisine.

Le cotisant peut former opposition à la contrainte devant le pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) dans un délai de 15 jours^[10].

En l’espèce, l’entreprise a formé opposition à contrainte devant le pôle social du TGI soutenant que la signification de la contrainte était nulle, car l’adresse du tribunal n’y était pas indiquée.  

La question était de savoir si l’absence de l’adresse du tribunal compétent sur la signification de la contrainte a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.

Suite au jugement du pôle social du TGI, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait énoncé que l’opposition à contrainte formée par le débiteur était irrecevable car tardive.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a indiqué que même si l’adresse du tribunal n’était pas indiquée sur la signification de la contrainte, elle figurait sur la contrainte elle-même. De plus, les modalités et délais de recours y étaient clairement indiqués et parfaitement lisibles. Ainsi, la Cour d’appel avait retenu que le délai de recours a commencé à courir malgré le fait que l’adresse du tribunal compétent était absente de l’acte de signification de la contrainte.

L’entreprise, déboutée, a formé un pourvoi en cassation en invoquant l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale. Cet article porte notamment sur les mentions qui doivent être présentes sur la contrainte Urssaf : la référence de la contrainte, son montant, le délai d’opposition, l’adresse du tribunal compétent ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal.

Au visa de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation considère que « l’absence d’indication ou l’indication incomplète ou erronée dans l’acte de signification d’une contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du délai dans lequel l’opposition doit être formée, de l’adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ».

Ainsi, le délai de recours contentieux ne court pas lorsqu’il manque l’adresse du tribunal compétent sur la signification de la contrainte. La mention de l’adresse du tribunal compétent sur la contrainte elle-même ne pallie pas l’absence de cette mention sur l’acte de signification.

De surcroît, le délai d’opposition et les formes requis pour la saisine du tribunal compétent doivent être présentes sur l’acte de signification, peu importe qu’elles le soient sur la contrainte. L’absence de ces mentions ou leur forme incomplète a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d’opposition à contrainte. L’opposition est par conséquent recevable.

Le nécessaire respect des règles de formalisme de la contrainte Urssaf, sous peine de nullité, avait déjà été énoncé dans un arrêt du 15 juin 2017 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation^[11].

 

Juliette Lebleu, étudiante en master 2 droit de la protection sociale d’entreprise, Ecole de droit de la Sorbonne, Université de Paris 1, apprentie chez B2V.

Thessa Lopes, étudiante en master 2 droit de la protection sociale d’entreprise, Ecole de droit de la Sorbonne, Université de Paris 1, apprentie chez Pro BTP.

[1] Cass.soc., 21 juin 2018, n°17-16.441

^[2] Article L.243-7 du Code de la sécurité sociale

^[3] Circulaire ministérielle DSS/SDFGSS/5B/99/726 du 30/12/1999 diffusée par lettre circulaire Acoss n°2000-21 du 12/02/2000

^[4] Article L.243-7-1 A du Code de la sécurité sociale

^[5] Article R.243-59 du Code de la sécurité sociale

^[6] Cass. Civ. 2, 19/03/1992, n°88-11.682 ; Urssaf de Charente Maritime c/ M.X

^[7] Article L 244-9 du Code de la sécurité sociale ; articles R.133-3 à R.133-6 du Code de la sécurité sociale

^[8] Article R. 133-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale

^[9] Article R. 133-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale

^[10] Article R.133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale

^[11] Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n°16-10.788