Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
De l’affaire Woerth-Bettencourt au Karachi-gate, le paysage politique n’est pas à l’abri des financements occultes ; et ce sont précisément les scandales politico-financiers qui ont incité le législateur à réglementer le financement des partis en 1988. Celui-ci s’articule autour de contributions publiques et privées.
Le montant global des crédits alloués aux partis est partagé en deux fractions. La première fraction de l’aide publique est attribuée soit aux partis et groupements détenant au moins 1% des suffrages dans au moins 50 circonscriptions lors du plus récent renouvellement de l’assemblée, soit aux partis et groupements qui n’ont présenté de candidats que dans un ou plusieurs départements d’outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, « et dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés ». L’ensemble des aides de cette première partie de financement s’élevait à 33 millions d’euros en 2007.
La seconde fraction de l’aide publique est attribuée aux partis et groupements bénéficiaires de la première fraction proportionnellement au nombre non plus des voix, mais des membres du Parlement – chaque parlementaire ne pouvant déclarer qu’un seul parti. Ce montant s’élevait à 40 millions d’euros en 2007.
On notera qu’il existait jusqu’en 2000 une contribution forfaitaire de l’Etat. Celle-ci ne s’appliquait que dans des conditions très particulières et ne profitait qu’aux formations ne bénéficiant pas de l’aide publique (en 1997 deux partis en ont bénéficié : le Mouvement Pour la France, et la Ligue Communiste Révolutionnaire).
Les financements privés par les personnes physiques et morales
Le financement privé est aussi règlementé. De prime abord, il convient de souligner que les partis ne peuvent recueillir les fonds privés que par l’intermédiaire d’un mandataire (personne physique ou morale). Le rôle de ce mandataire se limite à la perception des fond.
Les personnes physiques sont aptes à effectuer un don à hauteur de 7500 euros par an, et par formation. La question s’était posée de savoir si les cotisations des adhérents rentraient dans la catégorie des dons. La doctrine de la Commission nationale des comptes de campagnes et de financement des partis (CNCCFP) ne va pas en ce sens. Comme le souligne justement Bernard Maligner, ingénieur d’études au CNRS, le don se distingue de la cotisation en cela que cette dernière est « le fait de l’adhérent qui partage les opinions de la formation politique en cause et participe en tant que membre à sa gestion ». La cotisation peut donc être reçue directement par le parti politique, sans passer par le mandataire financier.
La seconde catégorie de financements privés provient de personnes morales. Seuls les partis et groupements politiques peuvent consentir un don à une formation politique. Il convient de noter que ces dons ne sont pas plafonnés, d’où la multiplication des micros partis, une pratique très en vogue à droite. Sont ainsi exclus les dons d’un Etat étranger et ceux d’une personne morale étrangère. Dans un arrêt Parti nationaliste basque du 8 décembre 2008, le Conseil d’Etat a justifié cette exclusion par la volonté du législateur d’éviter que ne s’instaure un lien de dépendance « préjudiciable à l’expression de la souveraineté nationale ». De même, l’interdiction du financement par les entreprises, associations, syndicats et collectivités territoriales (loi du 19 janvier 1995) trouve son origine dans des affaires politico-financières ayant mis en cause trois ministres du gouvernement Balladur forcés à la démission (Alain Carignon, Michel Roussin, et Gérard Longuet).
Enfin, la violation de ces règles de financement peut entraîner des sanctions administratives (retrait de l’agrément et/ou suppression de l’aide publique) et pénales (amende de 45 à 2250 euros et emprisonnement d’un an en cas d’acceptation ou de versement illicite de dons).
Nima HAERI
|
Pour en savoir plus
|
