Le droit au renouvellement du bail commercial

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Après avoir évoqué les fondements textuels et le champ d’application du contrat de « bail commercial », la nature juridique de cette convention devra être appréhendée à l’aune des droits et obligations des cocontractants, qu’ils soient commerçants ou non-commerçants.

L’approche est cruciale en ce qu’elle révèlera notamment, qu’une des particularités du bail commercial réside dans une exception au droit général des contrats : l’absence de rupture automatique des relations contractuelles lors du terme initialement stipulé.

Une des parties au contrat, le locataire professionnel jouissant des locaux pour son exploitation, disposera d’un véritable droit au renouvellement du bail commercial (I) après que le terme du contrat soit arrivé à échéance ; le droit positif reconnait effectivement au preneur un droit à repousser « sine die » le terme extinctif du contrat. La consécration de ce droit durant le XXᵉ siècle, au profit du professionnel, lui a apporté des garanties ayant pour corollaire le contrôle d’un juge civil exclusivement compétent (II).

Eric VERMOT-GAUCHY