Le cumul des mandats: un équilibre difficile à trouver

Le 3 avril 2013, le ministre de l’Intérieur a présenté en conseil des ministres deux projets de loi.

Le premier visait à interdire le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire européen et le second à interdire le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur.

Le Conseil des ministres a fait savoir dans un communiqué de presse que les deux projets de loi avaient pour but de faire face aux récentes évolutions liées aux fonctions parlementaires et exécutives locales.

En effet, les dernières réformes de décentralisation ont accru les prérogatives des collectivités locales. Aussi, la réforme constitutionnelle de 2008 a modifié la procédure législative tout en élargissant le champ des prérogatives des parlementaires.

Les deux projets de loi se veulent donc être un moyen de limiter la prise de fonction élective pour assurer une présence plus efficace dans la fonction choisie par l’élu.

Le communiqué de presse indique dans un autre temps que les deux projets de loi ont également pour ambition de diversifier la vie publique en permettant à plus de personnalités d’accéder aux fonctions électives. C’est, d’une part, la réponse à une demande émanant de la population et, d’autre part, un pas de plus vers la parité souhaitée dans les différentes institutions de l’Etat, par la majorité en place.

Alors que l’Assemblée nationale a voté à la majorité des voix la totalité du projet présenté en Conseil des ministres, le Sénat a refusé le point interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de sénateur.

Certains élus en faveur de la modification du texte ont expliqué pendant la discussion générale et la discussion des articles, qu’ils étaient en accord avec le non cumul des indemnités d’élu d’une fonction exécutive locale et de sénateur mais qu’ils ne souhaitaient pas que soit interdit le cumul fonctionnel pour des raisons essentiellement constitutionnelles.

En effet, selon l’article 24, alinéa 3, de la constitution de la Vème République, « Il [le Sénat] assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Il paraît donc légitime à certains sénateurs de continuer à exercer des fonctions exécutives locales pour pouvoir connaître au mieux des besoins du secteur afin de les représenter de la meilleure manière possible au Sénat.

A l’inverse, des sénateurs en faveur de la proposition de la loi d’origine ont rejeté cet argument en faisant une autre interprétation de la constitution.

Ils ont ainsi conclu que si le Sénat assurait la représentation des collectivités locales, cela ne signifiait pas qu’il les représentait. Et qu’en conséquence, cela voulait dire que les sénateurs avaient le devoir d’être au contact de toutes les collectivités locales de leur circonscription pour pouvoir assurer une meilleure représentation.

Après quelques débats dont le principal point de discorde était dû à l’interprétation de la constitution, le Sénat a voté le projet ne comprenant pas le non cumul fonctionnel du mandat de sénateur avec une fonction exécutive locale.

Les deux projets de loi doivent maintenant être revotés par l’Assemblée nationale où, pour être définitivement acceptés, ils devront être votés dans les mêmes termes qu’au Sénat, donc sans l’interdiction de cumuler une fonction exécutive locale avec une fonction de sénateur.

Typhaine Berthet Boutaric