Le coavionnage frappé d’interdit en France – Le développement des sites de cobaturage pourrait également être remis en cause

Le vendredi 3 juin prochain, l’Université de Nantes accueillera un colloque dont le thème portera sur la réglementation de la plaisance collaborative avec notamment la réglementation de la location entre particuliers, le cobaturage ou encore l’hébergement à quai.

Un thème d’actualité puisque la direction générale de l’aviation civile juge désormais illégale l’activité des sites de coavionnage en France sous leur forme actuelle après plusieurs réunions de concertation avec des représentants des sites en question et des différents intervenants du secteur.

Dans la lignée du covoiturage et du coavionnage, le cobaturage pourrait se définir comme l’utilisation conjointe et organisée d’un bateau ou navire, par un plaisancier non professionnel et un ou plusieurs tiers passagers, dans le but d’effectuer un trajet commun. Il procure des avantages individuels (économiser les dépenses de carburant et de maintenance, agrémenter les voyages, développer le lien social) et collectifs.

 

Communiqué du 14 avril 2006 du Ministère de l’environnement

Depuis plusieurs mois, des plateformes Internet de coavionnage facilitent la mise en relation entre des pilotes privés et le grand public. Cette activité nouvelle nécessite de travailler à un cadre qui garantisse la sécurité des usagers tout en permettant son développement. Aussi, la DGAC a réuni cet automne un groupe de travail avec les principaux sites Internet de coavionnage.

La Fédération française d’aéronautique, des représentants des personnels navigants techniques et des compagnies aériennes, ainsi que la gendarmerie du transport aérien et les services opérationnels des douanes y ont également participé.

Ce groupe de travail a permis d’aborder, au cours d’une série de réunions constructives, les différentes questions que pose cette nouvelle activité, tant sur la sécurité, le modèle économique que les modalités d’assurance.

Chacun des acteurs a fait de la sécurité une priorité. Les usagers du coavionnage doivent en effet bénéficier de garanties suffisantes en la matière. Il est notamment nécessaire que les sites dédiés mettent en place un mécanisme de gestion active de la sécurité et des risques.

Ces travaux ont permis de conclure que les organisateurs d’une activité de coavionnage devront se doter d’un certificat de transport aérien (CTA) et d’une licence d’exploitation. La DGAC a proposé aux sites Internet de coavionnage de les accompagner dans cette voie en échangeant avec eux sur les spécificités de leur activité.

Aussi, afin de poursuivre les échanges sur les modalités d’application de ce cadre au coavionnage, la DGAC invitera les acteurs concernés à se réunir lors d’un nouveau groupe de travail. Plusieurs ont d’ores et déjà manifesté leur intérêt pour cette démarche.

 

La plaisance et le nautisme concerné par le développement collaboratif : un flou juridique qui impose une construction réglementaire

Cette décision n’est pas une surprise et on peut s’interroger sur le sort réservé aux plateformes de plaisance collaborative notamment concernant les inquiétudes pour la sécurité des passagers. L’administration redoute en effet de voir se développer, sous couvert de cobaturage, une activité de transport public déguisée, n’offrant pas les mêmes garanties de sécurité que les entreprises habilitées.

La principale crainte est une dérive de cette pratique vers une forme illégale d’aviation commerciale. Car, si la réglementation autorise à partager les frais du transport avec ses passagers, elle interdit formellement d’en tirer profit. A moins de disposer d’un brevet professionnel et d’exercer son activité dans le cadre d’une activité commerciale (navire à utilisation commerciale doté d’un rôle d’équipage ou d’un rôle d’entreprise).

 

Incertitudes juridiques

Certaines dérives commerciales auraient déjà été constatées, notamment de la part de sites proposant aux passagers de déposer leurs demandes de trajet. Par ailleurs, en cas d’accident, les passagers en cobaturage ne bénéficieront pas des garanties de protection. En cas de problèmes, le propriétaire du navire et les sites de mises en relation encourent des risques importants. Même si le Chef de bord non professionnel ne se fait pas rémunérer, le simple fait d’accumuler des heures de navigation avec une gratification pourrait être assimilé à une forme de rémunération et donc une activité commerciale.

 

Clarification réglementaire

Face à ces incertitudes juridiques, une clarification réglementaire s’impose. Il serait utile de définir plus précisément le véritable cobaturage, afin qu’il n’y ait plus de doute sur sa légalité. De cette clarification juridique dépend l’émergence de cette activité prometteuse car l’étape suivante est la constitution de jeunes pousses au potentiel de croissance prometteur.

Si la vraie situation de cobaturage parfaitement légale et vertueuse doit être favorisée, nous recommandons la plus grande vigilance aux utilisateurs de sites de mise en relation pour le cobaturage et appelons l’attention sur le caractère illicite de toute pratique d’un tel site prévoyant une rémunération du plaisancier au-delà du simple partage des coûts.

 

La Première Journée du Droit de la Plaisance et du Nautisme portera sur le développement économique de la plaisance collaborative

Organisée par l’association Legisplaisance et en partenariat et sous la direction scientifique du Centre de Droit Maritime et Océanique de la Faculté de droit et des Sciences Politiques de Nantes, sera organisé le vendredi 3 juin 2016 la Journée du Droit de la Plaisance et du Nautisme avec au programme :

 

1 – Déterminer le cadre réglementaire de la plaisance collaborative : des nouvelles pratiques nautiques :

– Exploitation économique par un particulier d’un navire de plaisance

– Exploitation commerciale par des professionnels des navires de plaisance

 

2 – Interroger le cadre de la plaisance collaborative, son exploitation sur le domaine public maritime, réaliser un état des lieux des dispositifs de contrôle par l’Etat et les autorités portuaires

3 – Analyser la relation juridique et économique entre les navigants, comprendre les enjeux de ces pratiques et envisager les perspectives d’avenir pour permettre leur développement tout en assurant un cadre juridique protecteur.

 

Informations et inscriptions :

http://www.legisplaisance.fr/journee_droit_plaisance_nautisme_vendredi_3_juin_2016/

 

Jérôme Heilikman – Président de l’association Legisplaisance