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Un an après la grande conférence organisée par « Le Petit Juriste » sur l’avenir des professions juridiques (en présence de Me Jean-Michel Darrois), le Conseil des ministres vient d’adopter le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.
Le rapport « Darrois », du nom du Président de la commission chargée de le rédiger, a été remis en avril 2009 et préconisait de nombreuses propositions visant à réformer les professions juridiques. Le but de la commission était de renforcer les professions du droit, de les inciter à travailler ensemble et de mettre en place un système permettant de s’adapter à la concurrence juridique internationale.
Un an plus tard, Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux et Ministre de la Justice et des Libertés, a présenté un projet de loi reprenant certaines des recommandations du rapport Darrois.
Des propositions nouvelles
Deux mesures principales sont préconisées par le projet de loi.
Tout d’abord, le projet reconnaît des effets de droit au contreseing d’un acte sous seing-privé par un avocat. Les citoyens pourront désormais associer l’avocat à la signature de leurs actes pour manifester l’engagement de sa responsabilité et décourager les contestations ultérieures. Si l’acte contresigné fera pleine foi de l’écriture et de la signature des parties, il ne présentera pas pour autant le caractère authentique de l’acte notarié. Ainsi, il est rappelé que le rôle de l’avocat moderne ne se limite pas au contentieux et à la plaidoirie mais comprend de nos jours le conseil et l’assistance dans la rédaction d’actes (cession de bail, statuts de société, contrat de travail…). Par cette proposition, le projet de loi rappelle également le rôle essentiel du notaire et de l’acte authentique. Enfin, le texte simplifie à cet égard les formalités entourant la conclusion d’un pacte civil de solidarité (le notaire ayant rédigé l’acte du PACS pourra procéder lui-même à l’enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu’il soit nécessaire d’aller au greffe du tribunal).
Le deuxième volet du projet vise à encourager l’interprofessionnalisation. Sur ce point il est proposé « la constitution, entre personnes physiques ou morales exerçant plusieurs professions libérales juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire, de sociétés de participations financières détenant des parts ou des actions dans des sociétés dont l’objet est l’exercice de deux ou plusieurs des professions d’avocat, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire ». Ainsi, le projet de loi modernise et renforce les structures classiques d’exercice d’une profession libérale pour permettre leur développement économique. Concrètement, cette interprofessionnalité capitalistique, permettant à ces professions de créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d’exercice de deux ou plusieurs de ces professions, est tout à fait nouvelle.
Et après?
S’il est difficile de détecter un esprit uniforme au texte, il est néanmoins remarquable de constater que pour la première fois, le rapprochement entre les professions juridiques est clairement mis en avant. Si certains y voient les premiers pas entre la fusion de certaines professions (notamment entre avocats et notaires) d’autres se préparent en pratique à concrétiser les propositions de ce texte soumis au vote du Parlement.
Le texte n’a pour autant pas repris certaines propositions du rapport de la commission Darrois, sans doute jugées trop polémiques, comme le rapprochement des formations d’avocat et de notaire ou encore la mise en place d’une taxe sur les professions du droit pour financer l’aide juridictionnelle.
Adrien Chaltiel
| Pour en savoir plus |
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Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées ; exposé des motifs et processus législatif sur www.legifrance.fr
La conférence sur « l’avenir des professions juridiques et des étudiants en droit »
Etudes sur l’acte d’avocat et l’interprofessionnalité – site du Conseil national des Barreaux – |
