L’application du compte personnel de la pénibilité par la loi de 2015

En vertu de l’article L 4161-1 du Code du travail, une obligation générale de sécurité incombant à tout employeur est prévue. Celui-ci doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.

Alors que des réformes successives relatives au système des retraites poussent à un allongement de la vie active, la question de la pénibilité devient croissante. La création du compte pénibilité par la loi du 20 janvier 2014, entrée en vigueur le 1^er janvier 2015, représente un progrès social pour les salariés qui effectuent des travaux pénibles.

Les éléments constitutifs d’un travail pénible

Pour répondre à la définition du travail pénible, il est nécessaire que le travailleur soit exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Un décret du 30 mars 2011 énumère les facteurs de risques (1) susceptibles d’entrer dans la définition que l’on retrouve à l’article D. 4121-5 du Code du travail. Les risques sont notamment liés à des contraintes physiques, à un environnement agressif et au rythme de travail répétitif (2). Le compte pénibilité vient poser dix facteurs envisageables.

Les acteurs sociaux des branches professionnelles et des entreprises ont la possibilité de négocier des accords et construire des plans d’action en y intégrant l’un des dix facteurs de pénibilité ou un facteur non cité dans les textes mais reconnu comme pénible dans l’entreprise ou dans la branche.

La loi de 2014 permet pour la première fois l’ouverture des droits aux retraites, formations professionnelles et met l’accent sur la prévention. La mise en place de ce compte répond aux attentes de simplicité et de sécurité juridique, tant du point de vue des entreprises pour leurs obligations de recensement et de déclaration des situations de pénibilité, que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits (3).

La mise en place d’un dispositif strictement encadré pour répondre à des objectifs déterminés

Le compte est ouvert à tous les salariés du secteur privé. Toutes les formes de travail sont concernées, à savoir le CDI, l’intérim, le cumul des CDD, les emplois saisonniers, les temps partiels ainsi que les contrats aidés. Ce compte fonctionne sur un système de maximum cent points qui s’accumulent tout au long de la carrière. Il importe peu que le salarié ait changé d’employeur ou ait connu des périodes de non-emploi. Ces points seront par la suite redistribués sous la forme d’une formation professionnelle, d’une réduction du temps de travail ou encore d’une anticipation au départ à la retraite, issu d’un décret n° 2011-354 du 30 mars 2011. Ce compte est strictement personnel : seul le salarié peut y avoir accès. Ce système n’est cependant pas rétroactif. Seules les personnes qui ont un emploi entrant dans les champs des facteurs de 2015 et 2016 pourront bénéficier de ce compte.

Les agents responsables pour définir les salariés bénéficiant de ce compte

Il s’agit d’une démarche collective. L’employeur doit tout d’abord identifier les salariés pour qui le seuil de pénibilité est dépassé pour un ou plusieurs facteurs. Il doit, par la suite, insérer ces situations de travail dans un document unique d’évaluation des risques et le déclarer à la Caisse d’assurance nationale vieillesse (CNAV), comme le précise l’article L.4121-3-1 du Code du travail. Par ailleurs, l’employeur peut discuter des modalités collectives d’utilisation des points figurant sur le compte avec les représentants des salariés, notamment dans le cadre des accords dits « 1 % pénibilité ». En effet, les partenaires sociaux sont impliqués dans les instances de gouvernance du compte puisque, dans chaque région, ils constituent les commissions paritaires chargées de donner un avis sur les recours exercés par les salariés en cas de désaccord sur les déclarations d’exposition effectuées par les employeurs. La loi permet également aux partenaires sociaux de pouvoir eux-mêmes caractériser l’exposition des travailleurs à la pénibilité par des situations types définies par un accord collectif de branche étendu, tel que le prévoit l’article L.4161-2 du Code du travail. Ce dispositif est financé par une cotisation des employeurs. Le décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014, entré en vigueur le 1^er janvier 2015, détermine les règles quant au financement du compte personnel de prévention de la pénibilité et fixe un taux de cotisation aux entreprises en fonction de l’exposition des salariés.

Ainsi, la loi du 20 janvier 2014 constitue un complément à l’avantage du salarié qui, désormais, pourra plus facilement être pris en charge. Ce système est intéressant car toutes les parties ont un rôle, que ce soit l’employeur, le salarié ou les partenaires sociaux. Il serait légitime de penser que cette liste risque de limiter les possibilités d’étendre un champ plus large de pénibilité. Bien au contraire. L’entreprise peut définir un facteur pénible en dehors de la liste précitée. Ainsi, la loi de 2015, tout en renforçant les droits du salarié, permet de faire évoluer de dialogue social dans l’entreprise.

Mélanie CORDIN

1-www.travailler-mieux.gouv.fr/Postures-penibles,942.html

2-http://www.inrs.fr/demarche/penibilite/ce-qu-il-faut-retenir.html

3- www.travailler-mieux.gouv.fr/Questions-reponses-sur-la.html