L’accord d’association UE/Ukraine : l’accord de la discorde

Depuis 1998, les relations entre l’Union européenne et l’Ukraine sont régies par  les accords de  partenariat  et  de  coopération (APC)¹. Afin de  permettre  à  l’Ukraine de  se rapprocher de l’Union européenne, il a été convenu, lors du sommet de Paris du 9 septembre 2008, qu’un nouvel accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine devrait être adopté.

UN ACCORD « AMBITIEUX ET NOVATEUR »²

L’accord d’association est un document sans précédent car il s’agit du premier accord fondé sur une association politique entre l’UE et un pays du partenariat oriental³.

Qualifié « d’ambitieux et de novateur » par la Commission européenne⁴, cet accord prévoit non seulement une coopération politique mais également une association économique avec la mise en place d’une zone de libre échange permettant  à l’Ukraine d’avoir accès au marché intérieur de l’Union.

Concernant le volet politique de cet accord, l’Ukraine est contrainte de prendre des réformes et de respecter les principes démocratiques, les droits de l’Homme ainsi que l’Etat de droit⁵ afin de  lutter contre la corruption. L’accord permet également l’établissement d’un régime d’exemption des visas ainsi qu’un rapprochement des réglementations des deux parties afin de permettre une circulation plus accrue des travailleurs au sein de l’Union.

Par ailleurs, cet accord, dans son volet économique, inclut un accord de libre échange entre l’UE et l’Ukraine, ce qui permettra à l’Ukraine d’accéder, sans aucune restriction, au marché intérieur de l’Union européenne.

 

UN ACCORD AU CENTRE DU CONFLIT UKRAINIEN

La Russie voit d’un très mauvais œil la coopération entre l’UE et l’Ukraine car au travers de cet accord, l’UE cherche le moyen de se rapprocher de l’Ukraine, ce qui pourrait nuire aux intérêts de la Russie qui, menacé par les puissances étrangères, a pour objectif d’étendre son territoire en créant une alliance eurasiatique  comprenant notamment l’Ukraine⁶.

Afin de faire pression sur le gouvernement ukrainien, la Russie n’hésite pas à imposer des restrictions à l’Ukraine, telles que la renégociation du prix du gaz tout en menaçant de fermer les « robinets » de gaz et d’imposer aux citoyens ukrainiens un passeport étranger. Face à ces menaces, le gouvernement ukrainien, le 21 novembre 2013, refuse l’accord avec l’Union européenne. Ce qui entraine  d’importantes manifestations pro  européennes sur la place de l’Indépendance à Kiev, afin de  demander la démission du président Viktor Ianoukovytch; commence alors une crise sans précédent entre l’Ukraine et la Russie qui ne reconnait pas le nouveau gouvernement ukrainien en place.

Cette crise se caractérise par l’annexion de la république de Crimée et de la ville de Sébastopol en février dernier par la Russie. Cette annexion entraine la mise en place d’une série de sanctions économiques, politiques, technologiques et énergétiques de la part de l’Union et des Etats Unis envers la Russie⁷.

Des sanctions qui ont non seulement des répercussions pour les Russes mais également pour les Etats membres de l’Union qui doivent faire face à la mise en place d’un embargo commercial imposé par la Russie. Un embargo qui représente, jusqu’à présent, un manque à gagner de plusieurs millions d’euros pour les pays concernés qui réussissent difficilement à s’en sortir depuis la crise financière de 2008.

Afin de venir en aide à l’Ukraine, le 5 mars dernier,  la Commission européenne  a adopté  un  ensemble de mesures d’aide financière d’un montant  de 11 milliards d’euros, visant à stabiliser sa situation économique et financière, à soutenir la transition, à encourager les réformes politiques et économiques et à favoriser un développement inclusif⁸.

S’ensuit le 21 mars 2014 la signature par  les deux parties du volet politique de l’accord d’association, suivi de la signature, le 27 juin 2014 par le nouveau président Petro Porochenko, des autres volets de l’accord qui portent sur l’accord de libre-échange approfondi et complet avec l’Union Européenne à Bruxelles⁹.

Enfin, le 16 septembre 2014, le parlement monocaméral d’Ukraine appelé la Verkhovna Rada a ratifié l’accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne en même temps que le Parlement européen¹⁰.

UNE ENTREE EN VIGUEUR RETARDEE PAR LA RUSSIE

L’accord d’association devait entrer en vigueur le 1er novembre 2014, mais la Russie estime que l’Ukraine ne peut  pas jouer sur les deux tableaux,  c’est à dire avoir des liens commerciaux privilégiés avec la Russie et avec l’UE. La Russie craint également un afflux de produits fabriqués dans l’UE via le territoire ukrainien, de ce fait elle s’oppose farouchement à l’accord de libre échange.

Suite à la réunion qui a eu lieu le 12 septembre 2014 à Bruxelles, réunissant la Russie et l’Ukraine, l’entrée en vigueur du volet économique de l’accord a été repoussée à la fin de l’année 2015, provoquant la colère des ukrainiens qui voient en cette décision un moyen de contenter Vladimir Poutine.

 

Nisrine SALHI

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1  L’Union Européenne a conclu dix accords de partenariat  et de coopération (APC) avec la Russie, les pays de l’Europe orientale, du Caucase méridional et de l’Asie centrale. L’APC repose sur la démocratie et le respect des droits de l’Homme mais il a également permit la création d’une zone de libre échange. V. Céline Bayou, Les relations Russie-Union européenne : vers quelle intégration ?, Le courrier des pays de l’Est, n° 1025, mai 2002, pp. 4-16.

2 Le Monde, Jean Comte, « L’Ukraine signe l’accord d’association avec l’UE » , 21 mars 2014

3   European Union external action, Information sur l’accord d’association  UE/Ukraine, 14 septembre 2012

4   European  Union  external  action,  Information  sur  l’accord d’association UE/Ukraine,  14  septembre  2012

5 Communiqué de presse, session plénière, « le Parlement européen ratifie l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine », 16 septembre 2014, référence n°20140915IPR62504.

6  Vincent Jauvert, le nouvel observateur, « Pourquoi Poutine veut reprendre l’Ukraine », 16 décembre 2013

7  La première  phase de sanctions concerne les sanctions diplomatiques qui entraine  la suspension des négocations sur l’adhésion russe à l’OCDE et à l’agence internationale de l’énergie ainsi que l’annulation du sommet UE/Russie. La seconde phase concerne les sanctions financières permettant  de lister toutes les personnes qui font l’objet d’une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE et d’un gel de leurs avoirs.  La troisième phase concerne les sanctions technologiques et énergétiques avec l’interdiction d’exporter des biens à double usage et des technologies à usage militaire en Russie ou aux militaires russes. Les sanctions économiques quant à elles visent la coopération sectorielle et les échanges avec la Russie avec notamment  l’interdiction pour les ressortissants et les entreprises de l’Union d’accorder des prêts à cinq grandes banques publiques russes. European Union Newsroom, EU sanctions against Russia  over Ukraine crisis 

8 European union external action,  Les relations de l’UE avec l’Ukraine, novembre 2014

9 European union external action, Les relations de l’UE avec l’Ukraine, novembre 2014

10 Agence française de presse, France Info,  « l’Ukraine et l’Union européenne ratifient leur accord d’association », 16 septembre 2014