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INTRODUCTION
Enjeux. Les intérêts concernés par les restructurations internationales sont d’une grande importance. Les intérêts sont d’abord particuliers, ceux des associés minoritaires, des salariés et des créanciers de la société cédée, mais également généraux, ensuite. Le jeu des volontés et leur encadrement sont dès lors fondamentaux.
Contexte. Ces conflits d’intérêts se multiplient en même temps que ces opérations qui reviennent à la mode. Les opérations d’acquisition ont fait un bond de 48% en 2014, par rapport à 2013. La conjoncture économique y est pour beaucoup et génère une palette accrue de motifs. Sans particulièrement regarder ces motifs, qu’ils soient économiques (économies d’échelles, gains d’apprentissage, gains synergétiques, pouvoir de marché, gestion du risque, optimisation fiscale) ou managériaux , les Etats, eux, laissent l’empreinte éternelle de leur souveraineté, insubmersible malgré les vagues de l’international qui plus que ne s’intensifient, s’installent comme nécessité.
Devant ce type de conflits de souveraineté, alors que chaque Etat entend faire appliquer à l’opération qui le concerne son droit national, rien n’est souvent plus simple qu’un droit matériel en puissance et qui efface temporairement toute spécificité locale, pour rendre hégémonique l’harmonie inter-partes. Mais les acquisitions internationales de société ne font l’objet d’aucun texte global de cette nature et le contraire n’est pas à l’ordre du jour3 . Pourtant, ces opérations, par leur définition même4 , ont une place centrale dans le processus de restructuration internationale d’un groupe de sociétés
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