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Depuis plusieurs mois, il ne se passe pas une seule journée sans qu’un article faisant état du déficit public français ne soit publié. Ce phénomène s’est même accéléré suite aux pressions exercées par les marchés financiers pour que la France prenne les mesures adéquates afin de conserver sa note AAA. Fort de ce constat, le Gouvernement ne cesse d’annoncer de nouvelles mesures fiscales dont le rendement budgétaire semble suffisant mais dont l’efficacité à long terme laisse dubitatif.
Une situation budgétaire insoutenable
Le déficit public français dépasse très largement les critères de Maastricht en vigueur au sein de l’Union européenne. Afin de préserver la confiance des marchés et de conserver la note triple A, le Gouvernement français a lancé un vaste plan de rigueur.
Par ailleurs, les projets qui se succèdent depuis cet été ont tenu compte du sentiment croissant d’injustice fiscale. Ainsi, ont été particulièrement mis à contribution les titulaires de hauts revenus et les grands groupes, pointés du doigt dans le récent rapport de Gilles Carrez.
Panorama des nouvelles mesures fiscales
Dans un souci de retour à l’équilibre des finances publiques à l’horizon 2016, le Gouvernement n’a de cesse de présenter de nouvelles mesures fiscales. Si la cohérence et l’efficacité de ces nouvelles règles restent à prouver, le rendement projeté semble satisfaire les contraintes budgétaires. A titre d’exemples nous pouvons citer : la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus (temporaire à l’origine et devenue définitive) ou la création d’une taxe additionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. Par ailleurs, la Commission des finances du Sénat a présenté une série de nouveaux amendements visant à accroitre les recettes fiscales tout en préservant une certaine justice fiscale.
La convergence franco-allemande
En parallèle du débat sur le déficit public de la France est apparu celui sur la convergence franco‑allemande. En effet, dans cette période de ralentissement de l’économie mondiale, le modèle allemand semble se démarquer, laissant penser qu’un alignement du système français sur celui de l’Allemagne permettrait à l’Hexagone de retrouver la voie de la croissance. Toutefois, cette convergence semble plus intéresser la France que l’Allemagne. Ainsi, sur le plan fiscal, le Gouvernement français s’est empressé d’adopter des mesures pour élargir la base taxable, afin de s’aligner sur le régime fiscal allemand, sans tenir compte du fait qu’Outre-Rhin celles-ci avaient été accompagnées d’une réduction du taux de l’impôt sur les sociétés à 15%. Le Gouvernement français, quant à lui, tout en élargissant la base taxable des entreprises françaises a fait le choix de porter le taux effectif d’impôt sur les sociétés de 34,43% à 36,15%.
Et la sécurité juridique ?
Si les plans de rigueur annoncés paraissent aptes à rétablir la situation budgétaire française, ils sont largement critiquables au regard de la sécurité juridique. En effet, malgré les recommandations des différents rapports publiés à ce sujet, notamment le rapport Fouquet de 2008, des lois fiscales se sont succédées depuis le début de cette année.
Il en résulte une incroyable instabilité juridique qui ne peut être que préjudiciable à la France. En effet, si les recettes fiscales seront augmentées à court terme, cela risque de réduire les investissements en France. Ce foisonnement de mesures, majoritairement rétroactives, sans prévisibilité ni réelle cohérence, pénalisent la compétitivité de la France et sa capacité à attirer les capitaux étrangers.
Ainsi, plutôt que de préférer les mesures fiscales au rendement court-termiste, ne serait-il pas plus pertinent d’accorder plus d’importance à la sécurité juridique afin de préserver les recettes fiscales futures ?
Virginie LEPRIZÉ
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Pour en savoir plus
Dossier presse suite à la conférence de presse du 7 novembre 2011 ;
Rapport Gilles Carrez du 6 juillet 2011 sur « L’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances » ;
Rapport de Jérôme Chartier pour l’UMP « Réflexions pour une convergence fiscale franco-allemande » ;
Patrick de Fréminet, Feuillet Rapide du 28 octobre 2011, « La politique fiscale : quelle qualité ? ». |
