La suppression de la notion de "Bon père de famille" dans le Code civil

Le 21 janvier dernier, l’assemblée nationale a adopté un amendement portant sur le projet de loi sur l’égalité homme/femme prévoyant la suppression de la notion de bon père de famillei, une suppression motivée par le caractère sexiste de cette dernière (I), et qui malgré quelques oppositions semble être en accord avec les attentes de la société actuelle (II).

I. Une suppression motivée par le caractère sexiste de la notion :

La notion de bon père de famille issue du latinisme, bonus pater familias, est un standard juridique. Il s’agit d’un individu abstrait considéré comme la norme comportementale en fonction de laquelle se mesure le comportement d’une personne donnée pour déterminer l’existence ou la mesure éventuelle d’une faute.

Le bon père de famille se veut prudent, diligent, attentif, soucieux des biens et/ou des intérêts qui lui sont confiés. Or, lorsque le comportement d’une personne s’est écarté de cette norme, il y a faute qui peut être simple ou lourde selon la gravité du comportement ou le degré de déviation par rapport à la norme.

Si la notion de bon père de famille est utilisée par les juristes, le droit n’a jamais définit la notion de « bonne mère de famille ». Par conséquent, cette notion de bon père de famille peut se révéler désuète de sens.

C’est en se fondant sur ce postulat que dix-sept députés écologistes ont déposé le 16 janvier un amendement au projet de loi pour l’égalité homme/femme, visant la suppression de cette notion afin que soit écrit à la place, dans les codes en vigueur, l’expression « raisonnablement ».

Ces auteurs soutiennent que la notion de bon père de famille est  » une expression désuète qui remonte au système patriarcal. Régulièrement incomprise par les citoyennes et les citoyens »ii.

Face à cet amendement les députés UMP se sont opposés à ce changement qualifié de « Totalitarisme linguistique ».

Les élus écologistes ont rappelé qu’en 1982, la loi Quillotiii sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires avait déjà substitué à l’obligation de « jouir des locaux en bon père de famille » celle d’en jouir « paisiblement ».

L’Assemblée nationale le 21 janvier dernier adopte l’amendement écologiste, supprimant la notion de bon père de famille de la législation française par celle de gestion « raisonnable ».

II. Une suppression en phase avec la société actuelle.

Cette suppression doit être vue comme un simple changement de vocable, en effet l’exposé de l’amendement affirme que la notion de « raisonnable » est identique à la notion de « bon père de

famille ». La notion a donc vocation à perdurer. Elle sera, inchangée quant à son contenu et, seule sa dénomination est modifiée afin d’éviter tout stéréotype fondé sur le sexe.

La lutte contre toute forme de sexisme semble actuelle comme le démontre par exemple une circulaire du 21 février 2012 supprimant les termes « mademoiselle », « nom de jeune fille » et « nom d’épouse » dans les formulaires administratifs pour les remplacer par « Madame » afin qu’on ne puisse préjuger du statut marital.

Mais aussi la suppression en 1970 de l’expression le « chef de famille » ou jusqu’alors, lors de conflit familial, le mari avait autorité en tant que chef de famille.

Plus récemment, la députée PS Sandrine Mazetier a d’ailleurs proposé de rebaptiser l’école maternelle qui serait trop genrée, est donc un frein à la symbolique que les pères ont une place légitime dans l’éducation de leurs enfants.

L’adoption de cet amendement apparait donc opportune en vue des évolutions effectuées dans ce domaine, Les oppositions en découlant sembleraient davantage démontrer l’esprit, par nature, conservateur du juriste qui n’aime guère le changement, comme l’avait déjà souligné M. Georges Ripert « Tout juriste est un conservateur ».

 

Antoine Bergeot

 

 

Pour en savoir plus :

– http://rue89.nouvelobs.com/rue69/2014/01/19/bon-pere-famille-sauvagement-attaque-dix-sept-deputes-249184

– http://www.20minutes.fr/societe/1277806-20140122-notion-bon-pere-famille-va-disparaitre-legislation

i Amendement en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1663/AN/249.asp

ii Rapporteur M. Sébastien Denaja, compte rendu des débats en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140138.asp

iii loi Quillot http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000691739