La subrogation de l'assureur à l'assuré de bonne foi : Une résistance à la nullité du contrat d'assurance.

Dans un arrêt rendu le 1 avril 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la solution adoptée par la Cour d’appel par laquelle la subrogation de l’assureur à l’assuré de bonne foi résiste à la nullité du contrat.

Les faits présentaient des opérations d’assurance directes pratiquées par un groupement d’intérêt économique. Ce contrat d’assurance, en application de l’article L. 310-2 du Code des assurances, est  prétendu nul du fait que ce groupement d’intérêt économique ne figure pas parmi les entreprises autorisées à pratiquer l’assurance directe en France.

Mais la Cour se fonde sur le III de ce même article, disposant que la nullité encourue ne peut être opposée à l’assuré de bonne foi, pour en déduire que l’assureur, subrogé dans les droits de ce dernier, ne peut non plus se voir opposer la nullité qui aurait dû frapper ledit contrat.

Lucas Chastagner

Université Nancy 2