La rétention de sûreté : une mesure vouée à la disparition

Par un avis du 5 novembre 2015, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, exprime son souhait de supprimer la rétention de sûreté. Cette recommandation n’est pas sans poids, notamment compte tenu de la réunion actuelle de la Commission Cotte chargée d’une réflexion sur le droit de la peine.

La disparition a été l’objet du programme de François Hollande. Pourtant, la rétention de sûreté existe encore en droit positif et ne manque pas de susciter des contestations. Adeline Hazan, dans un avis publié le 5 novembre 2015, revient sur cette mesure et en préconise la suppression.

Une mesure récente

La loi créatrice de la rétention de sûreté date du 25 février 2008. Ce dispositif récent, figurant aux articles 706-53-13 et suivants du Code de procédure pénale, consiste à enfermer des condamnés ayant fini de purger leur peine dans des centres médicaux-judiciaires. Cette mesure a pour objectif de faire disparaître leur dangerosité et tout risque de renouvellement de l’infraction en les prenant en charge d’un point de vue médical, psychologique et judiciaire. Elle est prévue par la Cour d’assises lors de la décision de condamnation à une peine égale ou supérieure à quinze ans de réclusion criminelle pour des crimes graves. Elle sera décidée en fin de peine par la juridiction régionale de la rétention de sûreté. La rétention de sûreté concerne également les personnes qui ont été soumises aux régimes de la surveillance judiciaire des personnes dangereuses puis de la surveillance de sûreté mais n’ont pas respecté les obligations légales imposées.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 février 2008, a considéré que la rétention de sûreté ne constitue pas une peine mais une mesure de sûreté. Paradoxalement, il refuse la rétroactivité de la loi possible pour ce type de mesure.

Si la mesure semblait justifiée par la particulière dangerosité d’une personne, force est de constater qu’elle soulève certaines critiques. La rétention de sûreté est en effet un dispositif privatif de liberté pouvant être renouvelable indéfiniment du seul fait d’un risque de commission d’une infraction pénale.

Ces critiques sont étayées par l’avis du 5 novembre 2015 émanant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Une mesure contraire aux principes régissant le droit pénal

Le reproche principal d’Adeline Hazan réside dans le principe même de la rétention de sûreté. Cette mesure est une privation de liberté justifiée non pas par la commission d’une infraction mais par une présomption de dangerosité. Il s’agit donc d’une mesure intervenant dans un sens contraire à la responsabilité pénale puisqu’elle supprime le lien objectif entre infraction et sanction au profit de la notion de dangerosité. Or ce concept de dangerosité n’a pas de contours précis et est dénué de fondement scientifique. Le risque est que la dangerosité d’une personne soit caractérisée seulement par la commission du crime puni d’au moins quinze ans de réclusion criminelle ou par la violation des obligations de la surveillance de sûreté. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne alors que ceci est contraire aux principes de légalité des délits et des peines et de proportionnalité de la réponse pénale.

Une mise en œuvre inadaptée

Enfin, Adeline Hazan énonce que la mise en œuvre de la rétention de sûreté ne remplit pas l’ensemble des missions assignées par la loi. Si son objectif est une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à mettre fin à la situation de dangerosité, la mise en œuvre de la rétention de sûreté reste inadaptée. La contrôleuse souligne l’isolation des personnes retenues et l’absence de projet spécifique rendant impossible leur resocialisation.

Ces recommandations trouveront peut-être un écho de la part de la Commission Cotte chargée d’une réflexion sur les réformes possibles du droit de la peine. Cette mission confiée à l’ancien président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu son rapport au Garde des sceaux la semaine dernière.

                                                                                                                                             Agathe Meijer