La reforme de la tva : le triple play en mode pause

En effet, à compter du 1er janvier 2011, le taux de la TVA frappant les contrats comprenant un service d’accès à la télévision (offres de type Triple play contractant internet, téléphone et télévision, ou contrat mobile avec TV) réduit à 5,5% sur la moitié du prix H.T remonte à 19,6% pour le tout. Une mesure fiscale d’inspiration partiellement européenne dont le coût important sera répercuté par la plupart des fournisseurs d’accès sur le prix de certains abonnements en cours et à venir.

Ne croyez pas à un cadeau de Noël en retard de la part de votre opérateur téléphonique. Si celui-ci vous laisse la possibilité de résilier et de repartir avec le tout dernier smart phone que vous vous êtes offert à un prix dérisoire moyennant un engagement d’une durée particulièrement longue, c’est uniquement parce qu’il est contraint de se conformer aux exigences légales. L’article L.121-84 du Code de la consommation encadre en effet de manière très stricte la faculté de modification des conditions contractuelles par le prestataire de « services de communications électroniques ».

Pleins feux sur cette disposition.

Les conditions de la mise en oeuvre

Le champ de l’article L.121-84 du Code de la consommation se trouve circonscrit aux contrats de « fourniture de service de communications électroniques ». La notion est très abstraitement définie par l’article L.32, 6° du Code des postes et des communications électroniques. On comprend concrètement qu’un tel service consiste exclusivement ou principalement en la fourniture d’un accès internet et/ou téléphone.

Seuls sont concernés les contrats dont le contenu est sujet à modification. La décision de révision dépendra uniquement de la politique commerciale mise en œuvre par chacun des fournisseurs.

L’opérateur qui projette d’effectuer une modification contractuelle se trouvera soumis aux exigences de l’article L.121-84 seulement si son cocontractant est un consommateur (ou non-professionnel). C’est ce que rappelle l’article L.121-85 du Code de la consommation.

Lorsque les conditions sont réunies, diverses obligations d’information vont peser sur le fournisseur et une option va naître au profit du consommateur.

L’information et l’option du consommateur

L’opérateur doit informer le consommateur du projet de modification au moins un mois avant son entrée en vigueur. Il doit simultanément lui indiquer l’option dont il bénéficie : « [Le consommateur] peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. » Ainsi, l’usager non-professionnel jouit d’un délai au moins égal à cinq mois à compter de l’information donnée par l’opérateur pour faire valoir sa décision d’acceptation des nouvelles conditions ou de résiliation de son abonnement. On peut se demander si le préavis maximal de dix jours prévu par l’article L.121-84-2 du Code de la consommation trouvera vocation à s’appliquer à l’égard du consommateur qui usera de la faculté de résiliation que lui octroie l’article L.121-84.

La loi lui accorde une option supplémentaire. Le consommateur peut requérir l’exécution forcée en nature de l’engagement à durée déterminée qui le lie à son opérateur. Cela signifie qu’il peut demander l’application du tarif initialement convenu jusqu’au terme du contrat. Le Code de la consommation subordonne cependant cette faculté à l’absence de stipulation « déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle » ou de clause portant sur « la modification du prix ».

Les conséquences du choix des usagers pourraient se révéler particulièrement importantes d’un point de vue économique. Les opérateurs ont déjà prévu de revoir leurs offres triple play pour optimiser leur attractivité malgré l’augmentation certaine des prix pour le consommateur…

Elie LOUNIS