La place de l’Etat dans les politiques publiques de sécurité

La notion de sécurité sanitaire a rejoint le vaste champ des politiques publiques de sécurité. Celles-ci peuvent être définies comme « l’ensemble de dispositifs légaux, organisationnels, financiers, symboliques, qui ont pour objectif la protection des biens et des personnes ». Il s’agit de maintenir l’ordre, et de prévenir les risques naturels ou technologiques qui compromettent l’exercice normal de la démocratie.

Naturellement, l’Etat a pris en charge la gestion de la sécurité intérieure dans son ensemble. Cependant, et dès les années 1970, la sécurité a fait l’objet d’une politisation accrue, jusqu’à prendre la forme d’une préoccupation sociale. Ainsi, au nom de la réhabilitation et de l’égalité, la sécurité est devenue l’objet de réformes institutionnelles d’ampleur, et de questionnements partisans. Les politiques de sécurité ne sont plus seulement répressives, elles sont aussi préventives, et visent à empêcher le passage à l’acte.

Au regard des nombreuses turbulences, comme la délinquance, le terrorisme, les tensions entre polices et population, l’Etat a, ses dernières années, tenté de réformer son système de gestion des politiques en jeu. Afin de conjurer le sentiment d’insécurité grandissant des populations, il a fait appel à d’autres acteurs pour garantir la sécurité des territoires. Une partie de la doctrine ira jusqu’à parler de gouvernance de la sécurité publique, reposant sur l’idée d’un pilotage de la sécurité fondé sur la négociation entre de multiples acteurs aux intérêts différents.

La question qui se pose est celle de savoir si la gestion des politiques publiques de sécurité est centralisée.

A priori, les dernières années sont témoins d’une érosion de la tutelle de l’Etat dans la gestion de la sécurité. Toutefois, loin de disparaitre, il tire toujours les ficelles de ce qui traduit un système hybride de sécurité.

Une érosion de la tutelle de l’Etat dans la gestion des politiques publiques de sécurité

Le monopole central en matière de sécurité est renversé par deux phénomènes. En effet, il laisse place à une territorialisation et à une européanisation des politiques de sécurité.

Une territorialisation bienvenue des politiques de sécurité

Les collectivités territoriales sont de plus en plus investies dans la gestion des enjeux publics, et notamment dans les politiques de sécurité. Pour cause, elles font désormais l’objet de procédures de concertation visant une prise en compte globale des problématiques.

Dès lors, le niveau municipal a connu moult renforcements à travers le maire, autorité de police administrative, mais aussi officier de police judiciaire. Il a la possibilité de créer une police municipale, d’organiser des services de prévention, de recrutement d’agents de médiation, ou encore d’adoption des arrêtés restrictifs de liberté.

Au plus proche de la population, l’échelon municipal a peu à peu obtenu une reconnaissance institutionnelle de son rôle et une délégation discrète de responsabilités par l’État. Pourtant, la territorialisation des politiques publiques de sécurité est à tempérer car les populations locales tendent à croire que le maire peut résoudre tous leurs problèmes. Résultat de l’incompréhension du dédoublement fonctionnel du maire et des limites de ses pouvoirs, de nombreuses tensions se développent à son égard.

Si l’Etat avait prévu les difficultés créées par ce niveau de gouvernance locale, il ne l’aurait surement pas encouragé par la concertation et la contractualisation. Effectivement, dès 1997, ont été créés les contrats locaux de sécurité. En 1999, ils ont été renforcés par les conventions de coordination entre la police municipale et la police nationale. En 2002, des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ont été mis en place.

En parallèle, l’Etat central a également perdu de sa prestance en acceptant l’européanisation des politiques de sécurité.

Une européanisation acceptée des politiques de sécurité

La coopération policière, pénale, et douanière a été européanisée dès 1992, avec la question des flux migratoires. Dès lors, de nombreuses organisations sont entrées en fonction, telles qu’Europol, l’office européen de police, OLAF, l’office européen de lutte antifraude, ou encore Frontex, pour la gestion de la coopération en matière de frontières extérieures. Parallèlement, de nombreuses bases de données, à l’instar du système d’information Schengen ont été déployées.

Les recours auprès des différentes institutions comme le Conseil de l’Union européenne, ou la Cour européenne des droits de l’Homme n’ont eu de cesse de se développer, les transformant en véritables pouvoirs normatifs. En juillet 2020, la Commission européenne a dévoilé son programme européen de sécurité sur la période 2020-2025. Se fondant sur un rapport sur l’union de la sécurité, elle recense quatre priorités stratégiques qui passent par la protection des européens contre le terrorisme et la criminalité, et l’assurance d’un environnement de sécurité à l’épreuve du temps. Ainsi, l’Europe se doit de garantir la cybersécurité des réseaux 5G, de combattre les menaces sanitaires, mais aussi d’assurer un écosystème solide de sécurité.

Si les questions de terrorisme semblent les plus prenantes en Europe, il est également prévu un renforcement d’Europol, qui devra permettre à l’Agence européenne de répression de la criminalité de coopération avec des entreprises privées. Europol pourra traiter de vastes données, développer de nouvelles technologies pour les services répressifs, et coopérer avec le Parquet européen.

Malgré ces décentrements, les politiques de sécurité restent majoritairement entre les mains de l’Etat. En effet, il est celui qui élabore les lois, et dispose de la puissance militaire. De la même façon, les effectifs de police qui y sont rattachés supplantent ceux de la police municipale. En ce sens, il ne peut être considéré comme un acteur parmi d’autres. En réalité, ces dernières années, l’Etat a réaffirmé son rôle central en matière de politiques de sécurité, notamment par leur transformation vers une forme de politiques hybrides.

Une réaffirmation permanente du rôle de l’Etat dans la gestion des politiques publiques de sécurité

Progressivement, l’Etat réaffirme son rôle en matière de politiques publiques de sécurité, en instaurant un régime répressif, mais aussi en portant l’étendard d’une politique globale de sécurité.

Le renforcement du rôle de l’Etat par l’affirmation d’un régime répressif en matière de sécurité

Dans les années 1980, et suite au rapport Bonnemaison, la sécurité a reposé sur des politiques de prévention sociale, partenariales, et un fort investissement associatif dans les quartiers précarisés. Depuis quelques années, ce régime préventif est substitué par des programmes centrés sur la gestion de la délinquance, qui s’appuient sur des dispositifs restrictifs de liberté comme la vidéosurveillance ou encore la géolocalisation. En avril 2020, les forces de l’ordre sont allées encore plus loin, puisqu’elles ont utilisé des drones équipés de caméras afin de veiller au respect des mesures de confinement.

Pour le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 mai 2020, et la CNIL, dans une délibération du 12 janvier 2021, une telle utilisation se heurte à la loi informatique et libertés. Ainsi, elle a enjoint au ministère de l’Intérieur de ne plus utiliser de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise le traitement des données personnelles par de tels dispositifs. Il est loisible de penser que ce cadre ne tardera pas à arriver, afin de renforcer encore la place de l’Etat dans la gestion des problématiques de sécurité. D’ailleurs, la proposition de loi sur la sécurité globale entend d’ores-et-déjà respecter les termes de ce communiqué.

Plus qu’un renforcement du régime répressif en matière de sécurité, cette loi devra assurer l’avènement d’un régime hybride reflétant l’étendue des politiques publiques de sécurité : un régime global de sécurité.

La volonté affirmée par l’Etat de créer une politique globale de sécurité

Le 24 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la sécurité globale. Le texte vise à encadrer les outils de surveillance comme les drones, et les caméras piétons, mais aussi à protéger les forces de l’ordre, en renforçant les polices municipales et en encadrant  les sociétés de sécurité privées.

En effet, le concept de sécurité globale repose sur une articulation entre le travail de la police, la gendarmerie, la police municipale, et le secteur privé de la sécurité. Une expérimentation de trois ans devrait ainsi permettre aux agents municipaux de constater certains délits par procès-verbal, de saisir des objets, ou d’immobiliser des véhicules. Sont concernés la conduite sans permis, la consommation de stupéfiants, ou encore la vente à la sauvette. De la même façon, l’information des maires sur les suites judiciaires des infractions constatées sur leurs territoires devra être renforcée. En ce qui concerne le secteur de la sécurité privée, le Conseil national des activités privées de la sécurité, qui assure la délivrance des titres et le contrôle des sociétés, verra ses pouvoirs renforcés. Par ailleurs, les conditions d’obtention d’une carte professionnelles pour les agents seront durcies.

Parallèlement, les services qui pourront visionner les images de vidéoprotection seront élargis. Par exemple, les agents des services de transports publics pourront le faire, sous la responsabilité de l’Etat. Le recours aux drones sera admis par les forces de l’ordre, les pompiers, et les marins-pompiers afin de sécuriser les rassemblements qui pourraient causer des troubles graves à l’ordre public, surveiller les littoraux, ou prévenir les actes de terrorisme.