La nouvelle Constitution jugée conservatrice de la Hongrie, un danger pour la démocratie ?

Depuis la révision constitutionnelle du 23 octobre 1989, la Hongrie est une république parlementaire.

Le 18 avril 2011, le Parlement hongrois a adopté à 262 voix contre 44 et une abstention le texte de la nouvelle Constitution, jugée très conservatrice.  Sous la houlette de son Premier ministre du Fidesz Viktor Orban qui dispose de la majorité des 2/3 au Parlement, les références au christianisme et à la famille traditionnelle abondent dans le nouveau texte.  Le président hongrois Pal Schmitt, proche du Premier Ministre, a ratifié le lundi 25 avril 2011 la nouvelle Constitution, qui entrera donc en vigueur le 1^er Janvier 2012.

Voici quelques points de la réforme :

–  Le préambule faisant référence à « Dieu » et au christianisme comme élément de rassemblement la nation, ce qui peut être discriminatoire envers les athées et les fidèles d’autres religions.

–  La nouvelle Constitution rend possible l’élargissement du droit de vote vers les Hongrois de souche des pays voisins, ce qui risque de créer des conflits avec les pays limitrophes à forte minorité hongroise comme la Slovaquie ou la Roumanie. Dès Mai 2010, le Parlement avait adopté une loi leur octroyant la nationalité hongroise.

–  Le nouveau texte ouvre la porte à une possible interdiction de l’avortement, avec  la disposition « La vie du fœtus doit être protégée à partir du moment de sa conception ».

Le parti d’extrême droite le Jobbik, monté en puissance ces deux dernières années de façon inquiétante, a même voté contre ce que l’opinion publique qualifie de « Constitution Orban », au motif que les dispositions constitutionnelles n’iraient pas assez loin. Les socialistes et la gauche libérale-verte ont boycotté le texte, adopté donc avec un fort absentéisme des parlementaires.

Amnesty Internationale se dit « profondément inquiète » pour la démocratie dans ce pays sorti de la dictature communiste en 1989, et membre de l’Union Européenne depuis 2002.

Le plus inquiétant est que le nouveau texte muselle l’opposition, en limitant ses moyens d’action et ses contre-pouvoirs. En effet, la nouvelle Constitution prévoit que le Conseil budgétaire de la Banque centrale, actuellement composé de proches de Viktor Orban, aura un droit de véto sur le budget, et pourra demander  « la dissolution du Parlement si la dette publique excédait les 50 % du PIB fixés par la Constitution » (contre 60 % dans le traité de Maastricht). Or la dette hongroise s’élève actuellement à 80 % du produit intérieur brut, ce qui laisse la possibilité au gouvernement de dissoudre quand bon lui semblera.

Non seulement la nouvelle Constitution restreint le champ de compétences de la Cour constitutionnelle, notamment dans les domaines économique et social, mais elle ne comprend plus les trois contre-poids importants dans l’exercice de la démocratie: les Médiateurs pour les minorités ethniques, pour la protection des données personnelles et pour la protection des générations futures. En outre, Le gouvernement pourra étendre son influence sur la justice, unique corps de l’Etat encore indépendant.

Le risque d’une concentration des pouvoirs aux mains du gouvernement est donc très fort. Plusieurs pays étrangers, dont l’Allemagne le 12 Mai 2011 devant le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, ont exprimé leurs inquiétudes face à une Constitution manifestement anti-démocratique. Face aux critiques émanant de l’étranger, le Premier Ministre Viktor Orban a déclaré être prêt à faire « évaluer » par l’UE la nouvelle loi fondamentale « s’il y en a que cela intéresse en Hongrie et à l’étranger« . Mais sans évoquer d’éventuelles modifications du texte au cas où Bruxelles rendrait un avis critique.

La loi liberticide sur les médias

Depuis quelques mois, les hongrois ont pu remarquer une augmentation des patrouilles policières arpentant  Budapest, et de plus en plus de discriminations envers la communauté Rom. La loi sur les médias de Viktor Orban a particulièrement suscité la polémique dans toute l’Union Européenne durant l’hiver 2011. Cette loi, entrée en vigueur le 1^er Janvier 2011, a été dénoncée dès le 4 janvier par le porte parole du gouvernement français, François Baroin. Le 14 janvier, des milliers d’opposants à cette loi se sont donné rendez-vous sur Facebook pour manifester à Budapest.

Outre le musellement de la liberté de la presse, cette loi n’était pas conforme aux exigences des normes européennes, notamment la directive sur les médias audiovisuels de 2010 qui prévoit que les médias de chaque Etat sont soumis à la loi de leur pays d’origine. Ce principe était ignoré par la nouvelle législation hongroise, puisque elle est applicable à tous les médias, y compris ceux dont le siège est installé à l’étranger. La loi proposée par le gouvernement Orban crée également une Haute autorité des médias, autorité administrative qui jugera de la «partialité» des contenus publiés. Cette AAI est considérée par  certains intellectuels hongrois, notamment les professeurs d’université, comme un potentiel instrument de censure.

C’est pourquoi la Hongrie, qui occupe actuellement la présidence tournante de l’Union Européenne jusqu’au 1^er Juillet 2011, a vu sa réputation écornée par cette loi jugée liberticide, et a été contrainte de céder en modifiant quelques articles le mercredi 16 Février 2011. La notion « d’outrage » à l’encontre d’individu ou de la majorité disparait donc, et la Hongrie s’engage désormais à faire appliquer de manière « proportionnée » l’exigence faite à la presse de « couverture proportionnée », afin d’empêcher des sanctions excessives à l’encontre des journalistes. D’autre part, les blogueurs audiovisuels et les services de télévision à la demande ne seront plus concernés par cette loi, au même titre que les médias audiovisuels basés dans d’autres pays de l’Union Européenne. Seuls seront sanctionnés les discours d’incitation à la haine et la violence.

Malgré le fléchissement du gouvernement hongrois concernant la loi sur les médias, la nouvelle Constitution peut inquiéter  certains. L’Union Européenne pourrait servir de cadre juridique pour maintenir la dérive antidémocratique hongroise.

Claire Estagnasié