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Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne semble pas envisagé de réformer la conception française de la territorialité, principe structurant de notre fiscalité.
Le principe de territorialité à la française est stricte : sont passibles de l’impôt sur les sociétés seuls les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France et ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions 1. Appliqué à un groupe de sociétés, il résulte de cette conception qu’une société mère française ne sera pas imposée sur les profits réalisés par un établissement non résident et, symétriquement, qu’elle ne pourra pas déduire les déficits réalisés par cet établissement étranger. Dès lors, il apparaîtrait comme une atténuation au principe de territorialité que d’accorder à la société mère française la possibilité de déduire les pertes réalisées par une entité étrangère dans laquelle elle détient des participations, et notamment une de ses filiales. A priori, il n’est pas surprenant de constater que le Conseil d’Etat refuse qu’une société française, tête d’un groupe fiscalement intégré, soit autorisée à déduire les pertes de sa filiale étrangère…
Tazio Jaegle
SOLUTION CONFORME A LA LOGIQUE FISCALE FONDÉE SUR LE PRINCIPE DE TERRITORIALITÉ . EN EFFET, LES SONT RÉGIES PAR LA LÉGISLATION DES PAYS D’INSTALLATION; IL S’Y AJOUTE LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITÉ DE L’IMPÔT. SOUS CE RAPPORT, UNE SOCIÉTÉ MÈRE NE DOIT PAS DÉDUIRE UNE PERTE SUBIE PAR UNE FILIALE NI COMPTABILISER UN BÉNÉFICE RÉALISE PAR UNE FILIALE. EN REALITE LA SOCIÉTÉ MÈRE PEUT COMPTABILISER LES DIVIDENDES DISTRIBUER PAR SA FILIALE