La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière : vers un nouvel ordre financier?

Publié au Journal Officiel le 23 octobre dernier, ce texte entend tirer les leçons de la crise financière de septembre 2008 et instaure certains dispositifs de contrôle envisagés dès 2009, lors du sommet du G20 de Pittsburg. Il comporte deux titres ayant trait, respectivement, aux organismes nationaux de réglementation bancaire et financière, et aux outils juridiques de relance de « l’économie réelle ».

Le Titre 1er affiche clairement ses objectifs : « Renforcer la supervision des acteurs et des marchés financiers ». Comme le remarque le Professeur T. Bonneau, il s’agit là moins d’une réforme des organismes de régulation des marchés que d’une modification des pouvoirs et des modalités de coopération des autorités de réglementation et de supervision des transactions financières.

I. Un nouvel organe consultatif

Le « Conseil de régulation financière et du risque systémique », présidé par le ministre de l’économie, rassemble la Banque de France, l’ACP, l’AMF et l’Autorité des normes comptables afin d’assurer l’échange d’information entre ses membres, d’analyser conjointement les risques sur les marchés financiers et d’opérer la synthèse de leurs travaux pour définir les positions françaises lors des réunions internationales et européennes de régulation du secteur. Ses délibérations devront tenir compte du futur Comité européen du risque systémique (CERS).

II. Des pouvoirs de sanction renforcés

Le  montant maximal des amendes pouvant être prononcées par l’AMF est multiplié par dix, atteignant 100 millions d’euros (idem pour l’Autorité de Contrôle Prudentiel –ACP). La saisine de la Commission des sanctions est élargie et tout prononcé d’une sanction donne lieu à une publication désormais obligatoire. De plus, des opérations sur certains produits dérivés non admis à la négociation sur les marchés réglementés (comme les Credit Default Swaps) peuvent maintenant supporter une accusation d’abus de marché. Pour le reste, les missions de l’AMF ne sont pas fondamentalement revisitées, à ceci près que dorénavant il est explicite qu’elles devront être accomplies en vue de la stabilité financière de l’Union Européenne, dans un soucis de convergence des normes et en coopération avec autres Etats membres.

III. « Soutenir le financement de l’économie pour accompagner la reprise ».

Les sociétés du groupe OSEO (détenu par l’Etat pour 50%) fusionnent et deviennent la Société Anonyme OSEO, toujours investie de la mission de service public d’assurer le financement et l’innovation des PME. Les sociétés de crédit foncier, qui facilitent le refinancement des établissements de crédit, voient leurs possibilités d’action étendues.

IV. Améliorer la gouvernance des risques dans l’entreprise

Le droit des offres publiques connaît quelques modifications. Entre autres mesures, les seuils de déclenchement des procédures d’offre publique obligatoire ont été revus à la baisse afin de lutter contre les prises de contrôle rampantes. Dans une même logique, la pratique de « l’empty voting », c’est-à-dire le transfert momentané de droits de vote au sein de groupes d’actionnaires avant une AG, dans la poursuite d’intérêts sur le court terme, souvent en contradiction avec l’intérêt social, est encadrée via l’obligation faites aux titulaires de droits temporaires de les déclarer à la société concernée et à l’AMF, trois jours avant la tenue de l’AG. Un seul mot d’ordre : plus de transparence !

Il faudrait encore évoquer la simplification des régimes des professionnels des services financiers –instauration d’un registre unique, la régulation du « marché carbone » ou encore l’impact de la loi sur le droit des entreprises en difficulté avec la création de la Sauvegarde Financière Accélérée. Les objectifs de cette loi sont diverses, mais en définitive, le principal enjeu pour la France était de montrer l’exemple en matière de régulation financière avant sa prochaine présidence du G20.

Lucien Midot