La formation du contrat pour le consommateur dans le droit européen des contrats

Carole Aubert de Vincelles écrivait en 2009 que la révision du droit de la consommation européen aurait du attendre « la mise en place de ce Cadre commun pour réviser de manière aussi transversale le droit de la consommation ». L’auteur fait ici référence à la proposition de directive du 8 octobre 2008 révisant quatre directives existantes en droit de la consommation. Le Cadre commun de Référence (CCR) est également cité, étant lui-même lié à la révision du droit de la consommation en ce qu’il élabore le droit européen des contrats qui concernent alors également les consommateurs. En effet, le droit de la consommation est de plus en plus intégré au droit civil, et ces deux droits ont des liens proches dépassant la coexistence. Ce projet a été présenté début 2008, bien que présenté une première fois dans une communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil , sur le fondement de l’article 95 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) et considéré comme un instrument optionnel auquel les parties peuvent décider de
renvoyer, il est souvent qualifié de boîte à outils.

Tania Racho – Juliette Huvet