La fiscalité des professionnels du droit

Modalités d’exercice de la profession

Comme pour la plupart des professions libérales réglementées, elle est le plus souvent exercée de manière individuelle (36.4% au 1^er janvier 2012). Mais elle peut aussi l’être sous différentes formes collectives. C’est ainsi que certains avocats décident de faire partie d’une association professionnelle, d’une société civile professionnelle, d’une société d’exercice libéral ou d’une société en participation. Ils peuvent aussi avoir le statut de collaborateur libéral ou de salarié d’une association ou d’une société d’avocats.

Les juristes d’entreprises sont quant a eu assimilés au régime général des salariés.

 

Déterminez votre résultat : recettes imposables et dépenses déductibles

 

Le résultat dégagé relève de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux. Le BNC imposable est celui qui est réalisé au cours de l’année civile. Il est déterminé par la différence entre les recettes encaissées et les dépenses professionnelles payées au cours de l’année, sauf si le contribuable opte pour la prise en compte des créances acquises et des dépenses engagées (régime optionnel).

Une déclaration contrôlée dite « 2035 » devra être déposée au service des impôts dont vous dépendez dans les délais impartis. A défaut, vous vous engagez à des pénalités et/ou majorations.

 

Les recettes imposables et déclarées à l’administration fiscale sont celles qui ont réellement été encaissées sur l’année :

• Quel que soit le mode de règlement (espèces, chèques, virements)

• Quelle que soit la date à laquelle les prestations sont ou seront effectuées.

 

Remarque : Les chèques reçus mais non déposés en banque au dernier jour de l’exercice sont considérés comme encaissés.

Les charges déductibles peuvent être nombreuses. Elles correspondent à l’ensemble des dépenses engagées à caractère professionnel et décaissées réellement sur l’exercice. Elles ne doivent pas être abusives et toujours justifiées. On évoquera principalement :

• Les frais divers de gestion : fournitures de bureau, timbres, documentation, téléphonie portable, cotisations professionnelles, assurances professionnelles, frais bancaires, achats de petits équipements (n’excédant pas 500€), frais vestimentaires nécessités par la profession (robe d’avocat), frais de déplacement (non couvert par le forfait kilométrique le cas échéant), frais de formations, congrès, frais de réception, …

Remarque : Les frais de réception admis en déduction sont :

• les invitations professionnelles pour leur montant intégral

• les frais de repas pris seul pour un montant compris entre le montant réel (limité à 17.90€ en 2014) et 4.60€ en 2014. Soit un ticket maximal déductible de 13,30€ par repas.

A titre d’exemple, si vous déjeunez seul et que votre note totale fait 15.30€ alors vous ne pourrez déduire fiscalement que 15.30€-4.60€ soit 10.70€. Par contre si votre note totale faisait 19.90€ vous n’auriez pu déduire que 13.30€ soit 17.9€-4.60€.

Remarque 2 : A moins de justifier d’un téléphone portable privé, Il est souvent considéré une quote part privative de l’utilisation du téléphone portable qu’il conviendra de réintégrer (souvent 10 à 20%).

• Les frais du local professionnel : téléphonie fixe, internet, eau, électricité, gaz, loyer, assurances, dépenses d’entretien…

Remarque : Si votre local professionnel est également votre domicile personnel ou si vous faites valoir le système de la double résidence, il vous est possible de déduite une quote part de ces mêmes frais pour la partie correspondante à l’utilisation professionnelle.

• Les frais de véhicule : Il est possible de choisir entre 2 options, soit la déduction des frais réels comprenant notamment l’assurance, les frais de carburant et les frais d’entretien, voir la location du véhicule (location ou crédit-bail). Soit s’il est plus intéressant, le forfait kilométrique. Attention, l’option se prend en début d’année et chaque kilomètre déclaré doit être justifié.

Remarque : L’utilisation d’un véhicule dit « de tourisme » est très règlementée et aura plusieurs conséquences fiscales notamment :

• la non déductibilité de la TVA sur les frais qu’y s’y rattache.

• l’assujettissement à la Taxe sur les Véhicules de Société qui est non déductible fiscalement.

• La charge d’amortissement ou de location est fiscalement limitée (détail ???)

• Les charges de personnel : Ensemble des rémunérations directes et indirectes versées aux salariés ainsi que les charges sociales s’y rattachant

• Les charges sociales de l’exploitant : Cotisations RSI (Allocations familiales et maladie), Cotisations CNBF (retraite), cotisations complémentaires facultatives dites « madelin » dans la limite de la déduction possible. Cette déduction est proportionnelle aux résultats dégagés.

Remarque : Les cotisations RSI contiennent une quote part de CSG non déductible qu’il conviendra de réintégrer fiscalement.

• Les rétrocessions d’honoraires

• Les charges financières : Principalement les intérêts des emprunts contractés ou des intérêts bancaires.

Remarque : Les intérêts bancaires ne seront pas déductibles si le compte de l’exploitant est débiteur.

• Les impôts et taxes : Ce sont tous les impôts à caractère professionnel tels que la Cotisation foncière des entreprises, les taxes assises sur les salaires, la taxe foncière, les droits d’enregistrement…

Remarque : Les pénalités fiscales et sociales encourues par le contribuable ne sont pas déductible fiscalement.

• Les achats d’une valeur supérieure à 500€ : L’administration considère que tout achats d’éléments identifiables servant à l’activité de façon durable et dont le montant excède la valeur unitaire de 500€ est considéré comme une immobilisation et devra faire l’objet d’un étalement de la charges sur une durée économique par le biais d’amortissements. Cette durée est variable selon le bien immobilisé. A titre d’exemple, il est admis que le matériel informatique s’immobilise sur 3 années, du mobilier sur 5 et des travaux sur 7 à 10 ans.

 

Le dispositif de TVA

La franchise en base de TVA (art 293b CGI)

Ce dispositif vous dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes que vous réalisez. Pour en bénéficier, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (réellement encaissé au cours de l’année précédente) ne doit pas dépasser 42 600 € pour les activités réglementées ou 17 500 € pour les opérations réalisées hors du cadre de vos activités réglementées.

Conséquences :

• vous devrez facturer vos prestations hors taxe et faire figurer sur celle-ci la mention «TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

• la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de votre activité

Dépassements de seuils :

• Si en fin d’année vous avez dépassez ce seuil, alors vous devenez automatiquement assujetti à la TVA au 1er janvier de l’année suivante.

• Si vous dépasser ce seuil en cours d’année, vous continuez à bénéficier de la franchise jusqu’à ce que votre chiffre d’affaires dépasse 52 400 € pour les activités réglementées ou 21 000 € pour les opérations réalisées hors du cadre de vos activités réglementées. Si c’est le cas, vous devenez assujetti dès le 1er jour du mois de dépassement.

• D’où l’importance de bien suivre sa comptabilité au mois le mois

Remarque : Ces seuils sont valables jusqu’au 31 décembre 2016.

Le régime simplifié de TVA (art 302 septies A du CGI)

Vous êtes sous le régime simplifié de TVA si votre chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 234 000€ ou si vous êtes sous le régime de la franchise et que vous avez opté pour ce régime.

Conséquences : Vous devez déclarer votre TVA annuellement sous la forme d’une déclaration dite CA12 après paiement de 4 acomptes (avril, juillet, octobre et décembre)

Dépassements de seuils :

• Si en fin d’année vous avez dépassez ce seuil, alors vous devenez automatiquement assujetti au régime normal TVA au 1er janvier de l’année suivante.

• Si vous dépasser le seuil de 265 000€ en cours d’année vous devenez assujetti au régime normal TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Le régime normal de TVA (art 302 septies A du CGI)

Vous êtes sous le régime normal de TVA si votre chiffre d’affaires hors taxe excède les seuils du régime simplifié ou si vous avez opté pour celui-ci.

Conséquences : Vous devez déclarer votre TVA mensuellement sous la forme d’une déclaration dite CA3. A titre d’exception, la déclaration pourra être trimestrielle si le montant total de la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000€

Remarque : La télédéclaration et télérèglement est obligatoire pour les avocats dont le CA est à compter du 1 octobre 2013, supérieur à 80 000 €

Imposition

IS ou IR

Selon la forme d’exercice choisi, vous pourrez être imposé soit à l’impôt sur les sociétés soit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.

Si dessous, un tableau représentant les particularités de chacun de ces modes d’imposition :

	Impôts sur les sociétés	BNC
Champ d’application	De droit : SEL

 

Sur option : SELARL unipersonnelle, EIRL, société de personneDe droit : Personnes physiques, SELARL unipersonnelle, sociétés de personnes

 

Sur option :SEL sur 5 ans maximum

 

Modalités de détermination du résultat

Produits-charges

• Comptabilité d’engagement

Recettes-dépenses

• Comptabilité de trésorerie

Imposition des résultats

impôt sur les sociétés au taux de droit commun de 15% dans la limite de 38 120€ puis 33.33% au-delà.

impôt sur le revenu au barème progressif en vigueur dans la catégorie des BNC.

S’il n’y a pas d’adhésion à un centre de gestion agrée le revenu imposable est majoré de 25%

Rémunération

La rémunération versée constitue une charge pour la société est imposée pour l’associé à l’impôt sur le revenu au barème progressif en vigueur dans la catégorie des traitements et salaires.

La fiscalisation est comprise dans le résultat dégagé et imposable dans la catégorie des BNC.

Dividendes

Les dividendes versés sont imposable dans la catégorie des valeurs mobilières de l’impôt sur le revenu après un abattement fixe de 40%.

 

 

Ceux-ci sont également socialisés et soumis aux charges sociales

.

Non applicable

Charges sociales (1)

Sur la base des rémunérations versées et d’une quote part de dividendes

Sur la base du résultat fiscal déclaré et majoré des cotisations complémentaires facultatives dites madelin.

 

( 1) La variation de ces charges sociales dont le montant peut varier d’une année sur l’autre peut être susceptible de vous mettre en difficultés financière. En effet, les cotisations sont appelées provisionnellement sur le revenu déclaré N-2 puis la régularisation intervient sur le dernier trimestre suivant l’année en question. Par exemple, en 2014 des cotisations sont appelées provisionnellement sur le revenu déclaré en 2012 et la régularisation interviendra sur le dernier trimestre 2015.

BNC : Choix entre le régime réel ou micro

Si vous avez choisi de déclarer vos revenu sous la forme des BNC alors peut être serait-il intéressant pour vous d’opter pour un régime micro BNC.

	Régime micro-BNC	Régime réel : la déclaration contrôlée
Conditions d’application	Vos recettes n’excèdent pas 32.900€ en 2014 et vous n’êtes pas assujetti à la TVA	Vos recettes excèdent 32.900€ en 2014 ou vous avez opté pour ce mode de déclaration
Détermination du résultat	Recettes encaissées

-dépenses forfaitaires 34% (avec un minimum de 305€)

 

Pas d’avantage alloué pour adhésion à un centre de gestion agrée Recettes encaissées

– dépenses payées

 

 

Pas de majoration du résultat de 25% en cas d’adhesion à un centre de gestion agrée

Avantages

Simplicité :

-Pas de déclaration professionnelle à faire

-Pas de gestion de la TVA

Déduction de charges supérieures à 34% pouvant même permettre de dégager un déficit.

Meilleure gestion du cabinet

Inconvénients

Plafonnement des déductions limité à 34%

Gestion administrative plus rigoureuse

 

 

Les 3 premières années d’exercice

CET : EXONÉRATION DES JEUNES AVOCATS

L’article 1460 8° du CGI prévoit que les avocats, ayant suivi la formation dispensée par le Centre régional de Formation Professionnelle, peuvent pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat, bénéficier d’une exonération de CET (décompte à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle est survenue la première inscription au tableau des avocats ou « tableau de l’Ordre »).

LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE EST COMPOSÉE DE DEUX TAXES :

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Elle résulte de la multiplication de la base d’imposition (valeur locative des locaux) par les taux d ’imposition votés par les collectivités ;
• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). : Cette cotisation est basée sur la valeur ajoutée dégagée par l’activité par un taux variable en fonction du chiffre d’affaires du cabinet maximum 1,5 %). Les entreprises réalisant moins de 500 000 € de chiffre d’affaires n’acquittent pas de CVAE.

UTILITAIRES FISCAUX ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) LE PAIEMENT :

• Pour la CFE : acompte au 15 juin si la CFE de l’année antérieure (N-1) est supérieure à 3 000 €. Le montant de l’acompte est de 50 % de la CFE de l’année N-1. Une option est possible pour la mensualisation (1/10ème de la CFE de l’année N-1 sur 10 mois). Le solde est à payer à compter du 1er décembre 2013.
• Pour la CVAE : acompte au 15 juin (si CVAE de l’année N-1 est supérieure à 3 000 €). L’acompte est égal à 50 % de la CVAE de l’année N-1 (déclaration de l’acompte sur l’imprimé 1329 AC). Le deuxième acompte est à payer au 15 septembre, il est égal à 50 % de la CVAE de N-2 (déclaration de l’acompte sur l’imprimé 1329 AC). Le solde est à payer en mai de l’année N+1 (le paiement s’accompagne du dépôt d’une déclaration 1329 DEF).

 

Le mot de la fin : munissez-vous d’un comptable !

 

Favie LIZÉ