La fiche méthode du cas pratique

Il faut toujours garder à l’esprit que l’objectif d’un cas pratique est d’apprécier votre aptitude au raisonnement juridique et à la mobilisation de connaissances.Le cas pratique est l’application juridique du syllogisme de Platon :

« Tous les hommes sont mortels [majeure], je suis un homme [mineure], je suis mortel [conclusion] ».

 

Première étape : la lecture du sujet

• Lisez une première fois les faits qui vous sont énoncés pour avoir une vue d’ensemble des thématiques abordées.
• Repérez les éléments inutiles ou superflus pour les écarter.
• Repérez les éléments essentiels que vous devez retenir (dates, termes, chiffres…).
• Prenez une feuille de brouillon et classez les faits par ordre chronologique (au besoin faites un schéma).

Deuxième étape : la qualification et le résumé des faits   (mineure du syllogisme)

• Vous devez d’abord qualifier les faits et les prétentions des parties, c’est-à-dire leur donner une forme juridique.

Ex : José, âgé de 14 ans… deviendra « un mineur ». Josette, incapable de gérer son argent et âgée de 83 ans… deviendra une « personne vulnérable ». Arthur qui a acheté une voiture chez son garagiste et qui souhaite s’en débarrasser… deviendra « un particulier a conclu une vente avec un professionnel de l’automobile et souhaite annuler le contrat ».

• Vos qualifications établies au brouillon, résumez les faits au propre en adoptant une démarche chronologique et précise, sans oublier les éléments essentiels et sans extrapoler.

Troisième étape : la détermination du problème de droit

Une fois le résumé des faits achevé, vous devez déterminer le problème de droit.

• Celui-ci peut figurer explicitement dans le cas pratique (ex : comment protéger Jeanne ? ; Arthur peut-il revenir sur l’achat de sa voiture ?…). Dans ce cas, reprenez la question posée.
• A défaut de problème posé (ex : quid juris? ; conseillez Arthur…), il vous appartient de problématiser les faits, c’est-à-dire de rechercher ce qui pose juridiquement problème dans le cas exposé et de le transcrire en une formule interrogative.

Quatrième étape : l’identification des règles de droit applicables   (majeure du syllogisme)

• Votre problème posé, vous devez dégager puis présenter les règles de droit applicables aux faits de l’espèce.

Une façon pertinente de faire est la suivante :

1°)  Définitions succinctes des termes ;

2°)  Règles applicables ;

3°)  Conditions de mise en œuvre de ces règles (notamment modalités de preuve) et exceptions ;

4°)  Effets juridiques de ces règles ;

5°)  Jurisprudence (évolution ? absence de jurisprudence ? position souple ou restrictive ? etc.…) ;

6°)  Doctrine.

Cinquième étape : l’application aux faits et la résolution du cas   (conclusion du syllogisme)

•  C’est la conclusion de votre devoir, vous devez appliquer les règles de droit exposées au cas concret.
• Vous devez envisager l’ensemble des réponses possibles afin de ne pas être pénalisé ; la solution n’est pas forcément positive.
• Vous devez être clair, précis et  motiver suffisamment vos réponses (votre réponse ne doit pas tenir en une phrase…).

«  Conseils de présentation :

• Si le cas pratique soulève plusieurs questions, vous pouvez vous en servir comme d’un plan. Ainsi, une introduction avec le domaine général du cas et les faits juridiquement qualifiés, puis I. Première question, II. Seconde question… etc.
• Si le cas n’est composé que d’une question générale, votre exercice prendra la forme suivante : Introduction, puis I. Règles applicables, II. Solutions.
• Bien sûr, il vous appartient d’habiller les titres en fonction de l’énoncé du cas pratique.

 

Méthodologie élaborée par Maité SAULIER et M. Jérémy HOUSSIER, chargés de travaux dirigés à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne