La CEDH consacre le principe de compétence universelle

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a consacré le principe de compétence universelle dans un arrêt rendu le lundi 30 mars 2009. Un officier Mauritanien, Ely Ould Dah, qui avait été condamné par la Cour d’assises de Nîmes à 10 ans de réclusion criminelle pour des actes de torture et de barbarie commis en Mauritanie – et dont il avait été gracié par le président Mauritanien – vient de voir son recours devant la juridiction européenne déclaré irrecevable. La compétence universelle offre aux juges la capacité d’entreprendre des poursuites judiciaires contre l’auteur de crimes graves et ce quelque soit l’endroit où les crimes ont été commis et indifféremment de la nationalité de leurs auteurs ou victimes.

Les règles habituelles de compétence reconnues par le droit international classique établissent quatre critères principaux de compétence : la compétence territoriale qui permet aux Etats de pouvoir juger les crimes commis sur son territoire. Les compétences personnelles actives et passives qui offrent la capacité de juger les nationaux et les auteurs de crimes commis à l’encontre de ses derniers. Et enfin la compétence réelle qui autorise les Etats à juger les crimes portant atteinte aux principes fondamentaux de leurs nations. Ce que la compétence universelle apporte, c’est de pouvoir passer outre ces quatre règles fondamentales pour pouvoir juger les auteurs d’actes particulièrement graves : génocide, crimes contre l’humanité, la torture, certains crimes de guerre, l’apartheid ou encore esclavagisme…

À l’origine, la compétence universelle fut instituée pour poursuivre les crimes de piraterie. Ce n’est qu’au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avec la Convention de Genève du 12 août 1949 qu’il y eu une reconnaissance conventionnelle du principe. Celle-ci prévoie que les parties contractantes« auront l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elles devront les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité.» (Articles 129 et146). Les crimes visés à l’époque par ces conventions étaient ceux commis en temps de guerre comme les expériences biologiques, les attentats, les déportations etc. Conformément à l’adage aut dedere aut judicare (Soit extrader, soit juger), une évolution juridique remarquable va aboutir à une extension continue du principe dont le but est de stopper la fuite des criminels auxquels il suffisait de franchir une frontière pour se mettre à l’abri de la justice internationale. Aujourd’hui, le principe de compétence universelle est même considéré comme étant de nature coutumière, du moins en ce qui concerne la poursuite des crimes de guerre (règle 157 de l’étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier de 2005).

Ely Oul Dah avait formé un recours devant la CEDH pour protester contre sa condamnation prononcée par la Cour d’assises de Nîmes à la suite du dépôt d’une plainte de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), pour des faits commis en Mauritanie. où ceux ci avaient été amnistiés. La Cour européenne rejette l’argumentaire de l’accusé en considérant par la suivante que « l’amnistie est généralement incompatible avec le devoir d’enquêter sur de tels actes ». La force de l’arrêt est donc double. Non seulement, la CEDH déroge aux règles habituelles de la compétence reconnues par le droit international classique mais de plus elle va outre une décision rendue dans un pays étranger.

Victor Coutard