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La loi de finances 2016 a profondément modifié les dispositifs de défiscalisation Outre-mer déjà mis en place tels que la loi Girardin, le crédit d’impôt ou encore la loi Pinel. Ces dispositifs, clairement destinés à favoriser l’investissement dans les territoires d’Outre-mer, ont connu de nombreuses modifications pour à terme favoriser l’investissement dans les petites entreprises mais également dans les constructions immobilières.
I L’extension du dispositif Girardin
Tout d’abord, cette loi a permis un prolongement de l’application de la loi Girardin dans les trois départements d’Outre-mer (la Guadeloupe, la Réunion et Mayotte) ainsi que dans les deux collectivités uniques (la Guyane, la Martinique). Le but de ce prolongement de l’application est de pouvoir progressivement remplacer ce dispositif par un crédit d’impôt. En effet, à partir du 1er janvier 2018, la transition sera initiée, la loi Girardin n’étant prolongée que pour les petits investissements jusqu’au 31 décembre 2020.
La loi Girardin permet aux contribuables investissant dans les secteurs productif et immobilier social ultramarin de bénéficier d’une réduction d’impôt variant entre 110% et 12% des sommes investies. Le but de la loi Girardin était également d’encourager le financement de logements neufs mais également la rénovation de logements, ces deux domaines étant voués à disparaitre progressivement, comme le rappelle la loi de finances 2016, au profit du mécanisme issu de la loi Pinel.
En matière sociale, le but de la transition de la loi Girardin vers le crédit d’impôt est donc de faciliter les investissements des sociétés en Outre-mer. En effet, dans l’hypothèse où une entreprise n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés, elle pourra percevoir un remboursement de la part de l’Etat.
En revanche, dans le domaine des financements de projets immobiliers sociaux, le crédit d’impôt sera mis en place dès 2018.
Dans les collectivités d’Outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, le mécanisme Girardin est prolongé jusqu’en 2025 du fait de leur fiscalité propre et de l’inapplicabilité du mécanisme du crédit d’impôt. Il résulte de fait d’une volonté propre de ces territoires et des personnes concernées de maintenir ce mécanisme, plus avantageux pour eux.
On peut dès lors se demander quelle est la différence entre le crédit d’impôt et la réduction d’impôt. Pour rappel, le crédit d’impôt est une déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif. S’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité) donne lieu à un remboursement par le Trésor Public. A l’inverse, la réduction d’impôt, qui est également une déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif, ne donne pas lieu à un remboursement ni à un report de la différence sur l’impôt au titre des années suivantes : si la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt, l’impôt est ramené à 0€.
II La modification de la Loi Pinel Outre-mer
La loi Pinel Outre-mer a instauré un autre mécanisme facilitant l’investissement, le plafond est augmenté par la loi de finances 2016. En effet, la loi Pinel a pour but d’inciter les contribuables à investir dans l’immobilier locatif dans les DOM-TOM. Si le contribuable met son bien immobilier en location durant 6 à 9 ans, voire éventuellement 12 ans, il pourra bénéficier d’une réduction de son impôt sur le revenu équivalent à 23% de la valeur du bien pour une période 6 ans, 29% pour 9 ans et 32% pour 12 ans.
La loi de finances 2016 a supprimé le plafond annuel de déduction d’impôts de 10 000€ pour le remplacer par un plafond de 18 000€, valable pour les investissements réalisés à partir du 1er septembre 2014.
Le fonds d’investissement de proximité outremer dédié au financement des PME ayant leur activité dans les départements et collectivités d’Outre-mer permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant atteindre 42% des sommes investies. Toutefois, cet avantage reste accessible aux seuls investisseurs ultramarins. En effet, un investisseur métropolitain ne pourra bénéficier que de 18% d’avantage fiscal.
Ce fonds d’investissement de proximité outremer peut également permettre aux contribuables versant l’impôt de solidarité sur la fortune de réduire leur impôt, à hauteur de 50% des sommes versées (dans la limite de 18 000€ de réduction d’impôt). Cette réduction peut être effectuée par des versements à des PME ayant au moins 7 ans d’ancienneté depuis la loi de finances 2016.
Ces nouveaux dispositifs, avec la fin de l’application de la loi Girardin pour les constructions neuves et les rénovations réalisées par des particuliers, favorisent les investissements réalisés en particulier par les entreprises en incitant et en encourageant la création et la pérennité des petites et moyennes entreprises.
Charlotte POILLIOT
Sources :
http://outremer.loi-pinel-info.org
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6724-PGP : pour les personnes physiques
http://www.euodia.fr/blog/defiscalisation-outre-mer-des-changements-prevus-apres-2017
