Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
(ancien secrétaire d’Etat aux affaires européennes)
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Le Petit juriste : La France vient de présider l’Union pendant six mois fructueux. Parmi les avancées auxquelles la France a contribué, il y a le traité de Lisbonne qui a cependant été freiné par le non du peuple irlandais. Est-il encore possible d’avancer et de relancer un processus de travail avant les élections européennes de juin 2009 ?
Jean Pierre Jouyet : Avec le Conseil européen des 11 et 12 décembre, l’Union européenne a défini une feuille de route précise permettant de répondre aux préoccupations exprimées par les Irlandais lors du référendum du 12 juin dernier tout en permettant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. L’Europe a besoin de ce traité pour être plus efficace et plus visible et pour relever les grands défis de la globalisation : gestion des migrations internationales, sécurité de l’approvisionnement énergétique, changement climatique, régulation financière internationale, contribution à la paix et à la sécurité internationale. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ce traité, l’Europe a su répondre aux grandes crises. L’Europe, grâce à l’impulsion de la Présidence française et à l’effort qui a été fait par tous dans ce domaine, s’est affirmée, en réponse à la crise en Géorgie ou à la crise financière, comme une puissance diplomatique, comme une puissance stabilisatrice et comme un acteur global.
Nous faisons face aujourd’hui à une crise financière sans précédent. A l’occasion de cette crise, s’est notamment posée la question du rôle du droit de la concurrence. Pensez-vous que ce droit européen de la concurrence est aujourd’hui un frein à la relance économique des Etats membres ?
Premièrement, il est important que le fonctionnement équitable du marché intérieur demeure. Deuxièmement, les règles de concurrence doivent être les mêmes pour tout le monde. C’est une préoccupation de la France dans le traitement de la crise financière. Il faut garder des règles de concurrence et, veiller à ce que le traitement par la Commission de tous les cas soit identique pour tous les Etats membres.
Le troisième élément, c’est la nécessité d’adapter les règles de concurrence, les limitations aux aides d’Etat, les règles budgétaires. Ce qui est essentiel à mon sens, c’est qu’en période de crise, l’Europe soit en mesure d’apporter une réponse. Elle l’a fait sur le plan financier, elle est en train de le faire sur le plan économique. Elle vient de trouver un accord lors de ce Conseil européen et a reconnu qu’il était possible de donner plus de souplesse sur les règles budgétaires, dès lors que c’est justifiable et équitable.
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Le droit des affaires français grandit sous l’influence du droit européen. Au premier rang de ce droit européen des affaires, il est souvent fait mention d’une société privée européenne. Malgré une certaine stagnation en la matière ces dernières années, pouvons-nous espérer une évolution prochaine ?
La société européenne est un outil utile, mais qui reste l’apanage de quelques très grandes sociétés cotées. Nous avons besoin d’un outil plus souple qui s’adresse aux PME et leur permette d’exercer plus facilement leurs activités à un niveau européen, sous un label unique, et avec une grande liberté contractuelle. La Société Privée européenne, inspirée de la société par actions simplifiée, répond à ces nouveaux besoins. Cette idée issue de travaux de la société civile et de représentants des entreprises a été intégrée par la Commission européenne dans sa proposition de Small Business Act présentée en juin 2008. Après quelques mois de travaux, le Conseil Compétitivité du 1er décembre dernier a permis de dégager huit grandes orientations qui permettront, je l’espère, une adoption de la proposition de règlement dans le courant de l’année 2009.
Quant au droit de l’environnement, un mémorandum d’entente a été signé entre l’UE et l’Egypte la mardi 2 décembre afin de renforcer la coopération énergétique entre les deux pays. Cette action illustre la volonté de l’UE de s’impliquer en tant que moteur de la politique de l’énergie non seulement au niveau communautaire mais aussi au niveau mondial. Quel est pour vous le rôle que doit tenir l’Union européenne en matière d’énergie et d’environnement sur l’échiquier mondial ?
Je me félicite de la signature de ce mémorandum d’entente entre l’UE et l’Egypte qui souligne selon moi le rôle fondamental que l’UE doit jouer dans la définition des politiques énergétiques et environnementales de demain. Nous sommes à la veille de grandes échéances internationales concernant la lutte contre le réchauffement climatique et la transformation des modes de consommation énergétique. L’automne 2009 sera notamment marqué par la conférence de Copenhague, et l’Europe ne peut pas se permettre de renoncer à son statut de leader sur l’écologie. Je me félicite que les Vingt-Sept aient trouvé un accord sur le paquet énergie-climat, qui fait de l’Europe un exemple à suivre dans le monde. La Présidence française n’a pas ménagé ses efforts pour y parvenir. Dans le contexte de crise économique, c’était aussi une opportunité à saisir : changer de modèle de développement peut réellement apporter une réponse à la situation actuelle en stimulant l’économie.
L’Europe reste encore une réalité difficilement perceptible pour beaucoup de citoyens européens. Qu’est-ce qui selon vous permettrait de faire vivre le débat démocratique en Europe ?
Ces dix-huit derniers mois m’ont en effet permis de mesurer combien il pouvait être difficile de parler d’Europe ou plutôt de se faire entendre sur l’Europe. Les efforts ont été nombreux et la volonté du Président de la République de faire de cette Présidence une Présidence citoyenne a été significative. Des rencontres telles que « Paroles d’Européens » réunissant des jeunes et des citoyens de toute l’Europe ont contribué à faire avancer le débat d’idées. Je constate d’ailleurs avec une certaine satisfaction que, selon les derniers sondages, les Français comprennent mieux l’Europe. Mais c’est un combat qui sera encore long. Il appartient aux médias, aux associations, aux partis politiques d’être de réels porteurs d’Europe pour que l’Europe ne soit pas seulement une belle idée pour les citoyens européens, mais une réalité qui se vive au quotidien.
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Jean Pierre Jouyet
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Interview réalisée par Paul Romatet
