Grandeur et décadence des paradis fiscaux

Pendant de nombreuses années, le développement des paradis fiscaux¹ se faisait dans la discrétion et n’attirait pas particulièrement l’attention des pouvoirs politiques et des médias. Les principaux Etats toléraient souvent l’existence de ces pays à fiscalité si douce et parfois favorisaient même leur expansion.

Ainsi, les Etats-Unis, avec le régime des aides fiscales à l’exportation, dit « Foreign Sales Corporations » ou « FSC » permettait depuis 1985 aux sociétés exportatrices américaines de réduire leur imposition effective de façon substantielle en constituant des filiales étrangères dans des paradis fiscaux, les FSC, en vue d’y localiser les bénéfices procurés par leurs activités d’exportation. Ce système a été vivement critiqué et même déclaré illégal par l’Organisation mondial du commerce (l’ « OMC ») avant que Washington ne se décide à l’amender.

De même l’Union Européenne, afin d’assurer le développement économique de l’Irlande, a validé le régime fiscal de faveur applicable à certaines régions irlandaises, alors même qu’il était proche de celui d’un paradis fiscal.

Les temps ont bien changé : les paradis fiscaux sont désormais vivement critiqués, tant par les Etats membres de l’OCDE que par les médias. La lutte contre l’opacité financière des paradis fiscaux, illustrée par la lutte sans relâche engagée contre le secret bancaire est devenue un enjeu majeur.

Les éléments précurseurs

En février 2008, un scandale révélant une vaste opération d’évasion fiscale a été mis à jour au Lichtenstein. Puis, la banque helvétique UBS a été accusée par le fisc américain d’avoir violé la loi américaine en aidant 52.000 contribuables américains à dissimuler 14,8 milliards de dollars entre 2002 et 2007 dans des comptes « offshore ». Des scandales financiers tels que celui impliquant Bernard Madoff ont également souligné l’implication des paradis fiscaux dans des schémas frauduleux.

Dans ce contexte, les difficultés budgétaires des Etats, fortement dégradées par la crise économique et financière mondiale, ont accentué la volonté de ces derniers de réduire le patrimoine et les revenus des personnes qui se soustraient à l’impôt grâce à l’utilisation de paradis fiscaux. Rien qu’en France, l’administration fiscale estime à 20 milliards d’euros par an le manque à gagner causé par l’évasion fiscale.

La lutte contre le secret bancaire et l’opacité des circuits financiers

Sous la pression de plusieurs Etats membres de l’OCDE, le G20 a décidé en avril 2009 de sanctionner les paradis fiscaux non coopératifs et de donner mandat aux ministres des Finances de mettre en œuvre des sanctions contre les territoires ou pays qui refusent tout échange d’informations au nom du secret.

Le 2 avril 2009, l’OCDE a publié une liste des paradis fiscaux classés selon qu’ils se sont ou non engagés à respecter les standards internationaux en matière échanges d’informations fiscales.

Parallèlement à ces actions, le Parlement européen a réclamé que tous les pays de l’Union européenne mettent fin au secret bancaire sur les revenus de l’épargne au plus tard en 2014. Ce mouvement s’associe à une volonté de rendre la directive européenne sur l’épargne plus pénalisante².

La réaction des paradis fiscaux

A l’annonce des décisions du G20 et de la publication de la liste de l’OCDE, de nombreux pays visés dans cette liste comme des Etats non-coopératifs, se sont empressés d’annoncer des mesures visant à assouplir leur secret bancaire et ont envisagé de signer plusieurs accords d’échanges d’informations avant le sommet du G20 qui s’est tenu à Pittsburgh fin septembre 2009. Afin de faciliter et accélérer le processus de signature desdits accords, Bruxelles exerce une pression constante pour obtenir au sein de l’Union européenne un accord-cadre autorisant l’échange d’informations sur demande.

La Suisse, quant à elle, a annoncé qu’elle était prête à reprendre, dans ses conventions fiscales contre la double imposition, l’article 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE relatif à l’assistance administrative, s’engageant ainsi, au cas par cas et en réponse à des demandes concrètes et justifiées, à fournir aux Etats concernés des informations à des fins fiscales.

Les conséquences de la remise en cause d’un modèle économique basé sur l’anonymat

Certains voient dans ce mouvement vers plus de transparence et de régulation la fin d’un système, d’autres rappellent que les accords récemment signés ne prévoient des échanges d’informations que si l’Etat requérant présente une demande fondée dans laquelle il désigne ou décrit de façon suffisamment précise le contribuable et la banque concernés et, que ni la consultation automatique des comptes par les autorités fiscales, ni les recherches indéterminées de preuves ne seront autorisées.

De plus, la mise en pratique effective des accords d’échanges d’informations reste incertaine car, si les Etats victimes de l’évasion fiscale sont prêts à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la présentation des demandes auprès des paradis fiscaux, ces derniers disposent rarement des équipes et des infrastructures susceptibles de pouvoir répondre dans un délai raisonnable auxdites requêtes.

Ainsi, lorsque le G20 déclare dans un communiqué que « l’ère du secret bancaire est révolue », ou que le ministre du Budget, Monsieur Eric Woerth annonce que « la lutte contre les paradis fiscaux avance à vitesse grand V », certains sont plus réservés, comme le juge Renaud Van Ruymbeke qui « doute fort que les paradis fiscaux d’Europe continentale aient capitulés » et pense qu’ « ils font le dos rond pour ne pas être montrés du doigt ». Il en est de même pour l’ancienne magistrate Eva Joly qui estime que « le G20 a été un grand moment de mascarade médiatique » et qu’il aurait fallu « prendre des mesures radicales », comme la mise en place d’un réseau d’information mondial alimenté de façon automatique.

Par ailleurs, les experts financiers ont vraisemblablement déjà à l’esprit la création de produits bancaires sophistiqués qui pourraient être associés à certains instruments juridiques encore difficiles à appréhender par les autorités fiscales, à savoir les trusts et autres structures opaques garantissant l’anonymat de leurs bénéficiaires économiques.

Malgré ces quelques ombres au tableau, l’avancée réalisée doit être saluée car 75 conventions bilatérales ont été signées depuis le début de l’année 2008 et, les personnes qui avaient ou ont recours aux paradis fiscaux ont des raisons de s’inquiéter alors que la sécurité et la discrétion constituent, en plus d’avantages fiscaux, une des raisons d’investir dans ces Etats si particuliers.

L’homme de droit doit néanmoins espérer que ce combat en faveur de la transparence et de la moralisation ne se fasse pas au détriment des droits de la défense et du droit au respect de la vie privée.

Alexis Degagny

Avocat à la Cour

Hogan & Hartson