Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Le Petit Juriste revient sur les politiques publiques de cette semaine de janvier. Bonne lecture !
Suppression du jour de carence pour les agents positifs au COVID-19
La mesure de la loi de finances pour 2021 qui suspend le jour de carence dans la fonction publique est entrée en vigueur, grâce au décret n°2021-15 du 8 janvier 2021. Dès lors, l’agent public dont le test de détection du COVID-19 est positif est placé en congé de maladie, sans application des dispositions du jour de carence.
Cependant, cette affirmation est conditionnée à la transmission d’un arrêt de travail dérogatoire fourni par l’assurance maladie, à son employeur. D’après la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, ce dispositif sera maintenu aussi longtemps que nécessaire.
Le nouveau schéma d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023 instaure une répartition entre régions
Le ministère de l’Intérieur a publié le « schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023 ». Accompagné d’un arrêté du 7 janvier 2021, il fixe l’objectif du nombre de places d’hébergement au 31 décembre 2021 et la répartition des demandeurs d’asile entre les régions métropolitaines.
Ce schéma vise à une meilleure prise en compte des réalités territoriales. Ainsi, il doit permettre de « rééquilibrer la prise en charge des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire métropolitain » grâce à une orientation régionale. Cet objectif est dû au fait que 46% des demandes d’asile sont concentrées en Ile-de-France, alors que cette région ne dispose que de 19% des capacités nationales d’hébergement. Pour être mis en place, 2 500 demandeurs d’asile franciliens seront réorientés chaque mois vers les autres régions du territoire.
Il sera mis en place par application de l’article L744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui prévoit que « lorsque la part des demandeurs d’asile résidant dans une région excède la part fixée pour cette région par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et les capacités d’accueil de cette région, le demandeur d’asile peut être orienté vers une autre région, où il est tenu de résider le temps de l’examen de sa demande d’asile ».
A noter : Une ordonnance et un décret du 16 décembre 2020 ont procédé à une refonte du Ceseda. En ce sens, celui-ci a vu son plan modifié selon une logique chronologique. Désormais, le Code est organisé en huit livres relatifs aux dispositions générales, aux citoyens de l’Union européenne, à l’entrée en France, au séjour en France, à l’asile, aux décisions d’éloignement, à leur exécution, et aux contrôles et sanctions.
La définition du logement décent conditionnée par la consommation énergétique
Le décret du 11 janvier 2021 introduit le critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine. En effet, il prévoit que pour être considéré comme décent, le logement doit avoir « une consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique […], inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an ».
De façon regrettable, cette disposition n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023 et ne concernera que les nouveaux contrats de location. Cela permet d’éviter, du moins pour l’instant, le hiatus avec l’article 22 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, qui fixe à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an (classe énergétique E), le seuil maximal de consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation. Un alignement des deux dispositions auraient placé les logements de classe F dans la catégorie des logements non décents.
Le Sénat vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique
Le 12 janvier, le Sénat a adopté sa proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique. Ce texte entend responsabiliser les industriels, en faisant converger les transitions écologique et numérique. En effet, l’empreinte écologique des infrastructures et usages numériques pourrait atteindre 7% des émissions carbone d’ici 2030.
Dans cette optique, les administrations devront être des modèles. Ainsi, des critères de durabilité et de sobriété numérique devront être intégrés aux marchés publics. Par exemple, elles pourront acquérir des matériels reconditionnés. De plus, les collectivités de plus de 50 000 habitants devront se doter d’une « stratégie numérique responsable ».
En parallèle, les sénateurs entendent instituer un délit d’obsolescence programmée des matériels et logiciels. Toutefois, ces dispositions devront reposer sur des « relais européens et internationaux ».
Enfin, ils souhaitent imposer des engagements environnementaux pluriannuels chiffrés contraignants aux opérateurs télécoms. Le respect de ces engagements serait assuré par l’Arcep. Cette volonté résulte de l’avis du Haut Conseil pour le Climat rendu fin décembre. En effet, il a considéré que les changements de terminaux, d’infrastructures et l’explosion des usages induits par la 5G pourraient générer une augmentation de 45% des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.
