Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Malgré les nouvelles annonces de confinement, le mois de mars est bercé par de nombreuses nouvelles liées publiques ! Voici la sélection du Petit Juriste ! Bonne lecture !
Le Sénat vote l’individualisation de l’Allocation aux adultes handicapés
Le 9 mars, le Sénat a adopté la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. Sa principale mesure prévoit l’individualisation dans l’ouverture et le calcul de l’Allocation aux adultes handicapés. En ce sens, les revenus du conjoint ne seront plus comptabilisés. Cette possibilité sera laissée au choix des bénéficiaires, sous forme d’un droit d’option individuel.
Certains estiment que cela remet en cause le principe de solidarité familiale, à l’heure où d’autres aides sociales se fondent toujours dessus.
La CJUE revient sur le temps de travail et les périodes de garde
Dans deux décisions rendues le 9 mars dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé sa jurisprudence sur les modalités de prise en compte des périodes de garde comme temps de travail. La question avait déjà été soulevée dans la décision Matzak du 21 février 2018 (C 518/15). En l’espèce, la Cour avait jugé que le temps de garde qu’un travailleur passe à domicile avec l’obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de huit minutes, restreignait très significativement les possibilités d’avoir d’autres activités, et devait être considéré comme « temps de travail ».
Avec les décisions précitées, la Cour détermine la procédure que doivent suivre les juridictions nationales. Ainsi, elles doivent vérifier les conséquences de « l’ensemble des contraintes » imposées au travailleur lors d’une période de garde. Cependant, ces contraintes ne peuvent qu’être celles qui ne résultent pas du fait du travailleur. En ce sens, « la distance importante séparant le domicile librement choisi par le travailleur de l’endroit qu’il doit être en mesure de rejoindre dans un certain délai au cours de sa période de garde » ne peut pas être regardée comme une contrainte. Enfin, en conjuguant ces dernières aux facilités permises au travailleur, les Etats membres doivent analyser la fréquence moyenne des interventions.
La loi AGEC dispose de son décret d’application
Publié le 10 mars, un décret établit la liste de produits concernés par l’obligation faites aux personnes publiques d’acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Il est pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Agec ».
Le décret fixe à la fois la liste des produits ou catégories concernés et leurs seuils minimaux d’acquisition. Les pouvoirs adjudicateurs devront déclarer la part de leur dépense annuelle qu’ils y consacrent à l’Observatoire économique de la commande publique. Les modalités de déclaration seront fixées ultérieurement par arrêté ministériel.
Le Sénat entend améliorer la gestion de l’eau en Guadeloupe
Le 10 mars, les sénateurs ont adopté une proposition de loi visant à créer un syndicat mixte unique de gestion de l’eau en Guadeloupe. Sur place, les usagers sont privés d’eau potable depuis plusieurs années.
Vétuste, le réseau laisse s’échapper jusqu’à 60% des volumes transportés. Jusqu’ici, cette création a été rendue impossible tant pour des considérations politiques que financières. Le syndicat mixte sera contrôlé par une commission de surveillance, composée notamment d’associations d’usagers.
L’Assemblée nationale rend son rapport sur la délinquance des mineurs non-accompagnés
Le 10 mars, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les « problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA) » a présenté son rapport. D’abord, elle rappelle que la plupart des MNA s’intègrent sans difficulté dans les structures de l’aide sociale à l’enfance (ASE) des départements. Pour autant, elle admet la délinquance de certains d’entre eux. Dès lors, elle revient notamment sur la difficulté à distinguer les mineurs des jeunes majeurs et porte des préconisations.
Par exemple, elle propose de « refonder » leur accompagnement. Pour ce faire, des « maraudes mixtes associant des professionnels des secteurs éducatif, social et médical » pourraient être organisées. De la même façon, un accompagnement pluridisciplinaire (médical, juridique, éducatif, social) dans des structures spécialisées doit être pris en charge.
Le projet de loi « Expérimentations » définitivement adopté
Mardi 16 mars, le Parlement a définitivement adopté le « projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution ». Il repose sur trois leviers. D’abord, il entend simplifier la procédure d’entrée dans l’expérimentation, notamment en allégeant le contrôle de légalité. Ensuite, il assurera une évaluation pertinente des expérimentations avec des suivis et de la communication. Enfin, les expérimentations pourront être pérennisées sur certains territoires uniquement, selon le principe de territorialisation.
Afin d’accompagner les collectivités territoriales, des guichets seront placés auprès des préfets. Créés par voie réglementaire, ils devront recueillir les propositions des collectivités. Ce projet de loi n’est qu’une étape vers la loi 4D, qui proposera d’autres outils facilitant la différenciation.
