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Cette semaine, beaucoup de propositions de lois ont occupé le Sénat et le conseil des ministres. Pour vous, Le Petit Juriste revient sur les textes marquants de la semaine, et vous en souhaite une bonne lecture !
La proposition de loi pour « un meilleur accueil des gens du voyage » adoptée par le Sénat
Mardi 19 janvier, le Sénat a adopté la proposition de loi « visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage ». Modifiant la loi Besson, du 5 juillet 2000, elle privilégierait l’implication des élus locaux, et renforcerait le rôle des autorités locales. En ce sens, le préfet de région élaborera chaque année une « stratégie de gestion des déplacements de résidences mobiles de gens du voyage » afin de garantir une répartition entre les départements et prévenir la saturation des aires d’accueil. De plus, il s’assurera de la cohérence des différents schémas, en s’entourant d’une commission consultative.
Par ailleurs, la loi renforce la lutte contre les occupations illégales. Dès lors, le maire ou le président de l’EPCI peut demander au préfet du département de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Toutefois, cette demande ne peut intervenir qu’à condition que le stationnement soit contraire à l’ordre public, « fait obstacle à une occupation licite fondée sur un titre d’occupation […] ou s’il fait obstacle aux opérations d’entretien nécessaires au bon fonctionnement de l’aire concernée ». Dans le cas où la mise en demeure ne serait pas suivie d’effet, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidents.
Parallèlement, le deuxième article de la loi induit la possibilité d’une réservation préalable pour les rassemblements allant jusqu’à cent-cinquante résidences mobiles. Si le maire ou le président de l’EPCI refuse cette réservation, il doit en référer au préfet afin qu’il propose une aire de substitution au demandeur.
Enfin, le texte ajoute l’article 322-4-2 au Code pénal. Celui-ci prévoit que « le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune […] soit à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain » est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En outre, les véhicules destinés à l’habitation pourront être confisqués par une juridiction pénale.
Il est important de noter que le parcours à venir de cette proposition de loi est très incertain. En effet, en 2017, une proposition similaire avait été adoptée par le Sénat, mais avait subi de nombreux amendements de la part de l’Assemblée nationale. Il s’agit de la loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Au regard de cette dernière, et de la loi Besson, beaucoup de députés considèrent que la nouvelle proposition n’a que peu d’intérêt.
La formation des élus locaux réformée par ordonnance
Le 20 janvier, le conseil des ministres a adopté l’ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux. Prise en application de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, elle doit « garantir une offre de formation rigoureuse », « conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités » et « pérenniser le droit individuel à la formation (DIF) ».
Dès lors, les collectivités pourront financer les formations liées à l’exercice du mandat, et organisées dans le cadre du DIF. Ce principe est l’occasion de rappeler le principe de l’équilibre financier de ce dispositif, menacé par des dépenses très supérieures aux recettes. A présent, en cas de déficit prévisible, le Conseil national de la formation des élus locaux formulera des propositions pour y remédier. Parallèlement, un conseil d’orientation placé à ses côtés devra créer un répertoire des formations et définir les modalités d’évaluation de leurs qualités respectives. Dès lors, certains organismes pourront se voir retirer leur agrément, de façon temporaire ou définitive, en cas de manquement à leurs obligations.
Mais toutes ces mesures ne sont pas pour tout de suite puisqu’elles devraient entrer en vigueur le 1er janvier de l’année prochaine.
L’extension du RSA aux 18-25 ans remisée par le Sénat
Le 20 janvier, le Sénat a rejeté la proposition de loi visant à étendre le RSA aux 18-25 ans afin de répondre à « l’urgence sociale » des jeunes. Cette décision marque les clivages entre la droite et la gauche pour qui elle « sonne comme une gifle aux milliers de jeunes Français qui doivent face à la crise sociale et économique ».
Selon le secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles, Adrien Taquet, il faut surtout leur créer « les conditions d’une meilleure insertion sociale et professionnelle » notamment en augmentant les dispositifs d’accompagnement.
Lente progression du projet de loi intégrant la protection de l’environnement dans la Constitution
Le 20 janvier a été particulièrement mouvementé puisqu’il a également permis l’adoption du projet de loi intégrant la protection de l’environnement dans la Constitution par le conseil des ministres. Il prévoit d’inscrire au sein de l’article 1er de la Constitution que la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique ».
Si le Président de la République avait promis de soumettre ce texte à un référendum, l’organisation d’une telle consultation semble compromise par la crise sanitaire, mais aussi par les délais de son mandat. En effet, pour organiser un référendum, le texte doit être adopté à la fois par les sénateurs et par les députés. Or, il convient encore de déterminer le niveau à attribuer à cette liberté dans la pyramide des normes. Par ailleurs, certains souhaitent privilégier les actions à l’incitation. D’autres y voient également une manipulation politique.
Pour rappel, le dernier référendum français a eu lieu en 2005, et concernait l’adoption d’une Constitution européenne.
La liste des lieux de vie préservés des pesticides élargie
Un arrêté publié le 21 janvier a étendu le périmètre d’application de la loi Labbé du 6 février 2014. Pour rappel, cette loi interdit la vente des pesticides en libre-service, et restreint également leur utilisation par l’Etat et les collectivités territoriales. Ainsi, dès juillet 2022, l’interdiction de l’usage des pesticides sera élargie à l’ensemble des « lieux de vie », comme les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attraction, etc. Désormais, ces espaces n’autoriseront que les produits de bio-contrôles et ceux autorisés en agriculture biologique. Les produits de bio-contrôle sont définis à l’article L253-6 du code rural et de la pêche maritime comme des agents et des produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Par exemple, il peut s’agir de macroorganismes, sous forme d’invertébrés comme des insectes.
Certains regrettent déjà l’absence de la SNCF et des réseaux routiers qui, malgré leur utilisation de produits phytopharmaceutiques sur leurs voies n’y figurent pas. Par ailleurs, il est important de noter que certains équipements sportifs tels que les pistes d’hippodromes, ou les courts de tennis, bénéficient d’un sursis jusqu’au 1er janvier 2025. Passé cette date, certaines dérogations pourront encore être accordées par arrêté, en raison de compétitions de haut niveau.
