Focus sur les politiques publiques de mi-février

Si le texte le plus en vogue est le projet de loi confortant les principes de la République, l’hémicycle s’attarde également à d’autres thèmes en ce mois de février. Le Petit Juriste revient dessus pour vous en faire un résumé. Bonne lecture !

Adoption de la proposition de loi visant à « sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales »

Le 9 février, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à « sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS) ». Ce texte entend accompagner la transition des documents d’urbanisme communaux, notamment des cartes communales aux PLUi, et accorder un délai supplémentaire pour opérer la transition des POS aux PLUi.

Si la loi SRU a créé le plan local d’urbanisme, la transition vers ce nouvel outil se fait lentement, pour des raisons de complexité et de coût. Ainsi, des cartes communales ou des plans d’occupation des sols (POS) régissent encore de nombreuses communes. Le problème majeur soulevé est que ni la loi ni le règlement ne donnent d’indications sur la procédure applicable à l’abrogation des cartes communales.

Ainsi, le premier article de la proposition de loi fixe une procédure pour le remplacement des cartes communales par des PLUi. Dès lors, l’abrogation pourrait être le résultat d’une enquête publique unique. Pour éviter tout décalage, l’abrogation ne peut intervenir qu’en même temps que le PLUI devient exécutoire.

Le Conseil d’Etat déboute la ville de Grande-Synthe

Le Conseil d’Etat, par sa décision du 12 février, a débouté la ville de Grande-Synthe qui, à l’aide d’un recours pour excès de pouvoir, contestait le deuxième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC2) du gouvernement. En effet, la ville soulevait le moyen selon lequel ce plan, qui ne reprenait « quasiment aucune des préconisations du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) » témoignait « de l’amateurisme avec lequel l’État traite ce sujet majeur au regard de la vie de nos concitoyens ».

Or, les Sages ont considéré que ce document n’était pas « entaché d’une erreur manifeste d’appréciation » et que le simple fait de ne pas respecter les recommandations susvisées était « sans incidence sur sa légalité ». En effet, il s’appuie pour cela sur le fait que les préconisations ne sont pas contraignantes.

Sept territoires déploient des conseillers inclusion numérique

Sept territoires (les intercommunalités de La Rochelle, Lille, Lyon, Strasbourg, le Sicoval et les départements de Haute-Garonne et du Rhône) se sont lancés dans le dispositif « coordination territoriale pour l’inclusion numérique » (CTIN). Il permettra le financement par l’État de cent quatre-vingt cinq conseillers numériques. Ceux-ci devront structurer la gouvernance locale de l’inclusion numérique et prévoir des actions de formation. Pour ce faire, ils travailleront sur des thématiques variées comme le numérique responsable, la data, l’aménagement du territoire ou encore la lutte contre l’illectronisme.

Le Parlement européen encourage l’économie circulaire par le levier des marchés publics

Le 10 février, le Parlement européen a adopté une résolution sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire. En effet, il insiste sur l’importance de la coopération entre les gouvernements, les autorités locales, le monde universitaire et les entreprises, dans le renforcement des actions liées à ce type d’économie. En ce sens, il invite à la création de pôles de circularité dans toutes les régions, zones industrielles et communautés locales d’Europe pour servir de levier aux marchés publics.

Effectivement, le Parlement relève que la plupart des pouvoirs publics n’appliquent souvent « que le critère du prix le plus bas » comme méthode d’attribution des marchés. Or, ils devraient accélérer « la transition vers une économie durable et circulaire ». Dès lors, il appelle à la priorisation des produits « réutilisés, réparés, reconstruits et rénovés ».

En ce qui concerne la gestion des déchets, le Parlement recommande de définir une approche commune garantissant le traitement optimal des déchets municipaux résiduels non recyclables.

Enfin, le Parlement estime qu’il est du devoir des Etats membres et des autorités locales de sensibiliser le public à la consommation durable fondée sur la réutilisation, la location ou le partage.

Enfin une protection sociale complémentaire des agents publics

Le 17 février, le gouvernement a adopté le projet d’ordonnance sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Cette réforme instaure l’obligation pour les employeurs publics de contribuer à la moitié des frais liés à la complémentaire santé de leurs agents. Cette mesure entrera en vigueur le 1^er janvier 2026 et concernera tous les agents publics, titulaires et contractuels.

Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » adopté par l’Assemblée

Le 16 février, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Le texte proposera une centaine d’articles au Sénat au mois de mars.

Parmi ses principales mesures, il y a  la procédure de déféré accéléré pour les actes des collectivités qui portent une atteinte grave au principe de neutralité des services publics. De la même façon, le principe de neutralité est élargi aux collaborateurs du service public, dès lors qu’ils ne sont pas occasionnels. Un parent accompagnateur est un collaborateur occasionnel. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le fonctionnaire soit formé au principe de laïcité, et chaque administration doit désigner un référent laïcité.

En parallèle, la protection des fonctionnaires est renforcée par plusieurs articles. Dès lors qu’il existe un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité doit prendre les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque, sans délai et à titre conservatoire.

Les mesures liées aux droits des personnes introduisent une « réserve générale de polygamie » pour la délivrance des titres de séjour. En outre, toute personne, non membre du corps médical, qui réalise un examen visant à établir la virginité d’une personne se rend coupable de viol. En lien avec cette mesure, les personnels enseignants devront faire de la sensibilisation aux mutilations sexuelles féminines.

De nombreuses dispositions visent à réprimer la haine en ligne. De plus, le nouveau régime relatif à l’instruction en famille a été adopté. Chaque année, ce mode d’enseignement devra faire l’objet d’une autorisation préalable, plutôt que d’une déclaration. Enfin, de nombreuses dispositions entendent encadrer l’activité des associations cultuelles.