Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
La transition et la rénovation énergétiques ont été au cœur des politiques publiques de cette fin janvier. Le Petit Juriste revient dessus pour vous les résumer !
Le guide des aides financières liées à la rénovation énergétique des logements est publié
L’Ademe a publié un guide afin d’aider les particuliers à prétendre à des dispositifs financiers pour engager des travaux de rénovation énergétique de leur logement. De façon pédagogue, le texte dresse la liste des dispositifs et leurs conditions d’attribution.
On y retrouve ainsi les aides des fournisseurs d’énergie, mais aussi les programmes nationaux tels que « MaPrimeRénov’ », « Habiter mieux », le chèque énergie ou encore le taux réduit à 5.5% de la TVA. Les aides complémentaires des collectivités territoriales sont également présentées. Par exemple, certaines attribuent l’aide du fonds « Air » permettant le remplacement d’un appareil de chauffage au bois antérieur à 2002.
La loi sur la protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises est adoptée
Le 29 janvier, la loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, dite « Loi Maurice », a été adoptée. Elle ajoute à l’article L110-1 du code de l’environnement que « les sons et odeurs » qui caractérisent les « espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins », « font partie du patrimoine commun de la nation ».
Néanmoins, les services régionaux de l’inventaire général du patrimoine culturel devront contribuer à étudier et à qualifier l’identité culturelle des territoires, afin de faire connaitre la richesse des patrimoines immobilier et mobilier, leur diversité d’expressions et d’usages, les pratiques et savoir-faire agricole etc.
Le plan de relance du ministère de la Transition écologique est révélé
Les lignes directrices pour la mise en œuvre territorialisée des mesures liées à la transition écologique ont été dévoilées par une instruction adressée aux préfets de région et de département, le 25 janvier.
Leur mise en œuvre se veut le fruit d’un partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales et les acteurs locaux. Elle devra être témoin de cohérence entre les projets et les actions réalisées. En ce sens, les contrats de plan Etat-Région (CPER) et les contrats de convergence et de transformation (CCT) devront s’articuler avec les autres documents opérationnels des collectivités. Par ailleurs, ils assureront leur financement compensatoire par l’Etat.
En parallèle, est également évoquée la rénovation des bâtiments. Par exemple, des soutiens sont prévus pour la réhabilitation des infrastructures vétustes ou inadaptées.
Au total, les préfets disposent de 51 millions d’euros répartis entre la restauration écologique, les aires protégées, et l’eau en outre-mer (3 millions). Les collectivités doivent être accompagnées dans l’élaboration et l’exécution de projets d’investissement, proposés dans les meilleurs délais au conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Les mobilités et transports resteront en partie pilotés par l’Etat, qui devra proposer aux collectivités des partenariats avec l’Agence de service et paiement pour la mise en place d’un guichet unique de distribution des aides.
Enfin, des appels à projet devront permettre la sortie du plastique, et le développement du réemploi au sein des territoires, avec la modernisation des centres de tri.
Les synthèses du Grenelle de l’éducation ont été rendues
Lancé en octobre 2020, le Grenelle de l’éducation a publié ses synthèses cette semaine. En règle générale, les propositions s’apparentent à une « révolution culturelle ». En effet, elles appellent à plus de coopération entre enseignants, ou encore à la promotion d’une ingénierie pédagogique, qui devra s’appuyer sur l’introduction de l’intelligence artificielle.
L’un des vœux du Grenelle consiste à trouver un « meilleur équilibre […] entre verticalité et horizontalité au profit de l’ensemble du système et de tous ses acteurs ». Celui-ci devra passer à la fois par les modes de recrutement et de formation des personnels, et par l’association des collectivités aux politiques éducatives. Pour ce faire, l’atelier propose de remplacer le projet d’établissement par un plan pluriannuel d’autonomie et de réussite d’établissement qui énoncera les objectifs pédagogiques, les organisations, les valeurs de l’établissement, les actions collectives, etc.
Parallèlement, la fusion du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, du conseil pédagogique et de la commission d’hygiène et de sécurité, devrait donner naissance à un « conseil éducatif unique ».
L’Assemblée nationale fait son rapport sur le recyclage du papier
Mercredi 27 janvier, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a rendu le bilan de sa mission d’information sur la filière du recyclage du papier. Celui-ci affirme que la production de papier recyclé consomme plus d’énergies fossiles que celle du papier de fibres vierges. Dès lors, vingt recommandations visant à renforcer les filières du papier et du carton recyclés sont proposées.
Il s’agit avant tout d’accroitre les volumes de papier recyclé français dans les papeteries, avec un taux d’incorporation croissant incitatif. Dans la même veine, la création d’un label papetier est préconisée. Si l’Etat est mis à contribution, les collectivités territoriales ne sont pas en reste. En effet, le rapport leur conseille de « s’engager à acheter du papier recyclé systématiquement », et à agir avec les acteurs locaux. Par exemple, elles pourraient collecter les manuels obsolètes des établissements scolaires.
RSA : l’Etat de nouveau attaqué par les départements
Le 30 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a accueilli la requête de trois départements pour la non-compensation de dépenses mises à leur charge par l’État en matière de RSA. En l’espèce, trois départements normands contestaient l’ensemble des cinq décrets de revalorisation du RSA intervenus depuis 2012. En effet, ils estimaient que ces textes leur avaient créé des charges nouvelles et que l’Etat n’avait pas répondu à l’obligation de compensation qui lui incombait. Le Tribunal avait considéré que ces revalorisations entrainaient « des dépenses nouvelles pour les départements » et enjoignait l’Etat de réparer la chose.
Cette semaine, dix-sept autres ont engagé une procédure contentieuse arguant les mêmes arguments, dans l’optique d’obliger « l’Etat à honorer ses engagements ». Dans un communiqué commun diffusé le 27 janvier, ils affirment que le « préjudice global » est estimé à 5.6 milliards d’euros.
