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En cette fin de mois, les collectivités territoriales et les politiques occupent le devant de la scène. Le Petit Juriste a sélectionné quatre thématiques et vous en souhaite une bonne lecture !
Mise en demeure de la France par la Commission européenne
Le 18 février, la Commission européenne a mis la France en demeure de se conformer à la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement de certains projets publics et privés. Ce texte exige qu’ils soient soumis à évaluation avant de pouvoir être autorisés.
En mars 2019, la Commission avait déjà relancé le pays. Or, selon elle, « la législation française transposant la directive modifiée est insuffisante à certains égards ». Par exemple, elle n’assure pas l’objectivité des autorités compétentes et l’absence de conflit d’intérêts. Pourtant, les missions régionales d’autorité environnementale ont compétence pour rendre des avis sur les projets environnementaux. Cependant, comme le préfet dispose d’une compétence casuistique du préfet pour examiner des projets locaux, la Commission ne semble pas satisfaite.
La France dispose de deux mois pour répondre à sa mise en demeure. Si elle n’en fait rien, la Commission pourra lui adresser un avis motivé.
La régionalisation des chambres de métiers et de l’artisanat se précise
Le décret du 16 février 2021 précise les conditions de mise en œuvre de la régionalisation des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). En effet, il s’agit de passer de quatre-vingt-neuf structures régionales à vingt chambres de région (CMAR), et une chambre nationale (CMA France). Dès lors, le décret précise les modalités d’installation de leurs assemblées générales, leurs attributions et leurs règles de fonctionnement. Ainsi, la personnalité morale des chambres départementales disparait. Enfin, CMA France centralise la taxe pour frais de chambres et doit la répartir entre les chambres régionales.
France Stratégie publie une note sur la répartition des logements sociaux
France Stratégie a publié une note pour établir si la meilleure répartition des logements sociaux a fait progresser la mixité sociale. Son étude se fonde sur les conséquences tirées de « l’indice de ségrégation » de cinquante-cinq unités urbaines. Cet indice représente « la part de logements sociaux qu’il faudrait déplacer d’un quartier à l’autre » pour que tous les quartiers d’une même unité urbaine aient une part de logements sociaux équivalente.
De manière globale, l’organisme constate que « depuis le début des années 1990, la répartition spatiale des logements sociaux s’est homogénéisée ». En effet, l’indice de ségrégation est passé de 61% à 50% entre 1990 et 2015. Cela peut s’expliquer par l’importance de la loi SRU, et une tendance à l’homogénéisation.
Toutefois, France Connect souligne que la ségrégation spatiale n’a pas eu d’effet sur la mixité sociale. Effectivement, elle relève que « la baisse rapide de l’indice de ségrégation des logements sociaux, c’est-à-dire leur meilleure répartition, ne semble […] pas s’être traduite par une meilleure répartition des ménages les plus modestes ».
Le Conseil national d’évaluation des normes rend son rapport
Présidé par Alain Lambert, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rendu un rapport fort de dix-neuf propositions « relatif à l’intelligibilité et à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales au service de la transformation de l’action publique ». Dès le préambule, l’instance constate une « forme de centralisme bureaucratique ».
Aussi, elle préconise de préciser le contenu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Dès lors, il s’agirait de compléter le Code général des collectivités territoriales qui relate ce principe sous des aspects organisationnels, contractuels, de fonctionnement, de gestion, etc. mais pas explicitement. De la même façon, il conviendrait de préciser son contenu au niveau organique et constitutionnel. Allant plus loin, le Conseil propose de supprimer la faculté de réglementation des administrations centrales en ce qui concerne les compétences des collectivités territoriales.
Parallèlement, et pour réduire les doublons, l’instance suggère la conclusion de contrats ayant vocation à fixer des objectifs nationaux à atteindre, par l’Etat et les collectivités. Il s’agirait de passer, pour chaque politique publique, d’une obligation de moyens à une obligation de résultats.
Enfin, le CNEN appelle à plus de transparence dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales. Celle-ci pourrait être traduite par un débat au Parlement, et la création d’une loi de financement des collectivités territoriales.
