Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience du 22 août 2021 traduit une partie des cent-quarante-six propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Par ce texte, l’Etat s’engage à une baisse de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Il sera évalué annuellement par le Haut conseil pour le climat.
Le texte, dont la mise en œuvre sera permise par une centaine de décrets, s’articule autour de cinq thèmes.
Les cinq thèmes de la loi
Consommer
Une « étiquette environnementale » qui prendra la forme d’un « éco-score » informera les consommateurs des conséquences notamment climatiques des produits et services.
Dès 2022, la publicité en faveur des énergies fossiles sera interdite. De même, les avions publicitaires ne seront plus autorisés. Puis, celle sur les voitures les plus polluantes le sera en 2028. Enfin, dès l’année prochaine, une expérimentation sera réalisée avec le dispositif « Oui pub » : il s’agit de l’antonyme du sticker « Stop pub », dont 80% des utilisateurs sont satisfaits.
Produire et travailler
La commande publique doit à présent prendre en compte les critères environnementaux. Selon l’objectif de dialogue social, les salariés auront également la possibilité de s’exprimer sur la stratégie environnementale de leur entreprise.
L’Etat soutient l’hydroélectricité, l’hydrogène, et le biogaz : il fixe des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, et peut obliger l’installation de panneaux solaires ou de toitures végétalisées aux bureaux, parkings, et centres commerciaux. Par ailleurs, les maires peuvent adresser des observations aux porteurs de projets d’installations d’éoliennes.
Se déplacer
Le texte complète la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Ainsi, il créé des zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici fin 2024. Cette qualification se traduira, entre autres, par l’interdiction de circulation de certains véhicules, et la mise en place d’une écotaxe routière par les régions. Par ailleurs, certaines voies seront réservées au covoiturage.
Parallèlement, les régions devront proposer des tarifs attractifs sur les trains. Pour compléter ce dispositif, les vols domestiques seront interdits dès lors que le trajet en train peut être réalisé en moins de 2h30.
Enfin, le « bonus écologique » est élargi aux vélos électriques.
Se loger
La loi accélère la rénovation écologique des bâtiments avec l’objectif d’éradiquer les « passoires thermiques ». Dès lors, dès 2023, les propriétaires de logements classés G devront réaliser des travaux de rénovation énergétique avant d’augmenter leur loyer. Puis, en 2025, ces logements ne pourront plus être loués. La même règle s’appliquera aux logements classés F en 2028, et E en 2034. Toutefois, l’Etat prévoit des aides financières aux travaux de rénovation.
De plus, le taux d’artificialisation des terres devra être divisé par deux d’ici 2030. Cela passe par un principe d’interdiction de création de nouveaux centres commerciaux qui entraineraient une artificialisation des sols.
Se nourrir
En ce qui concerne l’alimentation, les magasins de plus de 400m2 de vente devront consacrer au moins 20% de leur surface de vente au vrac d’ici 2030. De plus, le réemploi et la réutilisation feront l’objet d’une trajectoire nationale.
Depuis septembre 2021, et suite à l’expérimentation de la loi Egalim (2018) les cantines scolaires doivent proposer un menu végétarien hebdomadaire.
La création de délits pour protéger l’environnement
Le délit de mise en danger de l’environnement
Le texte créé un délit de mise en danger de l’environnement qui correspond au « fait d’avoir exposé l’environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau en violant une obligation de sécurité ou de prudence ». Il est puni de trois ans d’emprisonnement et 250 000€ d’amende. Le simple fait d’avoir un comportement dangereux suffira.
Le délit général de pollution des milieux et le délit d’écocide
Enfin, la loi créé le délit général de pollution des milieux, et le délit d’écocide pour les atteintes les plus graves commises intentionnellement à l’environnement. La peine maximale sera de dix ans de prison et 4.5 millions d’euros d’amende pour les personnes physiques, 22.5 millions pour les personnes morales.
