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La loi du 2 novembre 2011 de finances rectificatives (n°2011-1416) prend acte de l’accord trouvé entre les gouvernements européens à propos de la stabilité de l’euro.
L’entreprise Dexia est également au cœur du texte.
La loi introduit l’encadrement des rémunérations des dirigeants de banques aidées par l’Etat.
L’Etat s’engage à apporter une garantie maximale de 6,65 milliards d’euros à la banque, portant le total de garanties publiques européennes à 90 milliards d’euros. La banque obtiendra donc une garantie de refinancement maximale de 32,85 milliards d’euros pour dix ans, et une garantie portée par la Caisse des dépôts et consignations sur un encours maximum d’actifs de 10 milliards d’euros de prêts (ainsi qu’une franchise de 500 millions d’euros et d’un ticket modérateur de 30% à la charge de la banque).
