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La loi de financement de la sécurité sociale a été créée par la révision constitutionnelle du 22 février 1996. Elle est votée chaque année, en même temps que la loi de finance. Son but est de déterminer les objectifs de dépenses de la sécurité sociale afin de maîtriser les coûts. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été publiée le 22 décembre 2015 et permettrait de réduire le déficit de la sécurité sociale à 9,1 milliards d’euros tandis que le déficit en 2012 était estimé à 13,3 milliards d’euros et à 14,7 milliards d’euros en 2015.
Un enjeu économique compte tenu du déficit de la sécurité sociale
Le déficit du régime général devrait tendre vers l’équilibre. En effet, deux branches de prestations sur quatre du régime général seront excédentaires. D’une part la branche vieillesse qui reviendra à l’équilibre pour la première fois depuis 2004 et d’autre part, la branche AT-MP (accident du travail-maladie professionnelle). De plus, les pertes engendrées par la branche famille devraient se réduire en atteignant une perte de 800 000 millions d’euros. La branche ayant le déficit le plus important, la branche maladie devrait se réduire et atteindre 6,2 milliards d’euros alors qu’il atteignait, en 2015, 10,5 milliards d’euros.
Une question se pose : comment le Gouvernement réalisera-t-il des économies en 2016 ? 3,4 milliards d’économies ont été prévues au titre de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Elles résulteraient principalement de mesures optimisant la dépense hospitalière mais également de la promotion de l’achat de médicaments génériques, de la baisse des tarifs des professionnels libéraux ou encore en maitrisant le volume et la structure de prescription des médicaments.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 met également en œuvre la deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité contenant des mesures ciblées vers l’emploi et les petites et moyennes entreprises. De plus, le Gouvernement s’est engagé à mettre en place des mesures afin d’accroître l’incitation directe à investir et favoriser l’emploi dans les petites entreprises. Ces engagements mettent en œuvre des mesures de soutien aux entreprises représentant 33 milliards d’euros en 2016 contre 23 milliards d’euros en 2015.
Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale permet de rétablir les comptes en soutenant l’emploi et la croissance, tout en poursuivant une transformation du système de santé.
La nécessité de privilégier les droits des bénéficiaires
À côté de ces aspects économiques, l’un des enjeux de la loi sur le financement de la sécurité sociale est l’amélioration des droits des usagers. Cette loi instaure différentes mesures dans le but de favoriser les soins de proximité dont notamment : la modernisation de la filière visuelle afin de diminuer les délais d’attente pour une consultation ophtalmologique, la poursuite de la réforme des établissements de santé, des actions expérimentales pour prévenir l’obésité chez les jeunes enfants, la contraception pour les mineurs entièrement gratuite et confidentielle ou encore la gratuité du dépistage du cancer du sein est étendue aux examens complémentaires pour les femmes dont le risque est élevé.
De plus, le législateur prévoit la mise en place d’une protection universelle maladie permettant de simplifier les droits d’ouverture à la couverture maladie, afin que tout individu qui travaille ou réside ou France, puisse en bénéficier plus facilement. Cette protection universelle favorise également une meilleure continuité des droits des bénéficiaires en cas de changements de situation professionnelle ou familiale.
Concernant les droits des familles, la garantie des impayés de pensions alimentaires, expérimentée dans 20 départements devra être appliquée à l’ensemble du territoire national, à partir du 1er avril 2016. L’allocation attribuée aux parents isolés et celle versée aux familles nombreuses seront réévaluées à la hausse.
Afin de favoriser l’accès à une complémentaire santé, cette loi instaure les chèques santé. Il s’agit d’une aide financière de l’entreprise à destination des travailleurs précaires. Cette mesure a fait l’objet d’un débat puisque le Sénat était contre sa mise en place. Elle a finalement été validée par le Conseil Constitutionnel, suite à sa saisine par les députés[1].
Une diminution du coût des contrats de complémentaire santé pour les personnes de plus de 65 ans, a aussi été décidée, ce qui permettra un meilleur accès aux soins.
Par ailleurs, dans la continuité d’atteindre l’objectif de favoriser les bénéficiaires du système de santé, la loi prévoit une simplification des revalorisations de prestations en fixant deux dates annuelles : le 1er avril pour les prestations sociales et le 1er octobre pour les retraites.
Actuellement, la commission vient de procéder à la désignation de ses rapporteurs sur le projet de financement de la sécurité sociale pour 2017, où l’objectif sera de poursuivre la réalisation des économies effectuées en 2016.
Pauline SERRE et Charlène VIRGONE
[1] Décision n°2015-723 DC du 17 décembre 2015
Pour en savoir plus :
Social-sante.gouv.fr -> plfss2016 pdf
