Faut-il croire en la fin du secret bancaire suisse?

Avec la signature le 15 octobre 2013 d’une convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, la Suisse poursuit inexorablement sa marche vers l’échange automatique de données, affirmant ainsi sa volonté de mettre fin au secret bancaire, qui semblait pourtant indissociable du paysage culturel et de la pratique bancaire suisse.

Cependant, si la Suisse a franchit une nouvelle étape dans la lutte contre l’évasion fiscale, le secret bancaire, bien qu’affaiblit, n’a pas encore disparu.

Le secret bancaire victime de son époque : entre crise, scandales financiers et évasion fiscale

Si la pratique du secret bancaire en Suisse remonte au 19^ème siècle, c’est en 1934 qu’il est consacré par l’article 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne. Réputé inviolable et symbolisant la confidentialité et la discrétion des banques suisses, ce secret bancaire interdit à une banque de révéler toute information sur l’un de ses clients, toute divulgation pouvant être punie pénalement par un emprisonnement pour trois ans au plus en cas violation volontaire du secret bancaire et d’une amende de 250.000 CHF si la violation a été commise par négligence. Toutefois, le secret bancaire a été profondément ébranlé par la crise financière et par son incompatibilité plus que jamais flagrante avec des exigences mondiales sans cesse croissantes en matière de transparence fiscale. Le secret bancaire suisse a alors subit de plein fouet les conséquences d’un climat global devenu profondément hostile à l’opacité fiscale.

En effet, bien que contesté par le passé, c’est la crise financière de 2008 qui a sonné le glas du secret bancaire en jouant un rôle de catalyseur dans la lutte contre l’évasion fiscale. A la suite de la crise des subprimes, les Etats entendent intervenir dans la finance et exigent une transparence absolue et à partir de 2009 les sommets du G20 font de la lutte contre la fraude fiscale un enjeu primordial, en prônant l’échange automatique des informations afin d’éradiquer définitivement la fraude fiscale et ainsi permettre aux Etats de récupérer des recettes fiscales s’élevant selon l’ONG Tax Justice Network jusqu’à 218 milliards d’euros. Donc si la crise financière n’a pas directement mis fin au secret bancaire, elle lui a porté un coup terrible en ouvrant une brèche dans le système helvète, qui, fragilisé, n’a pu résister aux attaques suivantes.

Après la crise vient alors s’abattre une vague d’affaires d’évasion fiscale affectant la probité des banques suisses et déchaînant l’opinion publique pour laquelle le secret bancaire est devenu l’ennemi public à abattre et la principale menace pour la stabilité de l’économie mondiale. Ainsi éclate en 2009 l’affaire UBS révélant une vaste opération de fraude fiscale et de blanchiment d’argent organisée par la banque suisse et qui sera résolue par un accord permettant l’échange d’informations entre les administrations fiscales de ces pays ; tandis qu’en 2013 c’est l’affaire Cahuzac qui secoue toute la classe politique française.

Puis, la Suisse subit les assauts de l’OCDE, de l’Union européenne et des Etats Unis pour mettre un terme au secret bancaire. Les Etats Unis adoptent en 2010 la loi « Fatca » (Foreign Account Tax Compliance Act) et obtiennent de la Suisse en février 2013 la signature d’un accord l’obligeant à communiquer automatiquement les informations bancaires concernant les citoyens américains ayant ouvert un compte sur son territoire, sous peine d’un prélèvement de 30% sur les revenus des filiales des banques concernées aux Etats-Unis, voire d’une suspension de leur licence. L’union européenne, avec laquelle la Suisse n’avait conclu que des accords bilatéraux permettant la taxation des avoirs étrangers tout en préservant l’anonymat de ces derniers, exige alors un alignement avec le traitement accordé aux Etats Unis et souhaite imposer un échange automatique des informations bancaires.

Face à une pression devenue internationale, et attaquée de toute part, la Suisse devient le 15 octobre 2013 le 58^ème signataire de l’accord de l’OCDE sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale visant à renforcer la coopération entre les administrations fiscales des pays signataires, qui s’engagent à échanger à la demande ou de manière spontanée des renseignements et qui prévoit la mise en place d’un échange automatique des données sous réserve de la signature de nouveaux accords bilatéraux avec les Etats parties.

Un pas décisif vers la fin du secret bancaire

La signature de la convention de l’OCDE précitée, en permettant l’échange d’informations et en prévoyant la possibilité de mettre en place un mécanisme d’échange automatique de données semble avoir porté le coup de grâce au secret bancaire. Néanmoins, cette situation présente un certains nombre d’avantages pour la Suisse qui va pouvoir mettre un terme à une pratique bancaire, mais aussi franchir une étape symbolique dans la lutte « menée au niveau mondial contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôt » et renforcer « l’intégrité et la réputation » de sa place financière. Ainsi, si la Suisse consent à abandonner son secret bancaire en préparant l’échange automatique d’informations, elle le fait sans risque de ruiner son économie, la place de Genève étant l’une des plus compétitives car jouissant d’une grande expertise financière et accueillant plus de hedge funds que la City. L’abandon du secret bancaire intervient donc à un moment favorable où l’économie du pays n’en est plus tributaire. De plus, c’est l’occasion pour la Suisse de se défaire d’une réputation négative (en matière de fraude fiscale et de blanchiment d’argent) afin de mieux renforcer l’image de sa place financière en prouvant sa volonté de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ; en témoigne la déclaration  d’Angel Gurria, secrétaire général de l’OCDE, considérant que la signature de la convention «envoie un signal clair et fort montrant que la Suisse fait partie de la communauté des Etats pour qui la coopération fiscale internationale est une nécessité ».

Par ailleurs, face à la volonté internationale d’imposer l’échange automatique d’informations, la Suisse n’a fait qu’anticiper l’inéluctable disparition de son secret bancaire en s’alignant peut être sur un futur standard international. Toutefois, si le compte à rebours avant la fin du secret bancaire a été enclenché, celui-ci n’est pas encore arrivé à son terme.

Le secret bancaire, entre survie et disparition programmée

Si les derniers instants du secret bancaire semblent plus que jamais comptés, ce dernier n’a pas encore totalement disparu. Bien que signée, la convention ne pourra entrer en vigueur qu’une fois ratifiée par le parlement suisse. De plus, si la convention permet le renforcement de la coopération des administrations fiscales des Etats parties, elle n’instaure pas l’échange automatique de renseignements qui demeure une possibilité prévue par la convention, nécessitant expressément la conclusion d’un nouvel accord entre les Etats intéressés. Donc, si les échanges spontanés d’informations sont rendus possibles, il ne s’agit pas là d’une obligation systématique qui est pourtant la seule mesure capable de lutter efficacement contre la fraude fiscale. La convention ne faisant que « préparer le passage à l’échange automatique de données fiscales »  selon Pascal Saint-Amans, directeur de la fiscalité de l’OCDE, la Suisse conserve en partie son secret bancaire, celui-ci n’étant remis en cause qu’en cas de demande d’informations par une autre administration fiscale. Par ailleurs, il est possible de douter de l’efficacité de cette convention dès lors que celle-ci a été ratifiée par seulement la moitié des Etats membres… Enfin, l’inévitable disparition du secret bancaire semble plus que jamais retardée dès lors que la Suisse exige la négociation d’une norme internationale au sein de l’OCDE pour se rallier à l’échange.

Par conséquent, bien que la disparition définitive du secret bancaire soit programmée, la Suisse ne cesse de la repousser afin de préserver sa place financière et l’anonymat de ses clients. Le secret bancaire, bien qu’affaibli, semble encore pourvoir survivre quelques années et sa disparition ne fera qu’inciter les fraudeurs à rechercher de nouveaux paradis fiscaux garantissant leur anonymat.

MESCOLA ENZO

Master 2 Opérations et Fiscalité Internationales des Sociétés